Deuxième séance du jeudi 10 novembre 2016

Mme la présidente. Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Monsieur le secrétaire d’État, en ces temps de chasse aux déficits acharnée, les crédits alloués au ministère de l’économie sont, une fois de plus, parmi les plus touchés par les efforts de restriction budgétaire engagés par votre gouvernement.

Si les fonds alloués à la Guyane avaient jusqu’ici échappé aux coupes budgétaires, je ne peux que déplorer que ce projet de budget pour 2017 marque un coup d’arrêt à cette dynamique en affichant une baisse de 8 % en crédits de paiement par rapport à 2016 pour le territoire que j’ai l’honneur de représenter sur ces bancs.

La bonne nouvelle, s’il en est une, c’est que les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » sont à peu près préservés. Mais il s’agit d’une bonne nouvelle qui n’en est en réalité une que très partiellement, et je m’en explique : voyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons rendu ce matin à votre collègue de la rue Oudinot le rapport biennal de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, et qui fait l’état des lieux des politiques publiques dans nos territoires, dans des domaines aussi variés que ceux de la culture, de la formation, de la prise en charge de la dépendance ou encore du logement et de la lutte contre l’habitat insalubre.

Or, si ces travaux se sont révélés d’une grande qualité et nous ont permis de formuler des propositions pertinentes qui, je l’espère, seront suivies d’effets, notre volonté d’exhaustivité et de rigueur d’analyse s’est rapidement heurtée au manque de données disponibles, notamment statistiques, ce qui n’a pas permis de dresser des bilans complets pour chacune des thématiques abordées. En effet, il n’a pas toujours été possible d’obtenir un état des lieux à jour sur l’ensemble des territoires d’outre-mer, faute des ressources nécessaires. Cela a été particulièrement vrai pour la Guyane, pour Mayotte et pour les collectivités du Pacifique. Il ne s’agit pas là d’un problème nouveau, et le projet de loi « Égalité réelle », adopté en première lecture par notre assemblée, aborde la question de la difficulté de disposer de données statistiques fiables et pertinentes pour les territoires d’outre-mer à son article 6, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de la France hexagonale ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans le domaine des connaissances statistiques ». Vous conviendrez donc qu’il soit fort dommage qu’un effort particulier n’ait pas été consenti dans le cadre du programme 220 pour la Guyane, dont la dynamique démographique rend pourtant particulièrement nécessaire la disponibilité de données statistiques exhaustives et pertinentes.

J’en viens maintenant à la mauvaise nouvelle, c’est-à-dire au point le plus inquiétant : la chute de 27 % des crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Permettez que je m’étonne de cet arbitrage très défavorable alors même que ce programme intervenait dans le cadre de la lutte contre la vie chère en outre-mer, objectif qui figure parmi les trente engagements du Président de la République pour les territoires ultramarins, par le biais du financement des actions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les missions de la DGCCRF ont été accrues dans nos territoires depuis l’entrée en vigueur de la loi n^o 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, loi qui a introduit le dispositif dit du « bouclier-prix ». L’objectif de celui-ci est de redonner rapidement du pouvoir d’achat aux ménages outre-mer par la mise en place d’accords annuels de modération des prix, mais son efficacité est remise en cause en Guyane par le taux d’indisponibilité élevé de certains produits constaté tant en grande surface qu’en moyenne surface. Les professionnels l’expliquent par des difficultés d’approvisionnement régulier. Cette situation nécessite, pour assurer la pérennité du dispositif et l’efficacité de cette mesure en faveur des ménages guyanais, une action beaucoup plus marquée de la DGCCRF, qui envisage d’accentuer ses contrôles : ils se feront désormais tous les trois à quatre mois et seront élargis à l’ensemble des communes. Mais ces contrôles sont actuellement déjà rarement suivis d’effets à cause du manque de moyens financiers et humains. On voit donc mal comment la baisse de près d’un tiers des crédits du programme 134 pourrait être susceptible d’améliorer cette situation qui nous est totalement défavorable.

Au regard de ces éléments et de ces appréciations, dans un élan solidaire avec les outre-mer, notre groupe se voit dans l’obligation d’émettre un vote défavorable sur cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean Grellier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen du budget de la mission « Économie » permet, à l’occasion du dernier projet de loi de finances initiale du quinquennat et de notre mandat parlementaire, de faire le point sur les actions qui ont été entreprises pour moderniser notre économie et pour relancer la production industrielle de notre pays. Je ne reviendrai pas sur la forte désindustrialisation qui a touché la France après les années 2000, avec ses conséquences sur l’emploi, désindustrialisation amplifiée par la crise financière de 2008.

Dès 2010, une mobilisation des acteurs s’est produite lors des états généraux de l’industrie ; à partir de 2012, le Gouvernement, à l’époque celui de Jean-Marc Ayrault, et la majorité parlementaire ont concrétisé cette démarche en créant le Conseil national de l’industrie, au sein duquel se sont structurés quatorze comités stratégiques de filières. Chacun de ces comités a contractualisé ensuite avec l’État et ils sont en capacité aujourd’hui de décliner leurs actions pour le développement, la mutation et la modernisation de leur propre filière. Je précise que chaque comité est suivi depuis 2015 par un référent parlementaire. De plus, des actions transversales qui touchent au financement, à l’économie circulaire, à la formation ont été aussi définies.

Parallèlement, en 2013, à l’initiative du Président de la République et du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, trente-quatre plans industriels ont été mis en place, dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, sur des thématiques exclusivement tournées vers l’avenir, dans la perspective de l’industrie du futur. Ces trente-quatre plans ont été restructurés en 2015, sous l’impulsion du ministre de l’économie et du numérique, Emmanuel Macron, en neuf solutions industrielles, intégrées dans l’Alliance pour l’Industrie du Futur. C’est ainsi que notre pays s’est doté de structures qui mobilisent une grande partie des acteurs économiques impliqués dans sa réindustrialisation. Il faut y ajouter non seulement les pôles de compétitivité, qui doivent évoluer pour conserver leur place stratégique et territoriale, mais aussi les centres techniques industriels et les centres de promotion de développement économique, dont le financement par le système des taxes affectées permet une mutualisation financière au sein même des filières concernées – je pense à cet égard que la notion de plafonnement imposé n’est toujours pas justifiée.

Au-delà de ces démarches de restructuration de nos secteurs industriels – on peut y ajouter aussi Innovation 2030 –, il faut rappeler les mesures prises dès 2012-2013, à l’issue du rapport Gallois, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, à travers notamment le CICE puis le Pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que les mesures de suramortissement permettant de soutenir l’investissement de nos entreprises. Par ailleurs, des projets nouveaux innovants de recherche appliquée sont soutenus par le Commissariat général à l’investissement, dans le cadre du programme d’investissement d’avenir et du Grand emprunt, sans oublier la Banque publique d’investissement qui vient en soutien à notre économie ainsi que la sanctuarisation du crédit impôt recherche.

Il est nécessaire à présent, monsieur le secrétaire d’État, de donner une cohérence et une complémentarité à l’ensemble de ces démarches, et de conférer désormais une dimension territoriale à cette structuration qui s’est faite au niveau national. La définition des schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation, qui sont en train d’être mis en œuvre actuellement par les conseils régionaux, représente une étape déterminante pour obtenir cette cohérence et cette déclinaison territoriale. À cette fin, les commissaires au redressement productif, au-delà de leur mission auprès des entreprises et des secteurs économiques en difficulté, peuvent être, à travers leur réseau, les coordonnateurs territoriaux capables de mobiliser, autour des régions, les réseaux consulaires, ceux des fédérations industrielles et les partenaires sociaux afin de créer des mobilisations territoriales indispensables pour assurer la réussite de toutes ces actions définies, réfléchies et désormais engagées.

Comme l’a souvent souligné Louis Gallois, ces actions de réindustrialisation de notre pays s’inscrivent dans le temps long de cinq à dix ans pour obtenir des résultats probants. Mais nous pouvons percevoir déjà une amélioration significative dans différents secteurs économiques. Toutefois on sent bien, et c’est à cet égard un paradoxe, que nous sommes à la veille de mutations très importantes et qui peuvent être rapides : la numérisation de notre société et de notre économie, les différentes transitions écologiques et énergétiques sont en effet susceptibles d’apporter des bouleversements dans le cadre d’un nouveau développement industriel. Il faut donc en permanence s’y préparer, à travers notamment les deux leviers que sont l’investissement et la formation : l’investissement, car il touche à la modernisation de tous nos outils de production mais aussi à la capacité d’innovation et de recherche au sein de tous nos secteurs économiques ; la formation afin de préparer et d’acquérir les compétences et les qualifications indispensables pour accompagner et maîtriser ces mutations importantes.

C’est dans ce contexte que notre pays, qui possède de nombreux atouts, peut assurer la réussite du développement et de la modernisation de son appareil productif, capable de créer des richesses, de donner de l’emploi et des perspectives à notre jeunesse, et de prendre toute sa place dans la dimension européenne. Il pourra s’appuyer aussi sur le secteur de l’économie sociale et solidaire, sur la dynamique de son artisanat et sur le nécessaire renforcement de son commerce. Il restera à veiller en permanence sur les éléments de compétitivité de nos entreprises par une juste répartition des efforts demandés à travers une fiscalité dynamique et simplifiée, qui doit privilégier l’investissement et l’emploi, et par une reconnaissance de tous les acteurs de l’entreprise, ce qui passe par une répartition équilibrée des richesses produites. Ainsi, notre pays pourra alors entrer de plain-pied dans cette nouvelle économie du XXI^e siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

M. Lionel Tardy. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voici deux chiffres : 1,5 %, soit la prévision de croissance du Gouvernement pour 2017 ; 1,3 %, celle de l’INSEE rendue publique la semaine dernière, ce qui va inciter le Gouvernement à modérer son optimisme… à défaut de revoir sa copie. Cet exemple – parmi d’autres – est révélateur : les indicateurs de la santé économique de notre pays sont en berne. Un récent classement de la Banque mondiale place la France au vingt-neuvième rang des pays où il est le plus facile de s’installer et de réussir pour les entreprises, loin derrière la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Danemark, l’Allemagne ou le Portugal.

L’examen de la mission « Économie » permet de revenir sur les causes de ces résultats, à savoir la politique du Gouvernement à destination du monde économique. Cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, ainsi que de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs. Or, l’ambition mise en avant dans les documents de présentation du budget ne se traduit pas dans les faits. Nous craignons que les moyens octroyés ne ressemblent plus à du saupoudrage qu’à une réponse globale destinée à soutenir effectivement et directement les entreprises. On le voit notamment avec l’artisanat et les commerces de proximité, qui ne sont plus une priorité du Gouvernement – j’y reviendrai lors de la défense de mes amendements. Ainsi, la stabilisation des crédits du Fonds d’intervention pour le commerce l’artisanat et les services – le FISAC – masque un effondrement de ses crédits ces dernières années.

Par ailleurs, l’examen de la première partie du budget risque de porter un coup à de nombreux acteurs économiques. Nous vous accordons que la baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 6, va dans le bon sens. Mais plusieurs autres articles risquent de diminuer l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises :

Élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières alors que, dans le contexte du Brexit, les entreprises pourraient décider de se relocaliser en France ;

Marche arrière sur l’assouplissement des conditions de délivrance d’actions gratuites décidé il y a moins d’un an dans la loi Macron ;

Ponction sur les ressources de plusieurs opérateurs, les chambres de commerce et d’industrie – CCI – notamment.

D’une manière générale, la politique du Gouvernement en matière économique n’est pas à la hauteur des enjeux. Si des cadeaux fiscaux et électoraux sont distribués cette année, notre économie paye encore les hausses massives de prélèvements décidées dès le début du quinquennat et qui ont empêché toute reprise. Les revirements du Gouvernement, l’instabilité fiscale et juridique, ont durablement porté préjudice à notre économie et entamé la confiance des acteurs. Ainsi, les lois Macron et El Khomri resteront des occasions manquées.

S’agissant plus précisément des crédits de la mission, je tiens à signaler que la hausse de 12,05 % est en trompe-l’œil. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas spécialement mis en avant cette hausse, mais il est bon de rappeler ce fait. L’augmentation des autorisations d’engagement est due à l’augmentation significative des autorisations d’engagement du plan Très Haut débit – plus 221 millions d’euros – plan engagé sur plusieurs années. Quant à la hausse des crédits hors personnel, elle s’explique surtout par le transfert des dépenses liées au dispositif « compensation carbone », auparavant prévu dans la mission « Écologie ». Les crédits de paiement, eux, sont stables. On peut tout de même se féliciter de l’effort de rationalisation du Gouvernement en matière de dépenses de fonctionnement. Mais qu’il s’agisse de hausse, de baisse ou de stagnation cette dernière année, tout cela ne suffira malheureusement pas à inverser la tendance ni les résultats économiques que j’ai évoqués.

Il est temps, mes chers collègues, de redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité ! Les vraies solutions résident dans la baisse des charges, dans la réforme du code du travail, dans la suppression des seuils. À défaut de solution d’ensemble, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd’hui est essentielle car elle porte sur les moyens que se donne la France pour promouvoir un environnement propice à une croissance durable et équilibrée.

Les crédits alloués aux différents programmes visent à favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, la promotion du territoire français et du tourisme ou encore la protection des consommateurs. Ce sont là des leviers essentiels au service du redressement économique et productif de notre pays.

Les symptômes du déclin de notre économie sont particulièrement nombreux : hausse du chômage toutes catégories confondues, creusement de la dette, résultat mitigé de notre balance commerciale. Les entreprises françaises, déjà fortement touchées par la crise, ont particulièrement souffert des premières années du quinquennat, marquées par une hausse de l’impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Face à cette politique, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a eu de cesse de se mobiliser afin de défendre la compétitivité de nos entreprises.

Depuis 2012, nous avons formulé plusieurs propositions ambitieuses, notamment la modulation des seuils sociaux de 11 à 50 salariés, la création d’un contrat unique de travail ou l’amplification de l’allégement du coût du travail pour les particuliers employeurs. Ces propositions ont malheureusement été balayées d’un revers de main. Si la loi Macron a permis quelques avancées, elle ne contenait aucune réforme structurelle. Elle n’a donc pas constitué le tournant que notre groupe attendait, au même titre que la loi El Khomri. Comme cela a été dit, ce sont là deux occasions manquées pour notre pays.

Après une baisse de 5,6 % en 2016, les crédits de la mission « Économie » sont stables sur un an. Si nous pouvons nous féliciter de voir la chute des crédits enrayée, nous devons considérer dans le même temps que ce budget se révèle bien insuffisant au regard des enjeux. Il comporte même plusieurs points particulièrement néfastes.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions dénoncé la suppression de l’aide au départ des commerçants, qui permettait de faciliter le départ à la retraite de certains d’entre eux eu égard au caractère souvent désavantageux de leur régime de retraite. Le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte à ce secteur : les crédits alloués au commerce, à l’artisanat et aux services connaissent une importante baisse, de plus de 15 %.

Il est en outre particulièrement regrettable que la hausse des autorisations d’engagements du FISAC demeure limitée à 1,5 million d’euros, alors qu’un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a de nouveau alerté sur l’aggravation du déclin de l’activité commerciale en centre-ville.

Nous déplorons également la baisse de 60 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI qui jouent pourtant un rôle clé pour accompagner nos entreprises et leur permettre de se développer.

Par ailleurs, nous saluons l’effort consenti pour abonder le plan « France Très haut débit » de 409 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 188 millions d’euros.

Nous soutenons également l’amendement adopté en commission, qui entend plafonner l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – pour les opérateurs de télécommunication, afin de les encourager à intensifier leurs efforts de déploiement. L’objectif de couvrir l’intégralité du territoire français d’ici à 2022 est louable, même si ses contours demeurent imprécis.

Nous saluons enfin la volonté du Gouvernement de moderniser et de simplifier certaines démarches administratives en les dématérialisant.

Au fond, les députés du groupe UDI déplorent l’absence d’une politique ambitieuse en faveur des entreprises et de l’attractivité économique de notre pays, et un cheminement qui s’est révélé particulièrement erratique au cours du quinquennat. Si ce budget contient quelques mesures bienvenues, il ne correspond pas au choc nécessaire à la relance de l’économie. Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’objectif de la mission « Économie » est de favoriser un environnement opportun pour développer les conditions d’une croissance équilibrée, durable et équitable de notre économie.

Après avoir largement contribué à l’effort de redressement des comptes publics l’année dernière en subissant une baisse de 5,6 % à périmètre constant dans le projet de loi de finances pour 2016, cette mission voit ses crédits stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2017, les autorisations d’engagements augmentant même légèrement, de 0,5 %. Compte tenu du cadre très contraint de nos finances publiques, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste saluent cette stabilité car ils sont convaincus du grand intérêt de ces crédits pour notre économie.

Les efforts pour la modernisation de l’administration continuent : ils permettent de diminuer certains postes de dépenses, notamment grâce à la dématérialisation et aux outils numériques. Nous encourageons ces efforts ; cela nous donne les moyens de transférer les crédits vers des actions plus directement utiles à nos entreprises.

Le montant total des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » s’élève à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les acteurs qui agissent le plus directement auprès des entreprises – BPI France, la direction générale des entreprises et Business France – sont confortés dans leur mission, ce que le groupe RRDP salue.

En ce qui concerne les dispositifs de soutien des entreprises à l’international, j’ai pu apprécier, en tant que rapporteure pour avis sur les crédits du commerce extérieur, les efforts qui ont été engagés au travers de la définition des filières, de la mise en place de facilités de financement et de la signature de conventions entre différents organismes. Toutefois, afin d’améliorer l’accès des PME à ces dispositifs et de répondre à leurs attentes, un effort en matière de communication et d’information, de simplification des démarches et de personnalisation de l’accompagnement doit être réalisé.

Par ailleurs, les crédits hors personnel augmentent de 23,1 % par rapport à 2016, ce qui s’explique par un changement de périmètre. Cette hausse résulte notamment du transfert des crédits de la compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives pour un montant de 116,6 millions d’euros, crédits qui nous semblent indispensables pour maintenir la compétitivité de ces entreprises.

Ce programme contient aussi des progressions importantes et nécessaires, que nous soutenons. Je pense notamment à l’augmentation de 7 % du budget de fonctionnement de l’ARCEP, porté à 7,5 millions d’euros, crédits nécessaires pour cette autorité à laquelle nous confions sans cesse de nouvelles missions, loi après loi.

S’agissant du numérique, le plan « France Très haut débit » s’accélère. On constate une augmentation de 235 millions d’euros des autorisations d’engagement en 2017 en faveur des réseaux d’initiative publique – RIP –, ce dont nous sommes très satisfaits.

Toutefois, nous resterons particulièrement vigilants à ce que ce déploiement se réalise de manière équitable. À cet effet, nous saluons la décision de la Commission européenne reconnaissant la compatibilité du plan « France Très haut débit » avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette validation est une avancée majeure pour le financement des projets d’aménagement numérique lancés par les collectivités locales au travers des réseaux d’initiative publique.

Par ailleurs, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont régulièrement réclamé dans cet hémicycle un renforcement des moyens de la DGCCRF, en particulier dans les petits départements ruraux où les effectifs, souvent faibles, rendent quasiment impossible une action efficace pour lutter contre les fraudes. Ce manque d’effectif est un véritable problème, car les fraudes peuvent alors se développer plus facilement et déséquilibrer le commerce local. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous alerter sur ce problème aux conséquences souvent pénibles : il mériterait un renforcement budgétaire.

Indépendamment des crédits de la mission, il semble important de profiter de notre débat pour évoquer le sujet des CCI, comme nous l’avons fait en commission. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d’euros du produit de la taxe affectée aux CCI, après une baisse de 35 % entre 2012 et 2016, et des efforts manifestes de modernisation et de restructuration. Je veux redire ici le rôle particulièrement important que jouent les CCI territoriales situées dans des départements ruraux en matière d’expertise et de soutien aux entreprises locales. Étant souvent les seules à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire, elles sont à ce titre fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l’État. Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié. Pour ce faire, il faut stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI et cesser de leur appliquer des mesures d’économies et des prélèvements exceptionnels.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, malgré quelques réserves sur lesquelles nous voulions vous alerter, le budget pour l’année 2017 de la mission « Économie » nous satisfait globalement. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP le soutiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente. Nous en venons à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. Le numérique permet aux TPE et aux PME de s’adapter aux transformations de l’économie et de s’attaquer aux situations établies en changeant de paradigme, d’un point de vue technologique, économique ou organisationnel. Intégrer la transformation numérique dans leur stratégie reste le meilleur moyen pour les PME d’innover et de se développer sur de nouveaux marchés. Les innovations numériques, par leur nature disruptive, changent en profondeur la chaîne de valeur, le modèle économique, la relation client et les modes d’organisation interne de l’entreprise : c’est un facteur multidimensionnel par essence. Au-delà de la complexité et de l’angoisse que ces changements peuvent générer, il importe que les TPE et les PME cernent leur nature afin de pouvoir en tirer profit.

Pour cela, les pouvoirs publics ont un rôle d’information et d’accompagnement majeur à jouer, afin de donner aux dirigeants les moyens de concevoir au mieux leurs stratégies. Il est nécessaire que ces derniers puissent identifier les acteurs capables de les accompagner en fonction de leurs problématiques clés, que ce soit en matière de conseil, de financement ou de formation.

De manière très pragmatique, un acteur économique se pose trois questions principales : pourquoi s’engager dans la transition numérique ? Avec qui ? Comment financer cette transition ?

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quel bilan tirez-vous des différents programmes lancés pour accompagner les TPE et les PME, notamment des programmes « Transition numérique » et « Industrie du futur » ? Quelles pistes d’améliorations envisagez-vous pour ces dispositifs ? Quelle méthodologie adopterez-vous pour en renforcer l’efficacité ? Enfin, comment jugez-vous les avancées françaises en matière de transition numérique au regard des résultats observés chez nos voisins les plus performants dans le domaine – je pense à l’Allemagne, au Royaume-Uni ou à la Suède ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Vous le savez, madame la députée, le 27 juillet dernier, le Conseil national du numérique a réaffirmé la nécessité de poursuivre nos efforts pour combler le retard que nous connaissons en matière de numérisation, en travaillant tant sur la présence et la vente en ligne de nos PME que sur leur équipement en logiciels performants ou leur utilisation du cloud.

Des mesures, mises en place depuis 2012, participent de cette ambition. Selon un premier bilan, le programme « Transition numérique », lancé en novembre 2012, a permis de constituer dans les territoires un réseau de 800 conseillers numériques, dont l’objectif est d’accompagner les cadres des TPE et PME dans l’usage des technologies innovantes.

Effort important également de BPI France, qui a proposé, dès 2014, 300 millions d’euros de prêts numériques, afin de soutenir les PME dans l’intégration d’outils numériques dans leur fonctionnement. En 2015, les prêts robotiques ont pris le relais pour financer les projets d’investissement en matière d’intégration d’équipements de production automatisée.

Par ailleurs, le programme Cap’tronic, porté par l’organisme Jessica France, avec 3 400 PME accompagnées en 2015, et l’élargissement du dispositif « TIC et PME 2015 » à vingt et une nouvelles filières ont, quant à eux, ouvert la voie à un meilleur accès des très petites entreprises et des PME aux technologies et à leurs usages au sein de l’appareil productif traditionnel.

Il y a aussi le dispositif relatif à l’« industrie du futur », avec des actions en faveur de la modernisation de l’outil productif et du développement des processus de production de demain, qui s’appuient, comme vous le savez, sur les neuf solutions de la Nouvelle France Industrielle. À travers quelques mesures exceptionnelles, comme le suramortissement, le soutien aux projets structurants des pôles de compétitivité ou encore les projets industriels d’avenir, le Gouvernement s’est doté d’outils financiers performants pour accompagner ces démarches d’innovation.

Nous sommes toutefois conscients qu’il faut aller encore plus loin. C’est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec le plus grand intérêt les préconisations avancées par le Conseil national du numérique dans son rapport du mois dernier, préconisations relatives à la nécessaire fédération des acteurs autour d’une marque forte, à la rénovation du réseau « Transition numérique », ainsi qu’à la création d’outils innovants visant à la mutualisation, l’internationalisation et la formation.

Avec l’appui de la direction générale des entreprises, des acteurs du secteur et des collectivités, nous présenterons dans les prochaines semaines, avec Michel Sapin et Axelle Lemaire, les actions qui pourront faire suite à ces éléments d’analyse. Cela nous permettra à la fois d’aller plus loin et de participer au nécessaire accompagnement des PME dans le processus de modernisation et le traitement des sujets que vous avez mentionnés.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec la question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vous invite, monsieur Tardy, à élargir la focale, car votre amendement ne concerne qu’une petite partie des aides aux entreprises artisanales, et non pas l’ensemble des aides au développement des PME, qui sont multiples et dépassent largement les crédits de cette action, et même de cette mission. Je vous rappelle en effet que la somme de 1,9 milliard d’euros visant à financer l’aide à l’embauche pour les PME est inscrite dans la mission « Travail et emploi ». Les crédits que vous visez participent simplement au développement d’une offre de formation adaptée à la demande de qualification des entreprises dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. C’est grâce à ces crédits que le ministère contribue au financement des formations organisées par des organismes spécialisés, le plus souvent adossées aux réseaux consulaires, notamment à travers l’Institut supérieur des métiers, pour les élus des chambres de métiers et de l’artisanat.

Puisque vous évoquez l’aide aux PME, je vous rappelle aussi que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit non seulement d’abaisser à 28 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME – plus précisément pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, jusqu’à 75 000 euros de bénéfices –, mais également de relever le taux de CICE à 7 % – cette mesure a été adoptée il y a quelques minutes par la commission des finances.

Par ailleurs, l’aide à l’embauche que j’évoquais au début de mon intervention ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.

Ce projet de loi de finances comporte donc de nombreuses dispositions favorables aux PME et, par là même, aux entreprises du commerce et de l’artisanat. Je vous invite donc à avoir une vision d’ensemble, sans vous focaliser sur l’une ou l’autre des lignes budgétaires. Avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Monsieur Tardy, vous proposez d’abonder la dotation budgétaire des interventions en faveur du développement des PME, dans le programme 134, à hauteur de 3,69 millions d’euros, en prélevant des crédits du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». Le Gouvernement y est défavorable.

Les crédits d’intervention de la ligne « Développement des PME » concernent le champ du commerce et de l’artisanat, et sont principalement constitués de dotations aux organismes de formation et aux métiers d’art. Ces crédits font l’objet d’un recentrage progressif du soutien de l’État sur les dispositifs prioritaires, à destination en particulier des très petites entreprises de l’artisanat. Ce recentrage a été engagé l’année dernière et il doit se poursuivre en 2018, en liaison avec les acteurs concernés, tel l’IFOCOP – Institut de formation commerciale permanente – qui devra mobiliser davantage ses ressources propres.

L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, que vous citez dans l’exposé sommaire de l’amendement, ne dispose pas d’une dotation budgétaire, mais fait l’objet d’une taxe affectée, dont le plafond sera préservé en 2017.

Enfin, diminuer les crédits du programme 305 n’est pas une solution, puisqu’il s’agit essentiellement des dotations à la Banque de France pour ses activités d’intérêt général, qui s’assimilent à une dépense obligatoire, ainsi que des moyens de fonctionnement de la direction générale du trésor. Or ces moyens de fonctionnement représentent 23 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017 ; l’adoption de votre amendement conduirait à en prélever 15 %, ce qui serait insoutenable budgétairement. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui est essentielle au bon fonctionnement de l’appareil d’État puisqu’elle inclut dans son périmètre deux piliers essentiels au bon déploiement de l’action publique : les finances d’une part, les ressources humaines d’autre part. Plusieurs grandes directions d’État sont directement concernées, la direction générale des finances publiques – DGFiP –, les douanes, la direction du budget ou la direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP.

Après l’examen en commission élargie, qui nous a permis de constater l’ampleur des réformes menées ou engagées ces dernières années, le temps est à la stabilisation, comme le montre l’évolution des crédits, et au déploiement des mesures d’application des décisions d’ores et déjà prises. Aussi, au-delà des aspects budgétaires à proprement parler, l’examen de cette mission est l’occasion pour le Parlement de se livrer à l’un de ses rôles constitutionnels, l’évaluation et le contrôle.

Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le secrétaire d’état chargé du budget, qui était présent en commission élargie, pour les réponses qu’ils ont fournies le cadre de leur audition vendredi dernier, ainsi que pour les informations complémentaires qu’ils nous ont fait parvenir par la suite pour répondre à nos questions.

Nous étions peu nombreux en commission élargie, et je constate que nous sommes toujours peu nombreux pour discuter de cette mission budgétaire pourtant importante pour assurer que nos politiques publiques se déploient dans de bonnes conditions, c’est-à-dire avec des moyens budgétaires et humains suffisants.

De ce point de vue, cette mission budgétaire est à la hauteur. L’action menée par le Gouvernement avec l’appui de la majorité, et donc du groupe SER, qui votera les crédits comme il l’a fait en commission, est une action dynamique, qui est loin d’une pure logique de gestion comme il serait facile de le faire sur une mission budgétaire de cette nature.

Cela se vérifie aussi bien du côté des finances publiques, avec des réformes comme la dématérialisation des relations avec les usagers, le chantier de simplification ou bien encore le projet stratégique « Douane 2018 », que du côté de la fonction publique avec la mise en œuvre du protocole PPCR, le déploiement du nouveau régime indemnitaire, l’application de la loi du 20 avril 2016, avant celle dite « Égalité et citoyenneté », ou bien encore le chantier stratégique de la nouvelle DRH de l’État. J’ai eu l’occasion d’intervenir notamment sur ce dernier point en commission élargie. Aussi je n’y reviens pas.

Je vous remercie, madame la ministre pour vos réponses, tout en vous demandant à nouveau si vous comptez soumettre le futur décret relatif au rôle de la DGAFP devenue DRH de l’État au Conseil commun de la fonction publique ? Je n’avais pas eu de réponse en commission sur ce point précis. Il y a une section entière du projet de décret qui a trait à des missions de pilotage et de coordination des politiques communes à l’ensemble de la fonction publique.

La modernisation des fonctions supports de l’État, que je viens brièvement d’évoquer, s’inscrit dans un cadre en pleine évolution du côté des autres acteurs publics que sont les collectivités territoriales d’une part, les établissements publics de santé d’autre part.

Ces évolutions sont d’abord organisationnelles, avec la réforme territoriale pour les collectivités, particulièrement la mise en place des grandes intercommunalités, et le déploiement de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui prévoit notamment la mise en place de groupements hospitaliers de territoire.

Ces évolutions sont également organiques, si je puis dire, si l’on regarde de près les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique, qui ont, tout comme la fonction publique d’État, plusieurs réformes à mener de front comme le déploiement du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, pour la territoriale, la mise en œuvre du PPCR, pour la territoriale et l’hospitalière, ou bien encore la révision des cinquante-cinq statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et des cinquante statuts particuliers de la fonction publique hospitalière.

Enfin, ces réformes structurelles interviennent dans un contexte d’affirmation d’orientations fortes en matière de politiques publiques transversales, qui nécessitent d’être intégrées et déployées : la déontologie, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, l’ouverture à la diversité, à la jeunesse.

Dans ce contexte, l’accompagnement des structures et des agents est essentiel pour assurer la réussite de ces réformes. Aussi je salue à la fois, madame la ministre, l’augmentation des crédits dédiés à la formation des fonctionnaires inscrits dans le programme « Fonction publique » de cette mission budgétaire et la circulaire relative à la formation que vous avez prise le 17 octobre dernier.

Ces actions ne visent toutefois que la fonction publique d’État. Aussi, je souhaitais vous demander plus particulièrement comment l’État accompagne les autres acteurs publics pour la mise en place de l’ensemble des chantiers que je viens de décrire rapidement.

Une question similaire vaut pour les autres directions supports de l’État, sur le champ des finances publiques. Nous allons vers une harmonisation des pratiques comptables entre l’État et le secteur public local et de santé. Il y a lieu de s’en réjouir au nom du principe d’unité de l’action publique. Je sais par exemple que la DGFiP accompagne les collectivités territoriales sur le déploiement de la version 2 du protocole d’échange standard de l’application de gestion comptable et financière des collectivités, Hélios.

Le projet annuel de performances nous apprend par ailleurs que la DGFiP accompagne également les nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale et les établissements de santé vers la certification de leurs comptes. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les formes que prendra l’accompagnement de l’État sur ces différents projets, aussi bien pour les collectivités que pour les établissements publics de santé ? Dans le contexte budgétaire et organisationnel actuel, il est important, je pense, qu’il puisse accompagner de son expertise et de son ingénierie les autres acteurs qui participent à l’action publique.

Je souhaite terminer mon propos en exprimant à nouveau la confiance de l’Assemblée nationale envers les agents publics qui œuvrent au quotidien pour faire en sorte que nos politiques publiques facilitent le quotidien de nos concitoyens. Les crédits de cette mission budgétaire y répondent pleinement et notre groupe les votera.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

M. Lionel Tardy. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je veux tout d’abord m’arrêter sur le programme 156, qui évoque la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 dont nous avons discuté ce matin en commission des finances.

Il s’agit de mettre en place à compter du 1^er janvier 2018 une contribution aux charges publiques contemporaine de la perception des revenus.

Selon le Gouvernement, cette réforme permettra d’améliorer la lisibilité pour le contribuable de l’impôt sur le revenu, avec un prélèvement contemporain de la perception des revenus.

Cependant, cette réforme d’ampleur pose de grandes difficultés, pas seulement du fait d’imperfections techniques – nous en avons encore traité ce matin. Mais il y a aussi des difficultés de fond, qui concernent de très nombreux contribuables.

Il y a en particulier le fait que c’est l’entreprise qui sera chargée de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale. Ce sont de nouvelles charges, non compensées, pour les entreprises, qui devront adapter leur système de paie, avec un coût élevé de gestion en régime de croisière.

Vous allez me rétorquer que les entreprises prélèvent déjà la CSG. Oui, mais celle-ci n’a pas un taux individualisé comme ce sera le cas de l’impôt sur le revenu. En outre, toutes les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne seront pas prêtes à passer à la déclaration sociale nominative – DSN –, qui doit être généralisée au 1^er juillet 2017.

La confidentialité des informations personnelles des contribuables – patrimoine, revenus du conjoint, etc. – est une autre difficulté fondamentale. Là encore, vous me répondrez que le contribuable pourra demander un taux neutre. Certes, mais cela fera forcément naître la présomption que le salarié concerné dispose d’autres revenus qu’il cherche à occulter.

Notre administration fiscale a déjà développé des outils très perfectionnés pour la collecte de l’impôt. Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu atteint en 2015 plus de 98 %, c’est l’un des plus élevés au monde. L’imposition contemporaine du revenu aurait dès lors pu être atteinte plus simplement à travers la mensualisation obligatoire et un calcul plus rapide des versements mensuels.

Je veux ici réaffirmer la forte opposition du groupe les Républicains à une réforme qui va créer beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résout.

Concernant les économies à réaliser sur la masse salariale, nous regrettons que ce gouvernement n’ait pas maintenu la RGPP, cette révision générale des politiques publiques, qui avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité en diminuant les budgets de masse salariale.

Rappelons ici que la mesure phare de la RGPP a été le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères. Elle a dégagé une économie de plus de 4 milliards d’euros sur la période 2008-2012, équivalente à 5 % de la masse salariale de l’État. Cette politique a aussi permis une baisse des effectifs de 144 000 équivalents temps plein.

Depuis 2012, la masse salariale est repartie à la hausse. La France est ainsi le seul pays de l’Union européenne à avoir augmenté sa masse salariale publique en volume depuis 2010. Les autres pays, quelle que soit la sensibilité politique de leur gouvernement, l’ont réduite, certains, considérablement, comme les Pays-Bas, l’Italie ou encore le Royaume-Uni.

Le candidat François Hollande faisait la promesse à l’époque que le nombre total des fonctionnaires de l’État n’augmenterait pas. Dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement prévoit pourtant la création de 14 000 postes dans la fonction publique d’État. Le bilan de l’actuel chef de l’État se solde quant à lui par la création de près de 30 000 postes sur le quinquennat.

L’exécutif brandit désormais cet étendard pour montrer les efforts faits en matière de sécurité. Toutefois, l’affectation des moyens humains à la sécurité civile et militaire imposerait au moins de renoncer à l’objectif démagogique des 60 000 créations de postes dans l’éducation nationale. Au lieu de cela, votre majorité n’a cessé de créer des postes de fonctionnaires.

Votre majorité a aussi supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée dans la fonction publique. Cette abrogation a été un très mauvais signal mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé.

Au-delà, nous défendons une gestion beaucoup plus dynamique de la fonction publique, rémunérant davantage la performance, avec des effectifs adaptés aux missions de l’État dont le périmètre serait redéfini. Avoir des fonctionnaires moins nombreux, mais mieux payés et travaillant sans doute plus longtemps, doit être un chantier à mener dans les prochaines années. C’est ce que nous nous attacherons à faire, si nous parvenons à obtenir une nouvelle majorité.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est importante : elle concerne en effet pas moins de 20 % de l’emploi en France par le biais des trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière. À l’heure où le redressement de nos comptes publics nécessite des économies structurelles significatives, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion sur notre fonction publique, d’autant que les dépenses de personnel de l’État représentent 42 % de ses dépenses globales, soit l’un des plus forts taux européens.

Nous nous souvenons des propos sévères tenus en 2008 et 2009 lors de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Pourtant, grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères, cette réforme avait permis de dégager une économie de 12 milliards d’euros, tout en redistribuant une partie des économies réalisées, afin d’augmenter les traitements des fonctionnaires et, partant, leur pouvoir d’achat. Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi d’emprunter un autre chemin, en supprimant cette réforme pourtant nécessaire. La modernisation de l’action publique ne prévoit que 5 à 7 milliards d’économies et fort peu de redistribution sous forme de pouvoir d’achat.

Rappelons les deux chiffres magiques d’une campagne qui s’est aujourd’hui évanouie dans les limbes d’une réalité cruelle : celui des 60 000 postes de fonctionnaires dans l’éducation nationale ainsi que le taux de 75 % de taxation des très hauts revenus. Malheureusement, la création de ces 60 000 emplois au cours du quinquennat a imposé, pour maintenir les effectifs globaux de la fonction publique, une réduction particulièrement abrupte des effectifs d’autres ministères considérés comme non prioritaires.

Ainsi, 41 560 postes ont été supprimés entre 2013 et 2016, infligeant des coupes drastiques aux ministères de l’écologie, du travail, du logement ou encore de la défense. Nous ne pouvons que déplorer cette méthode, car s’il était nécessaire de créer des postes dans l’éducation nationale, il s’agissait d’abord de ceux à créer dans le cadre de l’année de stage des professeurs des écoles, soit 27 000 postes. Les autres créations, elles, auraient pu être largement différées.

Nous nous sommes également opposés à cette politique gouvernementale, qui, combinée à la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, n’a fait que paupériser les fonctionnaires. Certes, la carrière de certains d’entre eux a été revalorisée, mais c’est oublier le matraquage fiscal dont ils ont fait l’objet, avec notamment l’augmentation massive de l’impôt sur le revenu.

Nous considérons, pour notre part, qu’il faut conduire une réforme globale de la fonction publique. Elle doit être envisagée à travers le prisme du service rendu aux citoyennes et aux citoyens. La priorité est de permettre aux fonctionnaires d’assumer leur mission de service public dans des conditions optimales.

Pour mener à bien cette réforme, il faut tout d’abord valoriser le rôle des fonctionnaires, en préservant leur pouvoir d’achat. Pour y parvenir, nous estimons qu’il est nécessaire de baisser les effectifs de la fonction publique, ce qui permettrait de dégager des économies qui pourraient être, pour une part, redistribuées aux fonctionnaires afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Il faut également que cette baisse d’effectifs s’inscrive dans une réflexion plus globale sur le périmètre d’intervention de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que sur le temps de travail des fonctionnaires et leur statut, ce qui n’est pas le cas de l’action engagée de modernisation de l’action publique.

Enfin, nous souhaitons que cette réflexion globale vise également à moderniser la fonction publique, en la rapprochant sur certains aspects du secteur privé. À cet égard, nous sommes persuadés qu’il est indispensable de faire évoluer la fonction publique en poursuivant deux objectifs : la recherche de l’équité et la performance. Nous avons ainsi proposé l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, comme dans le secteur privé. Pourquoi, diable, y aurait-il une différence entre un Français qui travaille dans la fonction publique et un qui travaille dans le secteur privé ?

Mes chers collègues, le groupe UDI considère que la France a besoin d’une fonction publique forte, efficace, respectée et proche des attentes des Françaises et des Français. Telle est la conviction que nous avons défendue depuis le début de la législature. Ce budget, de toute évidence, ne permet pas de répondre à cet objectif : c’est pourquoi les députés du groupe UDI ne le voteront pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret. Madame la présidente, madame la ministre, quelques observations sur ce budget, afin de mettre en parallèle la situation actuelle avec ce qui existait il y a une quinzaine d’années, lorsque j’ai commencé de m’intéresser au budget de la fonction publique.

La fonction publique doit être exemplaire. Il va de soi qu’elle a eu un ministre exemplaire, puisqu’il a réussi à obtenir l’augmentation de 1,2 % du point d’indice, alors qu’il était gelé depuis plus de cinq années. L’ensemble des fonctionnaires ont vu leur niveau de vie augmenter grâce à ce Gouvernement.

Elle doit être exemplaire dans tous les secteurs de son activité. Les mesures contre les discriminations prises depuis quinze ans ont donné satisfaction aux femmes fonctionnaires, qui ont pu accéder aux postes les plus importants, qui leur étaient auparavant interdits. Parmi les postes d’ambassadeurs de France à l’étranger, une dizaine était réservée à des femmes, dont le meilleur se trouvait au Tadjikistan. Chacun admettra que l’ambassade de France à Rome est tout de même plus intéressante… Un progrès incontestable a été fait à ce niveau.

Par ailleurs, dans la haute fonction publique, nous sommes parvenus à un premier objectif de 40 % de femmes, grâce à des efforts menés année après année. En revanche, la question de la rémunération des femmes fonctionnaires continue de poser problème : à poste égal, elles sont payées entre 15 et 18 % de moins que les hommes à la fin d’une carrière, parce que les postes précaires leur sont généralement réservés. Cela est inadmissible ! J’invite toutes les femmes de France à se réunir pour attaquer globalement tous les gouvernements à venir et réclamer des dommages et intérêts au nom du préjudice subi. C’est désormais possible, grâce aux actions de groupe. Mesdames, réunissez-vous et attaquez le gouvernement de la France qui vous doit tant de dommages et intérêts !

Malgré ces progrès, deux points négatifs demeurent. Le fonctionnaire doit être exemplaire, car il a le droit à son emploi. Il est donc privilégié dans le contexte actuel du chômage de masse. Depuis 2012, nous avons créé 55 000 emplois de fonctionnaires, quand le secteur privé a vu disparaître 500 000 emplois. Lorsque l’on a la chance d’appartenir à un secteur qui non seulement ne licencie pas mais embauche, on se doit d’être exemplaire. Or, il manque deux exemplarités, madame la ministre, et vous savez à quel point cela m’inquiète.

La première concerne le temps de travail des fonctionnaires. Publié après le rapport Roché, le rapport Lepetit a montré que dans la fonction publique, on ne travaille pas 1 607 heures par an, ce qui est pourtant une obligation pour chaque personne soumise au rythme des 35 heures. C’est inadmissible ! Il faut mettre fin à cette situation. Chaque fonctionnaire doit travailler chaque année 1 607 heures ou l’équivalent.

Deuxièmement, en ce qui concerne les autorisations d’absence, j’ai noté que des chefs de service, responsables dans des collectivités territoriales ou dans la fonction publique d’État ou hospitalière, donnaient des autorisations d’absence complémentaires, si bien que les 1 607 heures annuelles n’étaient pas atteintes. J’ai donc proposé deux amendements. Le premier visait à supprimer tous les systèmes dérogatoires permettant de ne pas travailler 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Je note, avec désespoir, qu’à cause de l’article 40, cet amendement a été envoyé aux oubliettes. Ils le paieront cher politiquement, ceux qui ont fait ça !

J’ai ensuite demandé la suppression des autorisations d’absence. Mais, une fois encore, on m’a opposé l’article 40, nous empêchant par là même de résoudre ce problème pourtant évident : chacun doit travailler normalement pour bénéficier de la rémunération à laquelle il a droit. Ce ne sont pas les fonctionnaires – dont la rémunération a d’ailleurs été récemment augmentée – qui sont responsables, mais le Gouvernement. J’espère que, dans les années qui viennent, cela changera.

S’agissant de la journée de carence, si certains proposent une harmonisation à trois jours, qui ne me semble pas acceptable, j’ai pour ma part proposé que le principe d’une journée de carence s’applique à tout le monde, dans le public et le privé. En effet, aujourd’hui, compte tenu des conventions collectives et des contrats de travail, il est possible de se faire rémunérer globalement dans le privé, possibilité qui n’existe pas dans le public. Ce système dérogatoire est inadmissible. Je regrette que ma proposition n’ait pas été reprise, car il a été prouvé que cela améliorerait le rendement de la fonction publique.

S’agissant de tout le reste, madame la ministre, je vous félicite pour votre action.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons aujourd’hui en séance publique la question des crédits accordés par ce projet de loi de finances pour 2017 à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette mission concentre les crédits relatifs à certaines fonctions du ministère des finances, en particulier le recouvrement des recettes, la lutte contre la fraude, notamment fiscale, et les activités douanières. Derrière ces crédits, on trouve ainsi tout le personnel de deux grandes administrations à réseau assurant des missions régaliennes de l’État : la direction générale des finances publiques et celle des douanes.

Tour à tour, je reviendrai sur les perspectives et les moyens que vous proposez d’octroyer à ces deux directions, qui assurent des fonctions essentielles au bon fonctionnement de notre pays. Chers collègues, je ne puis que regretter l’option retenue par le Gouvernement sur cette mission, qui est celle de la réduction massive des effectifs. Ainsi, et je cite ici les éléments transmis par le Gouvernement aux parlementaires : en 2017, « l’administration des finances et des ressources humaines de l’État contribue de façon exemplaire à l’effort d’économie et au redressement des finances publiques ». Ce budget tient donc lieu d’exemple en matière de réduction de postes dans la fonction publique, de recherche d’économies structurelles et, in fine, d’un certain affaiblissement de l’État dans nos territoires.

Pour 2017, les finances publiques se verront donc amputées de 1 630 postes. Certes, ces suppressions sont moindres que les années précédentes. Néanmoins, en quinze ans, ce sont 36 000 postes qui auront été supprimés au sein de la direction générale des finances publiques. Par ailleurs, depuis 2009, près de 600 trésoreries ont été fermées, étiolant ainsi le maillage territorial, avec pour corollaire l’éloignement du citoyen du service public. Si je comprends l’objectif du Gouvernement de remettre notre pays sur les rails d’une gestion budgétaire équilibrée, je ne puis me réjouir de ces chiffres, à un moment où les Français se sentent délaissés par la puissance publique.

Je doute surtout de la capacité de vos services à remplir leurs missions, qui demeurent à charge constante : bon recouvrement de l’impôt, efficacité du contrôle fiscal, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale… Le climat social est tendu, puisqu’une journée d’action est prévue le 15 novembre prochain. Pourtant les défis sont nombreux pour cette direction, à commencer par la mise en place du prélèvement à la source au 1^er janvier 2018. Bien des questions restent en suspens : gestion de l’année blanche, nouvelles relations entre les contribuables et le fisc, introduction d’un tiers collecteur.

Pour ce qui est des douanes, les événements tragiques qui ont frappé notre pays en 2015 et 2016 ont conduit le Président de la République à annoncer un pacte de sécurité ayant pour ambition de renforcer les moyens de l’administration dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. Ce plan se traduira ainsi par 500 recrutements à court terme et une rallonge budgétaire de 45 millions d’euros. S’il s’agit là d’une bonne nouvelle, elle masque le fait que les effectifs des douanes ont fondu de 15 % en dix ans. Cette suppression de près de 3 000 postes met à mal la bonne conduite de l’action douanière. Pourtant la douane est un service qui rapporte davantage qu’il ne coûte, comme cela est souvent rappelé, et son rôle sur nos territoires et à nos frontières est essentiel. Cela est particulièrement vrai en Guyane où l’État éprouve de profondes difficultés à contrôler les trafics en tout genre, en particulier de stupéfiants.

Mes chers collègues, alors que les besoins sont forts et les enjeux grandissants, nous sommes conscients de la nécessité de redonner de l’air à nos brigades et à nos services fiscaux. Par conséquent, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émettra hélas un avis négatif sur le budget de cette mission.

(M. Marc Le Fur remplace Mme Sandrine Mazetier au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Geneviève Fioraso. Madame la ministre, ma question porte sur l’apprentissage dans la fonction publique d’État pour les jeunes de 18 à 25 ans, qui fait l’objet de l’action 3 dans le programme 148 du PLF en discussion aujourd’hui.

Instauré à titre expérimental par la loi de juillet 1992, pérennisé en 1997, l’apprentissage dans la fonction publique présente un caractère exemplaire, dans un pays qui peine depuis plusieurs décennies à réduire le chômage des jeunes, souvent lié, on le sait, à une formation et une qualification insuffisantes. L’apprentissage représente une réponse efficace et c’est la raison pour laquelle les assises de l’apprentissage organisées par le Gouvernement en 2014 ont fixé l’objectif ambitieux de 500 000 jeunes en apprentissage en 2017, dont 10 000 nouveaux en deux ans pour la seule fonction publique d’État. Celle-ci ne comptait en effet, en 2014, que 1 600 apprentis, contre 11 000 pour la fonction publique territoriale. Or l’apprentissage, contrairement aux idées reçues, recouvre un spectre très large de compétences, du CAP au master 2 en passant par le bac professionnel, et peut donc parfaitement s’adapter aux 3 350 filières des métiers de la fonction publique d’État et hospitalière.

L’apprentissage permet non seulement de qualifier professionnellement et de diplômer des jeunes de milieu modeste, qui disposent ainsi d’une rémunération pendant leur formation, mais il favorise aussi la diversification des sources de recrutement, tout en organisant le transfert de compétences en prévision des départs à la retraite – qui, je rassure là M. Tardy, seront bien remplacés. Je connais, madame la ministre, votre attachement à l’apprentissage. J’aurai donc quelques questions très concrètes.

En matière de buts et de moyens, d’abord, où en est-on de l’objectif de 10 000 apprentis fin 2016 dans la fonction publique d’État ? Cette multiplication par huit des effectifs sur les exercices 2015 et 2016 serait facilitée par la rénovation de la bourse interministérielle de l’emploi public. Ces crédits, portés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, seront-ils pérennisés en 2017 pour prolonger l’action volontariste engagée ?

Pour ce qui est de l’information et de l’efficacité de la formation ensuite, comment motivez-vous et formez-vous les maîtres d’apprentissage dans les administrations, sachant qu’ils sont un maillon essentiel de la réussite des jeunes ? Comment, par ailleurs, mieux informer les jeunes et leurs prescripteurs, l’éducation nationale en particulier, sur les dispositifs en place ? Comment favoriser ensuite l’accès aux concours pour ces apprentis ?

Enfin, s’agissant de la diversité des publics, avez-vous des indications sur la répartition des qualifications des apprentis recrutés ? Constate-t-on un équilibre dans le recrutement, du niveau V au master ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame la députée, je voudrais tout d’abord souligner que la jeunesse est au cœur de nos politiques publiques, notamment dans la fonction publique. La question de l’apprentissage est centrale. Pour ce qui est de la place des jeunes, la fonction publique territoriale avait une grande avance sur l’État. L’actuel gouvernement a pris l’engagement de recruter 10 000 apprentis avant la fin de l’année 2016. Je rappelle que nous partions de zéro et que dès l’an dernier, nous étions déjà à 4 496 apprentis. En 2015, plus de la moitié des postes d’apprentissage ouverts dans la fonction publique se trouvaient dans l’éducation nationale. Nous avons ensuite organisé un recrutement assez important dans la justice et la défense.

Vous me demandez quel est aujourd’hui le profil de ces jeunes. Pour commencer, la parité dans les recrutements s’est améliorée. La proportion des femmes est en hausse dans la fonction publique, à 48 %, en baisse dans la fonction publique hospitalière, à 60 %, et reste stable dans la fonction publique territoriale, à 46 %. On a également remarqué, depuis 2015, que les jeunes venant solliciter une formation d’apprenti dans la fonction publique d’État sont beaucoup plus qualifiés qu’auparavant. Le niveau de qualification ou de diplôme est en hausse : en 2015, la proportion d’apprentis titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur a ainsi augmenté de plus de trois points par rapport à l’année précédente, et la tendance continue.

Il faut malgré tout de la diversité dans l’apprentissage, comme dans toute la fonction publique. L’ouverture de celle-ci à la diversité constitue un des objectifs du Gouvernement, d’autant qu’on a constaté des discriminations dans le recrutement, notamment par concours – censé pourtant en protéger. Cette ouverture passe par davantage d’interventions en milieu scolaire, conformément au projet de loi Égalité et citoyenneté. Les centres d’information et d’orientation font également beaucoup pour faire connaître l’apprentissage. Ce dernier doit enfin être davantage reconnu.

Dernière remarque : vous avez raison d’évoquer la motivation des maîtres. Cette question ne relève ni du domaine législatif, ni du domaine réglementaire. Toutefois une circulaire du 31 mai 2016 rappelle l’existence de plusieurs outils : des moyens indemnitaires, l’avancement et la promotion, ainsi que les décharges sur le temps de travail.

Pour conclure, nous serons au rendez-vous des 10 000 apprentis avant la fin de l’année 2016, tant en nombre qu’en financement.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.