Première séance du vendredi 16 décembre 2016

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 574 et 456.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o 574.

M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances. Je laisse à M. Pupponi le soin de défendre son amendement, qui est identique à celui de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 456.

M. François Pupponi. L’objet de cet amendement est de préciser le texte voté en première lecture, afin de nous assurer que seules les résidences hôtelières à vocation sociale bénéficieront du taux réduit de 5,5 %.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 575.

M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances. C’est un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 461, 576, 460 rectifié, 459, 458 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 576 et 460 rectifié sont identiques.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n^os 461, 460 rectifié, 459, 458 et 457, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Pupponi. Je vais retirer les amendements n^os 461, 460 rectifié, 458 et 457 pour nous concentrer sur l’amendement n^o 459 et l’amendement n^o 576 de la commission des finances. L’objectif est de permettre à l’association Foncière Logement de bénéficier à nouveau du taux de 5,5 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, comme c’était le cas précédemment. Nous l’avions oubliée lorsque nous sommes passées des ZUS – zones urbaines sensibles – aux QPV : il convient donc de rectifier cette erreur. Cet amendement a également été adopté par la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 576.

M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Madame la présidente, je souhaite tout d’abord vous dire le plaisir que j’ai à travailler sous votre présidence, tout particulièrement en ce jour : je vous souhaite donc un bon anniversaire !

Mme la présidente. Merci !

M. Michel Sapin, ministre. Je rappelle, car ces débats ont déjà eu lieu, l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mon étonnement. Le Gouvernement n’a qu’un mot à la bouche en matière de logement : la mixité sociale.

M. Dominique Baert. Il a raison !

M. François Pupponi. Tous les textes que vous avez proposés pendant cette législature avaient pour but de favoriser la mixité sociale pour lutter contre l’apartheid dénoncé par l’ancien Premier ministre.

La Foncière Logement construit dans ces quartiers du logement libre justement pour permettre aux classes moyennes de venir y habiter. Précédemment, elle bénéficiait, dans l’ancien dispositif, d’un taux de TVA à 5,5 %. À la suite d’un oubli lorsque nous sommes passés des ZUS aux QPV, tous les logements mis en location dans ces quartiers sont passés à 5,5 %, sauf ceux de la Foncière Logement. Nous pénalisons ainsi des acteurs du logement qui construisent du logement libre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Nous allons donc à l’encontre de la notion de mixité puisque le taux est de 5,5 % lorsque l’on fait du social et de 20 % lorsque l’on fait du logement libre. Cela empêche les investisseurs dans le logement libre de venir dans ces quartiers. C’est totalement contraire à ce que nous demandons depuis des années !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Pour compléter les propos de François Pupponi, la Foncière Logement s’est engagée à prendre à sa charge la bonification du milliard supplémentaire annoncé par le Président de la République pour financer des opérations dans les zones d’habitat social. Si nous ne votons pas cet amendement, le risque est que le troisième milliard annoncé par le Président de la République ne soit pas effectivement mis sur le marché.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, j’avoue ne pas trop comprendre le point de vue du Gouvernement sur cet amendement qui vise à faire dans les QPV ce qui se faisait dans les anciennes ZUS. Nous l’avons transposé pour l’ensemble des autres acteurs, sauf pour la Foncière Logement. Je ne vois pas pourquoi nous réserverions un traitement spécifique plutôt défavorable à cette association. Je n’en comprends pas la justification puisque nous avons accepté cette zone des 300 mètres pour l’ensemble des autres acteurs.

Mme la présidente. Pour la clarté de nos échanges, il y avait plusieurs amendements en discussion commune, dont certains ont été retirés par M. Pupponi : les amendements n^os 461, 460 rectifié, 458 et 457. Nous n’examinons donc plus que les amendements n^os 576 et 459.

La parole est à M. le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je retire l’amendement n^o 459, qui est le même que le n^o 576, mais j’ai du mal à comprendre que l’on soit favorable à l’un et défavorable à l’autre, qui est identique.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 245.

M. Marc Le Fur. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 246.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage fiscal, que le Gouvernement entend supprimer, en faveur des acquisitions de logiciel. Cet amortissement exceptionnel constitue une aide réelle aux entreprises. Alors que les entreprises doivent évoluer sur un certain nombre de sujets – je pense notamment à la déclaration sociale nominative, qui n’est pas encore complètement mise en place –, cet amortissement exceptionnel les accompagne dans les investissements qu’elles doivent réaliser.

M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. D’abord, la mesure proposée coûterait, au titre du budget 2017, 72 millions d’euros. Ensuite, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales s’est prononcé sur le sujet en 2011. On entend souvent dire, au sein de la commission des finances et, plus généralement, dans l’hémicycle, qu’il faut évaluer tout nouveau crédit d’impôt ou toute nouvelle niche. Mais à chaque fois que l’on procède à une évaluation de cette nature, personne ne semble d’accord avec ses conclusions. Or, il se trouve qu’en 2011, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a jugé que ce dispositif n’était pas totalement efficace.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 10.

M. Marc Le Fur. Vous ajoutez, monsieur le ministre, un chapitre de plus à la longue litanie des mesures antifamiliales puisque vous entendez supprimer un avantage fiscal qui n’est certes pas considérable, mais qui a le mérite d’exister, concernant les droits de succession acquittés par les familles comprenant au moins trois enfants. Nous regrettons que, chaque fois que vous le pouvez – cela ne vaut pas seulement pour vous, monsieur le ministre ; cela vaut pour l’ensemble des membres de votre gouvernement – vous preniez des mesures antifamiliales. Parce que nous sommes attachés à la famille, nous souhaitons laisser ce petit avantage aux familles de trois enfants et plus qui, de fait, ont concouru au dynamisme de notre démographie. Chacun se réjouit de la relative singularité de la démographie française. Essayons donc de conserver des dispositifs qui y concourent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Monsieur Le Fur, cet amendement me donne l’occasion de rappeler certains chiffres concernant les successions. Prenons l’exemple d’une succession portant sur une maison de 300 000 euros. Cette somme représente deux fois le patrimoine médian des Français. Si deux enfants en héritent – pour un montant de 150 000 euros chacun –, ils bénéficieront l’un et l’autre d’un abattement de 100 000 euros. La mesure que vous décrivez – la réduction des droits de succession dont bénéficie un héritier qui a plus de deux enfants, à hauteur de 305 euros par enfant à partir du troisième et 610 euros par enfant dans le cadre d’une transmission en ligne directe – ne produit ses effets qu’après l’abattement de 100 000 euros. Il n’est donc pas logique – permettez-moi de vous contredire sur ce point – de dire que la suppression de cette réduction de 610 euros affecterait les familles qui ont les revenus ou le patrimoine les plus modestes. Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Le Fur. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 577, 11 et 530.

La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o 577.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. En 2011, a été mise en place la réforme des plus-values immobilières, qui a allongé considérablement la durée de détention nécessaire d’une résidence secondaire pour bénéficier d’une exonération lors de sa revente, en la portant de quinze à trente ans. On alors a pris conscience du problème suivant : dans un certain nombre de cas, qui ont été évoqués tout à l’heure par M. Le Fur et Mme Louwagie, les ménages ne sont pas en mesure d’être propriétaires de leur résidence principale, soit parce qu’ils partent à l’étranger, soit parce qu’ils vivent dans une zone tendue. Je pense en particulier aux jeunes ménages, habitant dans des zones tendues, qui n’ont pas la capacité financière, au démarrage de leur vie professionnelle, d’acquérir un logement.

Pour remédier à cette difficulté, dans la loi de finances pour 2012, nous avions décidé d’exonérer les plus-values immobilières résultant de la première cession d’un bien immobilier qui ne constitue pas la résidence principale, en cas de réinvestissement du produit de la vente dans l’acquisition d’une résidence principale. L’objet de cette disposition était de permettre aux ménages concernés de se constituer une épargne immobilière, grâce à l’acquisition d’une résidence dite secondaire, mais qu’ils pouvaient, le cas échéant, louer. Ce dispositif a si bien fait ses preuves, monsieur le ministre, que vous ne l’avez pas remis en cause au cours des quatre dernières années, mais, il y a quelques semaines, notre collègue Christophe Caresche l’a supprimé, par voie d’amendement. J’ai essayé de le convaincre, car il est député d’une circonscription située dans une zone particulièrement tendue, qu’il s’agit d’une disposition favorable aux jeunes ménages, car elle constitue une aide à l’accession à la propriété de sa résidence principale par les jeunes ménages et favorise la mobilité professionnelle.

Je sais bien que cette mesure présente un coût annuel de l’ordre de 30 à 40 millions, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Gouvernement continue à faire preuve de la même sagesse que celle qu’il a manifestée depuis 2012, en maintenant ce dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n^o 11.

M. Marc Le Fur. Je voudrais insister sur la situation de nos compatriotes les plus mobiles. Prenons le cas de quelqu’un qui vit et travaille à Rouen, et qui doit déménager pour s’installer à Nancy. Il va louer un appartement à Nancy et quitter la résidence dont il était propriétaire à Rouen, qu’il va mettre en location. Il va donc payer un impôt sur le revenu issu de cette location. Quelques années après, s’il vend son unique bien et que nous adoptons le dispositif que vous nous proposez, il devra payer l’impôt sur les plus-values. Le dispositif adopté en 2012 est déjà très restreint : pour bénéficier de l’exonération des plus-values sur la cession d’une résidence secondaire, il ne faut pas être propriétaire de sa résidence principale, il faut n’avoir comme seule propriété immobilière que cette résidence secondaire que l’on vend, et il faut allouer la recette de cette vente à l’achat d’une résidence principale ; ce sont autant de conditions très strictes. C’est pourquoi il faut absolument conserver ce dispositif, qui est favorable à nos compatriotes les plus mobiles. De fait, on ne peut pas dire aux gens d’accepter du travail loin de chez eux et, dans le même temps, imaginer toutes sortes de dispositifs fiscaux qui vont, d’une manière ou d’une autre, les pénaliser. Je citais l’exemple d’une personne quittant Rouen pour Nancy, mais peu importe : à chaque fois, les personnes les plus mobiles sont les plus défavorisées.

Mme la présidente. L’amendement n^o 530 a été soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. C’est un débat interne à l’Assemblée nationale…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Oui !

M. Michel Sapin, ministre. …puisque ce n’est pas une proposition du Gouvernement : je vous remercie de le reconnaître. Christian Eckert, qui était au banc lors de ce débat, en première lecture, avait dit qu’il était – me dit-on – « plutôt défavorable » à l’amendement de M. Caresche, qui a néanmoins été adopté. C’est vous dire combien le Gouvernement est à l’aise pour discuter de cette question. Cela dit, la disposition ayant été adoptée, le Gouvernement s’en remettra naturellement à votre décision. Je rappelle toutefois que l’amendement n^o 608, que nous allons examiner bientôt, a pour objet d’étaler dans le temps les effets de la mesure que vous avez votée. Pour rester cohérent avec notre position, je donne un avis « plutôt » défavorable (Sourires) à cet amendement, en appelant l’attention de l’Assemblée sur l’amendement du Gouvernement qui suivra, et qui permettra d’éviter des effets de seuil ou des effets dans le temps.

M. Marc Le Fur. Un avis plutôt favorable, voulez-vous dire ?

M. Michel Sapin, ministre. Non, plutôt défavorable…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Le ministre est tout en nuances !

M. Michel Sapin, ministre. …tout en vous demandant d’attacher de l’importance à l’amendement n^o 608, qui permettra de régler certains des problèmes d’application de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. J’avais effectivement proposé la suppression de cette niche fiscale, peut-être un peu rapidement, je le reconnais. Après avoir pris connaissance d’un certain nombre d’éléments, je partage le point de vue de M. Carrez : il faut maintenir ce dispositif. Il conviendra peut-être d’engager, à un moment ou à un autre, une refonte globale du régime des plus-values, les deux sujets étant liés. J’ai vu que des propositions étaient formulées à ce sujet, qui peuvent être intéressantes pour la suite.

M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, je voudrais réagir à la proposition que vous formulez à l’amendement n^o 608 qui va, en réalité, dans le sens de la suppression du dispositif. En effet, par cet amendement, vous proposez simplement de régler un problème technique qui pouvait se manifester dans le temps, entre le 1^er janvier et le 31 mars, pour éviter de bloquer des contrats ou afin d’anticiper certaines difficultés. Ce faisant, vous entendez supprimer le dispositif d’exonération des plus-values immobilières. Nous ne pouvons donc pas approuver l’amendement n^o 608. Je suis très heureuse que notre collègue Caresche soit revenu sur sa proposition au terme de débats fructueux et d’échanges très intéressants.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 608.

M. Michel Sapin, ministre. Je le retire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 581.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement, d’ordre technique, tire les conséquences d’un certain nombre de décisions déjà prises sur l’actualisation des droits à la compensation des collectivités locales.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 16.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 649 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination avec les dispositions votées hier par l’Assemblée sur les variables d’ajustement. Il est donc simplement technique, même s’il peut paraître complexe dans sa rédaction.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 652.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement aurait dû être discuté à l’article 14, mais il a subrepticement disparu hier soir. Le service de la séance a fait en sorte qu’il soit reporté à l’article 16. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Je vous alerte sur le sujet depuis plusieurs semaines, monsieur le ministre. Je l’ai évoqué en commission des finances et lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative voilà une dizaine de jours. Le présent amendement vise à transformer l’exonération de taxe d’habitation qui fait suite au relèvement du revenu fiscal de référence en dégrèvement. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs elle aussi exprimé son inquiétude sur ce sujet lors de la discussion hier.

J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics nous expliquer voilà une dizaine de jours que tout cela n’était qu’un problème de trésorerie qui se lisserait dans le temps. Le vrai problème, cependant, c’est que tout un tas de dispositions acquièrent des effets anti-péréquateurs : relèvement du revenu fiscal de référence pour la taxe d’habitation, exonération supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, non-accroissement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, auxquels il faut encore ajouter la modification des variables d’ajustement décidée à l’article 14 de ce texte. Par conséquent, donc, ce n’est pas seulement un problème de trésorerie.

Je prendrai deux exemples au hasard, monsieur le ministre. Avec cette mesure, Neuilly-sur-Seine perdra 0,2 % de ses bases de taxe d’habitation ; la compensation étant de 80 %, la commune ne perdra que 0,04 % de produit. Vierzon perdra en revanche 7,43 % de ses bases, mais avec une compensation de 44 %, elle perdra au moins 4,16 % en produit. Telle est la réalité. Cela pose tout de même quelques problèmes.

Tout d’abord, monsieur le ministre, les services ont commis une erreur. On nous a notifié des bases en mars 2016 en nous expliquant qu’il pourrait y avoir une réfaction de 1 à 2 %, mais l’hétérogénéité est aujourd’hui telle que certaines collectivités sont mises en difficulté.

Ensuite, je pense sincèrement, et je l’ai expliqué, que ce sont les collectivités les plus pauvres qui sont aujourd’hui les plus touchées. C’est pourquoi j’ai voulu vous alerter sur ce sujet.

L’amendement que je propose représente un coût de 300 millions d’euros. J’espérais que dans le cadre de la discussion budgétaire, en loi de finances ou en loi de finances rectificative, on trouve une solution pour les communes et intercommunalités les plus touchées. Je rappellerai simplement que ce montant ne correspond qu’au double du crédit cinéma que notre docte assemblée a voté hier ; M. le président de la commission ne me contredira pas.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement est en effet tombé hier soir, mais nous l’avions néanmoins examiné précédemment en commission des finances. Monsieur le ministre, je partage un certain nombre de points avancés par notre collègue Sansu. Il me semble en particulier nécessaire de tenir compte de la différence entre le montant à compenser et le montant réellement compensé par l’État. En effet, les communes, les collectivités locales qui ont le moins de ressources se retrouvent les plus pénalisées ; elles subissent en quelque sorte la double peine.

Si on établit une carte de France à partir de ces données, on constate qu’en moyenne 13 % des habitations sont exonérées de taxe d’habitation, une exonération qui est censée être compensée par l’État, du moins en grande partie, car cette compensation s’appuie sur les taux de 1991. Cependant, une analyse département par département montre qu’il y a des écarts extrêmement importants. Dans certaines communes, le taux d’exonération avoisine les 35 ou 40 %. La donne économique et budgétaire pour les communes concernées n’est alors plus du tout la même. S’ajoute à cela le fait que, depuis quelques années, ce sont les collectivités locales qui compensent en partie de manière indirecte ce que l’État devrait compenser. Ces mêmes communes subissent donc la double peine.

La solution proposée dans cet amendement est peut-être un peu brutale, dans la mesure où en transformant une exonération en dégrèvement on fait peser 100 % de la charge sur l’État. Il faudra néanmoins réfléchir à terme à des solutions plus justes. Notre collègue Christine Pires Beaune avait proposé une réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – ; je fais partie de ceux qui regrettent qu’elle n’ait pu être menée à son terme. Aujourd’hui, on applique en effet des solutions uniformes à des situations qui ne le sont pas, et on amplifie en outre les injustices inhérentes à la dotation globale de fonctionnement. Par conséquent, comme le souligne à juste titre M. Sansu, certaines communes se retrouvent dans des situations de corner qui pénalisent leur population, leur développement, ce qui ne peut perdurer sans créer de réelles difficultés.

L’amendement a été replacé cette nuit à cet endroit du texte. Je souhaiterais que nous débattions sérieusement de cette question. À cette fin, la commission s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

M. Marc Goua. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Mme la rapporteure générale a été mesurée dans ses propos ; je reprendrai une partie d’entre eux.

Tout d’abord, l’amendement est effectivement un peu brutal, pour reprendre le terme de la rapporteure générale, et ses conséquences pour l’État sont aujourd’hui impossibles à accepter par le Gouvernement, notamment en termes budgétaires, vous en êtes bien conscient, monsieur Sansu.

M. Nicolas Sansu. Cela fait trois fois que je vous alerte sur le sujet, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. L’avis du Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable sur l’amendement lui-même, et j’incite l’Assemblée à le suivre.

En revanche, le débat lui-même vaut d’être mené. Tout d’abord, sur le fond, il s’agit de la question de la réforme de la DGF, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale.

M. Nicolas Sansu. Non ! C’est de la fiscalité, cela ne concerne pas la DGF !

M. Michel Sapin, ministre. Sur la disposition en question et sur les problèmes que vous posez, monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu ici ; le secrétaire d’État Christian Eckert s’est exprimé. Il me semble que c’était lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. L’Assemblée a déjà voté sur une disposition équivalente ; son vote ne pourra aujourd’hui qu’être cohérent avec le précédent.

Je n’entrerai pas dans les détails, notamment parce que je n’en serais pas capable. En 2015, l’effet a été plutôt « bénéfique ».

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Indirectement !

M. Michel Sapin, ministre. Comparativement, il est moins favorable en 2016 : l’effet de trésorerie positif est devenu négatif. Dans l’ensemble, cependant, les effets en termes de trésorerie ne sont pas aussi défavorables que vous le décrivez, monsieur Sansu.

M. Nicolas Sansu. Si !

M. Michel Sapin, ministre. On fait comme si la bonne nouvelle devait être considérée comme la situation de référence.

M. Nicolas Sansu. Mais non !

M. Michel Sapin, ministre. Pardonnez-moi, mais je répète ce que Christian Eckert a dit ici,…

M. François Pupponi. C’est bien le problème !

M. Michel Sapin, ministre. … et je pense qu’on ne peut l’accuser ni de vouloir vous tromper ni d’être incompétent. L’effet de trésorerie de 2015 a en partie compensé celui de 2016.

Je vous concède toutefois que cela pose des problèmes de trésorerie qui peuvent être importants pour les communes concernées, monsieur Sansu.

M. Nicolas Sansu. On perd du produit au total !

Mme Véronique Louwagie. Ce n’est pas de la trésorerie, ce sont des ressources !

M. Michel Sapin, ministre. Mes services et moi-même sommes donc tout à fait prêts à examiner avec vous s’il est possible de dépasser ces difficultés de trésorerie par une avance des versements de douzièmes pour l’année prochaine.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Monsieur le ministre, nous avons eu ce débat hier avec le secrétaire d’État ; je me suis exprimé avec passion, je le ferai plus posément aujourd’hui. Le fait est que nous essayons d’alerter le Gouvernement sur ce sujet depuis trois ans, car celui-ci ne compense plus les exonérations et abattements ; nous paierons d’ailleurs bientôt la décision prise par le Gouvernement l’année dernière sur la demi-part de la veuve. Et tous ces coûts sont transférés aux collectivités locales ; on demande aux communes de payer des décisions prises dans cette enceinte.

Ce que nous demandons au Gouvernement depuis trois ans, c’est de reconnaître les conséquences de telles décisions, commune par commune, de déterminer le solde pour les communes à l’issue de leur application. Or le Gouvernement ne répond jamais à notre demande. Pour ma part, monsieur le ministre, je peux vous démontrer, preuve à l’appui, que nous prenons en réalité des mesures qui sont contre-péréquatrices pour les communes les plus pauvres.

M. Nicolas Sansu. Exactement !

M. Dominique Baert. Je suis d’accord !

M. François Pupponi. Voilà ce que nous faisons ! On peut toujours nous affirmer le contraire, mais ce qui nous gêne, c’est que ce n’est pas la réalité. Vous affirmez que vos collaborateurs sont prêts à avoir ce débat, mais c’est ce que nous répond le Gouvernement depuis trois ans en discussion de loi de finances, et le débat n’a toujours pas eu lieu. Peut-être y aurons-nous droit l’année prochaine.

En tout état de cause, nous voulons de la transparence : les 500 millions d’euros qui ont été votés, même si ce montant a été revu à la baisse, ce sont les communes les plus pauvres qui vont les payer. Nous souhaiterions simplement savoir de quel montant nous aurons à nous acquitter, et nous ne recevons pas de réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Monsieur le ministre, je voudrais clarifier mon propos. Je ne nie pas qu’il y a eu un pic en 2015 et un creux en 2016. Le nombre de contribuables exonérés de la taxe d’habitation a augmenté, mais nous sommes compensés sur la base des taux de 1991. Par conséquent, au total, nous perdons des ressources fiscales. Vous ne pouvez donc pas affirmer que la situation est la même qu’avant la remontée du revenu fiscal de référence, monsieur le ministre, car ce n’est pas vrai.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la question de la DGF et celle de la fiscalité locale. Dans une commune où 20 à 25 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, énormément de ménages sortent du barème de l’impôt sur le revenu et sont par conséquent exonérés de la taxe d’habitation. Le même problème se pose avec la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : une ville qui comporte un nombre important de logements sociaux, donc des quartiers prioritaires, doit prendre à sa charge l’exonération de TFPB.

Mme Véronique Louwagie. Eh oui !

M. Nicolas Sansu. Ce n’est pas possible, monsieur le ministre !

Il ne s’agit donc pas d’une question de trésorerie. In fine, ce sont les ressources fiscales, les recettes de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui vont baisser dans les communes où vit une proportion importante de ménages modestes.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Le sujet est très complexe, et les arguments de M. Sansu sont forts.

De fait, le problème se posait auparavant, mais dans des proportions acceptables tant qu’il n’y avait pas des diminutions trop fortes des variables d’ajustement. Or, la mise en place de la contribution au redressement des finances publiques, il y a trois ans, nous oblige à examiner la question, d’autant plus si, à l’avenir, les dotations continuent de baisser ; et je suis persuadé que ce sera le cas.

Je propose que nous effectuions un travail approfondi à partir d’un échantillon de communes pour examiner ce qui s’est passé depuis six ou sept ans et trouver une façon de corriger la situation.

M. François Pupponi. Absolument !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Or, votre aide est ici requise, monsieur le ministre, car si nous disposons de données précises concernant les dotations, sur les questions d’exonération, de dégrèvement et de compensations, c’est vraiment la bouteille à encre.

M. Marc Le Fur. Exactement !

Mme Véronique Louwagie. Le flou total !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous n’arrivons pas à obtenir ces informations parce qu’elles sont détenues par les services de Bercy. J’ai d’ailleurs observé à de nombreuses reprises que même entre les services de Bercy et la Direction générale des collectivités locales l’information ne circule pas.

M. Dominique Baert. Ni localement, ni nationalement ! C’est le mutisme ! Et je ne vous parle pas de la direction régionale !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. L’information ne passe pas la Seine !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Si je pense que M. Sansu a largement raison, nous devons toutefois pouvoir nous en assurer en menant ce travail en toute objectivité. Il faut également examiner les données consolidées, chers collègues : non seulement les dégrèvements, les exonérations, les compensations, mais aussi l’évolution de la DGF et de la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, puisque comme le dit M. Pupponi, on est au cœur des problèmes de péréquation.

J’en viens pour clore mon propos aux amendements que nous avons adoptés sur l’initiative de François Pupponi. Nous en arrivons à ce paradoxe : on est obligé de protéger certaines communes en transformant une obligation d’exonération en faculté à l’initiative de la commune – je pense notamment au foncier bâti pour des logements sociaux.

M. Nicolas Sansu. Bien sûr !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. La commission des finances peut donc, si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, mener un travail en janvier, février, mars, en s’appuyant sur quelques échantillons – une vingtaine de communes –, regarder ce qui s’est passé pour proposer des solutions ou convenir des dispositions à insérer dans le projet de loi de finances pour 2018 à cette fin, car le problème est bien réel.

Certes, le ministre a raison de le dire, les communes ont profité du dégrèvement exceptionnel décidé en 2014 dans le cadre de l’affaire de la suppression de la demi-part des veuves et de l’exonération de taxe d’habitation – parce que le problème a été découvert au dernier moment, le Gouvernement ne pouvait le traiter autrement. Puis, l’année suivante, le dégrèvement a basculé en exonération, et on rencontre à présent des difficultés parce que ces exonérations sont compensées sur la base du taux historique de 1991.

M. Nicolas Sansu. Ce n’est pas 100 % !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Ce travail doit donc être fait, mais nous avons besoin pour cela de l’aide des services fiscaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Je ne peux que souscrire à la demande formulée par le président Carrez. Nous avons néanmoins un problème, monsieur le président : il y a urgence dans nos communes. L’effet est énorme. Je suis maire depuis vingt-cinq ans et, pour la première fois, les notifications transmises par la DGFIP au mois de mars sont si différentes de celles qui m’ont été indiquées il y a quelques jours qu’il faut quasiment refaire un budget tant l’impact des modifications est important !

Vous avez bien décrit la situation : disposer d’une enveloppe normée des compensations, qui sont des variables d’ajustement, devient insoutenable, d’autant plus que nous n’avons sans doute pas tenu compte du fait que la DGF des communes nouvelles est restée stable, comme je l’ai signalé à plusieurs reprises. En outre, d’autres modifications sont intervenues en raison desquelles certaines communes ont vu leur DGF augmenter, de sorte que la compensation devient véritablement « epsilonesque », si je puis dire. Il faut donc mener un travail sur certaines communes. Je souscris à l’idée d’un panel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je rappelle, car il ne faut pas être schizophrène, que nous étions tous d’accord pour dire que ce qui allait se passer pour les contribuables les plus modestes était inacceptable. Mais nous avons réagi un peu tard à l’amendement parlementaire et cela ne nous laissait pas d’autre solution que de procéder par un dégrèvement. Cela s’est traduit, en 2015, par un pic de recettes car les exonérations portent sur l’année n-1 et les dégrèvements sur l’année n. Le pic de recettes constaté en 2015 résulte du cumul des dégrèvements de l’année n-1 et de l’année n.

M. Michel Sapin, ministre. Absolument !

Mme Christine Pires Beaune. Il n’en demeure pas moins que l’année 2016 peut être assimilée à une année blanche, en quelque sorte, au cours de laquelle des baisses de recettes considérables ont eu lieu. Les simulations pour 2017 effectuées pour quelques communes laissent entrevoir une remontée. Le cumul sur plusieurs années montre que l’effet de la réforme sur certaines communes est à peu près neutre mais que d’autres connaîtront des baisses de recettes supplémentaires. Celles qui perdront le plus sont en effet celles ayant beaucoup de populations modestes ; un enfant de cinq ans le comprendrait.

M. François Pupponi. Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune. Il faut donc vraiment mener un travail sur ce sujet, mais je ne suis pas d’accord pour que cela passe par un amendement aujourd’hui. L’échantillon de quinze communes que j’ai étudié montre en effet que les situations sont très différentes d’une commune à l’autre en raison de la réforme de la DGF. M. le ministre a raison : si nous avions procédé à une vraie réforme de la DGF, nous aurions beaucoup plus de péréquation et un peu moins de part forfaitaire distribuée à tout le monde sans réelle adéquation aux territoires.

M. Joël Giraud. Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune. Quant aux notifications transmises par la DGFIP, il s’agit en effet de notifications de base qui ne correspondent pas du tout à la réalité. Elles mentionnent en guise de précaution la nécessité de prévoir une marge d’erreur de 2 % mais certaines communes en sont très loin.

M. François Pupponi. Vous reconnaissez donc qu’il y a moins de péréquation ! Bravo !

Mme Christine Pires Beaune. Je souscris donc à la proposition formulée par le président Carrez. Il est urgent d’avoir une vraie mission sur ces compensations et dégrèvements.

M. Joël Giraud et Mme Monique Rabin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances. Je souscris à ce que vient de dire Christine Pires Beaune. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances et, sauf erreur de ma part, nous avions demandé à Nicolas Sansu de retirer cet amendement pour ne pas avoir à voter contre en commission, car nous souhaitions avoir un débat avec le Gouvernement sur ce sujet. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, l’amendement est un peu brutal et pour tout dire insoutenable budgétairement. Il faut néanmoins mener ce travail très rapidement. Il faudrait que vous preniez des engagements sur ce point pour les semaines à venir, monsieur le ministre. Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain voteront contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je ne voterai pas l’amendement de M. Sansu. Comme l’a dit Mme Pires Beaune, il faut toujours étudier les simulations et procéder à des calculs très précis, surtout sur ce sujet. Je me permets néanmoins de rappeler, monsieur le ministre, que nous avons unanimement constaté hier soir qu’il manquait 350 millions d’euros. Vous évoquiez 300 millions d’euros, ce qui est du même ordre de grandeur, même si je salue l’effort consenti hier soir par le Gouvernement consistant à transférer aux collectivités locales 160 millions d’euros du budget de l’État. Il faut tout de même le reconnaître ! Pour autant, l’équation n’est pas totalement celle que nous aurions souhaité obtenir.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il est vrai qu’il s’agit de débats récurrents, ce qui n’a rien de négatif mais prouve que le problème est posé depuis longtemps, et plus encore depuis qu’ont été prises des décisions comme celle, bienvenue me semble-t-il, votée par tous l’an dernier. Mme Pires Beaune a très exactement décrit, en matière de taxe d’habitation, le processus d’élaboration ainsi que les conséquences néfastes des décisions prises précédemment et même plusieurs années auparavant. Il faut parfois réparer dans l’urgence, ce qui en l’espèce a créé un effet de trésorerie, pardon de le dire, même si les conséquences elles-mêmes sont durables, nous sommes bien d’accord sur ce point.

M. Nicolas Sansu. Il n’y a pas que cela !

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Sansu, ne niez pas l’effet de trésorerie, qui a été parfaitement bien décrit par Mme Pires Beaune et qui fait qu’en 2017 vous allez avoir un rebond par rapport à 2016…

M. Nicolas Sansu. Mais moins qu’en 2015 !

M. Michel Sapin, ministre. …qui lui-même aura été en partie compensé par le plus de 2015. Je n’irai pas plus avant dans les détails, le débat ayant déjà eu lieu hier. Je veux dire mon accord sur un point : il faut examiner toutes ces situations à plat autant que faire se peut et non improviser, si je puis dire – nous n’improvisons pas et vous n’improvisez jamais, mesdames, messieurs les députés, mais un amendement porte toujours sur une partie de l’échantillon et a, sur le reste de l’échantillon, des conséquences que nous ne mesurons pas exactement, ce qui oblige à réagir ensuite en un cercle sans fin.

Voici donc ce que je vous propose : mes services seront à votre disposition aux mois de janvier, février et mars, époque où le travail de la commission des finances est moins ardu qu’aux mois d’octobre, novembre et décembre – c’est vrai aussi pour mes services dont le cycle de travail est assez comparable à celui de la commission des finances, du moins pour ceux qui travaillent sur ces sujets. Je prends l’engagement de vous transmettre pour le mois de janvier, monsieur le président Carrez, ainsi qu’à Mme la rapporteure générale et à tous ceux qui s’intéressent à ce sujet, les informations que vous souhaiterez, assorties de simulations qui vous permettront de réfléchir et de prendre des décisions en toute connaissance de cause comme le mérite un sujet aussi important que celui-là.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Sansu ?

M. Nicolas Sansu. Absolument pas, madame la présidente ! Ce n’est pas un amendement parcellaire. Il concerne tout le monde et aurait permis de poser le problème début 2017 pour le régler définitivement. Je constate que tel n’est pas le choix qui a été fait, mais je suis très heureux de constater que nous avons pu avancer un peu depuis que j’ai présenté cet amendement pour la première fois dans l’hémicycle. Néanmoins, je pense que certaines communes et intercommunalités connaîtront de grandes difficultés dès la fin du mois de décembre, non seulement de trésorerie mais aussi de réalité budgétaire.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 512.

M. Michel Sapin, ministre. Compte tenu des débats qui ont eu lieu ici même et en commission des finances, le Gouvernement retire cet amendement, qui ne semble pas acceptable par une majorité de cette assemblée, au profit d’amendements que nous examinerons plus tard, en particulier l’amendement n^o 584 de la commission des finances et des amendements identiques à celui-ci.

M. Joël Giraud. Très beau geste !

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 578, 261, 463 et 618.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 578.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement identique n^o 261.

M. Dominique Baert. Cet amendement de cohérence, qui a été adopté par la commission des finances, vise à corriger un paradoxe, celui d’une France qui, en application des directives européennes et en lien avec les autorités européennes, veut renforcer et améliorer le contrôle de ses banques conformément à la nouvelle directive CRD 4, améliorer la surveillance de ses assurances conformément à la directive Solvabilité 2 appliquée depuis le mois de janvier 2016 et conforter la supervision du secteur financier ainsi que la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, objectifs auxquels j’ajouterai la protection des clients.

Pourtant, l’article du projet de loi de finances pour 2017 concerné abaisse de 2,9 millions d’euros le plafond de ressources de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. Il diminue donc les moyens de l’instance dont la fonction est de mettre en œuvre tout ce que je viens de préciser. Il n’est pas raisonnable de réduire les budgets consacrés à l’ACPR alors qu’ils sont déjà inférieurs à ce qu’ils sont en Allemagne et en Grande-Bretagne. Cet amendement vise à éviter un repli de 2,9 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n^o 463.

M. François Pupponi. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique n^o 618.

M. Joël Giraud. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je vois bien l’influence, autorisée et respectable, du gouverneur de la Banque de France qui a, par ailleurs, quelques responsabilités au sein de l’ACPR. Je suis sensible à vos préoccupations, mais je voudrais vous donner quelques éléments de comparaison. Vous avez dit, monsieur Baert, que les moyens dont dispose l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution étaient inférieurs à ceux dont dispose le régulateur allemand. Pardon de vous corriger, mais c’est inexact : la BaFin a les mêmes compétences que celles de l’ACPR et de l’AMF réunies ; or le cumul des crédits affectés aux deux autorités françaises est largement supérieur aux 242 millions dévolus à la BaFin. Les moyens dont disposent les autorités de régulation françaises sont tout à fait comparables, si ce n’est supérieurs à ceux de leurs homologues européennes.

M. Dominique Baert. C’est un mauvais signal, qui ne va pas dans le sens de la loi Sapin 2. Il faut le combattre !

M. Michel Sapin, ministre. J’estime que tout le monde doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, y compris des autorités aussi vertueuses – ou du moins, qui incitent les autres à la vertu budgétaire.

M. Marc Le Fur. Comme c’est bien dit !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je suis très sensible à l’argumentation du ministre. Le secteur financier doit donner l’exemple, notamment dans la recherche d’une efficacité optimale, pour laquelle il est particulièrement regardé. Il est gênant que l’un ou l’autre de ses acteurs s’exonère de l’effort général.

M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. En tant que rapporteur spécial de la commission des affaires économiques, je veux rappeler que la baisse des crédits subie par cette institution est très importante. Cet amendement lui permettrait tout au plus de se trouver à flots par rapport aux missions qui lui sont dévolues.

M. Dominique Baert. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. J’ai du mal à comprendre. Bien entendu, il faut contrôler les banques, et peut-être davantage que d’habitude, comme le passé nous l’a enseigné. Mais si l’on enlève des moyens à l’organisme chargé de ce contrôle…

M. Michel Sapin, ministre. On ne les lui enlève pas !

M. François Pupponi. Si on ne lui donne pas les moyens nécessaires, on lui ôte la capacité de contrôler les banques. Il faut du contrôle ; mais sans moyens, il n’y a pas de contrôle.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Ce n’est pas si simple !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert. Je ne me lancerai pas dans un débat sur les chiffres, monsieur le ministre. Selon mes sources, exactes me semble-t-il, le budget de l’ACPR, de 190 millions d’euros, est inférieur à celui de la BaFin – 235 millions d’euros – et à celui de l’Autorité de conduite financière britannique, la FCA – 300 millions d’euros.

M. Michel Sapin, ministre. Les compétences de la BaFin sont plus étendues !

M. Dominique Baert. Mais là n’est pas le sujet. Il y a quelques semaines, défendant devant notre assemblée le projet de loi Sapin 2, vous avez fait passer un message assez fort sur la nécessité de superviser à la fois le secteur financier et les marchés, et je vous rappelle la proposition de loi, que j’ai défendue jusqu’à son terme, sur la répression des abus de marché.

Baisser la garde au moment où des directives importantes sur les assurances et les banques entrent en application, et où la Banque centrale européenne nous demande de renforcer la supervision du secteur financier serait un mauvais signal ! Vous connaissez la force des symboles : réduire de 2,9 millions le montant global des ressources de l’ACPR serait un très mauvais signal. Je vous demande donc de réviser votre position et maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 642.

M. Michel Sapin, ministre. Peut-être y a-t-il, dans cette assemblée, des députés, ou des présidents de commission, particulièrement au fait du bon fonctionnement du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ?(Sourires.) Créé il n’y a pas si longtemps, le CNV bénéficie aujourd’hui de l’intégralité de la taxe sur les spectacles de variété, dont le dynamisme témoigne de la vitalité de la scène française.

M. Yann Galut. Notamment à Bourges !

M. Michel Sapin, ministre. On connaît aussi le rôle de Daniel Colling, cofondateur du festival, dans la création du CNV. J’ai participé à tous les festivals de Bourges, plus ou moins discrètement selon mes fonctions (Sourires), depuis 1978, année où, élève de l’ENA, j’ai effectué mon stage dans cette ville.

Je propose de supprimer le plafonnement de la taxe, afin que le CNV puisse disposer des moyens nécessaires à l’encouragement de la chanson française.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Monsieur le ministre, je vais faire référence à la deuxième séance du 21 octobre 2016 et citer le secrétaire d’État chargé du budget, sur le même amendement.

M. Michel Sapin, ministre. Vous êtes cruelle ! (Rires.)

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Oui, mais tout de même ! Voici ce que disait M. Eckert : « Vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n’est même pas atteint. Les bras m’en tombent. » Et il ajoutait : « Je suis donc défavorable à ces amendements : 30 millions de recettes, 30 millions de plafond, il me semble qu’on est dans la norme. »

Monsieur le ministre, je me rangerai à la sagesse du secrétaire d’État, car vous proposez ici un amendement qui introduirait la deuxième exception, après le CNC, à ce que nous avons toujours défendu, dans cet hémicycle et à la commission des finances : le plafonnement des taxes. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Madame la présidente, qu’il me soit permis, de manière plus publique que d’habitude, de vous souhaiter un très joyeux anniversaire !

Nous avons, avec Michel Sapin, que je connais bien, un ministre des finances culturel.

M. Yann Galut. C’est très rare !

M. Patrick Bloche. C’est effectivement rare dans l’histoire des ministres des finances, et je tenais à le souligner.

Mme la rapporteure générale, qui a suivi les différents épisodes du feuilleton, a rappelé la position du secrétaire d’État chargé du budget, et par là même, du Gouvernement. Je rappelle que nous avons été amenés, en PLFR 2016, à voter le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété de 30 à 39 millions d’euros.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé, dans sa grande sagesse, de proposer le déplafonnement de cette taxe – qui ne s’apparente pas au déplafonnement de la taxe affectée au CNC, dont les conséquences sont différentes – ? Il faut savoir que le surplus de la taxe va au budget de l’État. Or le CNV, tenez-vous bien, se trouve dans une situation où il doit redistribuer le produit de la taxe, même si toutes les recettes ne vont pas à sa trésorerie. Si bien qu’il doit puiser dans ses fonds propres. Avec un rendement de la taxe qui devrait avoisiner les 32 millions cette année, au-dessus donc du plafond actuel, le CNV se trouvera rapidement dans une situation où il ne pourra plus redistribuer cette taxe, collectée auprès des différents lieux de spectacle.

Il ne serait que justice que le surplus de la taxe n’aille pas au budget de l’État mais soit redistribué – puisqu’il s’agit bien d’une taxe de redistribution. Si cet amendement est voté, tous les acteurs du secteur de la musique en sauront gré à la représentation nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je voudrais vous parler précisément de justice, monsieur Bloche ! Je voudrais vous parler du plafonnement de la taxe qui va au Comité de développement et de promotion de l’habillement, de la taxe plafonnée qui va au Comité professionnel de développement des industries françaises, de la taxe plafonnée qui va au Comité professionnel de développement des industries du cuir de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, de la taxe plafonnée qui va au Centre technique de la conservation des produits agricoles.

Est-ce que la justice fiscale cela consiste à déplafonner exclusivement les taxes affectées au Centre national du cinéma et au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ? Ce n’est pas ma conception de la justice fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Et j’estime que les emplois des industries agricole, métallurgique, chimique, pharmaceutique méritent le même traitement que ceux des industries du cinéma ou de la chanson. Alors, s’il vous plaît, monsieur Bloche, n’employez pas, sur ce sujet, le mot « justice » !

M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 579, 4 rectifié, 247, 270, 450, 523 et 617.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n^o 579.

M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai aussi l’amendement n^o 270. Ces amendements identiques visent à supprimer l’alinéa 22, afin de maintenir le plafonnement de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux chambres de commerce et d’industrie – CCI – à son niveau de 2016.

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise que nous ne demandons pas que les CCI soient exonérées de l’effort national ; il s’agit de faire en sorte que celui-ci soit contenu, au regard de ce qui a déjà été consenti. Je rappelle que tous les opérateurs de l’État ont été, au même titre que l’État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale, appelés à l’effort depuis 2012, avec ce système de plafonnement des taxes.

Pour ma part, j’ai toujours voté l’abaissement du plafond de la taxe affectée aux CCI. Sur quatre ans, la baisse cumulée est de 443 millions d’euros : le plafond était de 819 millions en 2013, de 719 millions en 2014, de 506 millions en 2015 et de 376 millions en 2016. Parallèlement, il a été procédé à un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres, à hauteur de 170 millions en 2014 et de 500 millions en 2015. Cet effort, inédit parmi les opérateurs de l’État, était d’autant plus justifié que les CCI avaient connu les années précédentes une croissance importante de leurs ressources.

Dans la pratique, un tel effort a conduit à une baisse de 10 % des emplois dans le réseau – 20 % pour la CCI d’Île-de-France – et les chambres ont dû réviser leurs investissements. Nous avons soutenu cela jusqu’à l’année dernière, en demandant que le réseau fasse un effort de réorganisation, notamment au niveau régional, et de péréquation.

Mais ce serait une erreur d’aller plus loin aujourd’hui, du point de vue tant des ressources humaines que du redéploiement et de la restructuration du réseau. On ferait alors peser sur le personnel un effort sans précédent – j’ai reçu à ce sujet les organisations syndicales représentatives –, tandis que toute une série d’investissements sur l’appareil de formation, notamment en Île-de-France, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs pour l’alternance ou des centres de formation des apprentis, seraient remis en cause. Ce n’est pas en continuant à faire baisser les recettes que la restructuration, toujours nécessaire, et la péréquation pourront avancer. Il est donc raisonnable de maintenir l’effort au niveau actuel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 4 rectifié.

Mme Véronique Louwagie. Opérer une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI serait en effet un mauvais signal. Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà été très fortement mises à contribution via des prélèvements sur les fonds de roulement et des diminutions de leurs ressources. Je pense qu’elles ont parfaitement joué le jeu. Leur demander un nouvel effort pourrait les mettre en difficulté.

Il est donc important de faire une pause. Les fusions qui interviennent entre les CCI et les modifications de leurs territoires les obligent déjà à se réorganiser et à s’adapter, et nous devons le prendre en compte. Bref, un nouveau prélèvement de 60 millions d’euros créerait une vraie difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 247.

M. Marc Le Fur. Effectivement, on a déjà beaucoup tiré sur les chambres de commerce et il convient maintenant d’être raisonnable.

Les chambres de commerce, ce sont des structures qui s’investissent dans la formation, Dominique Lefebvre l’a dit, ainsi que dans les services publics – ports et aéroports, en particulier – et dans l’animation économique de leur territoire. Autant de missions importantes !

Hier soir, nous avons déjà ponctionné les régions, qui concourent à ce développement économique. Si nous ponctionnons ce matin les chambres de commerces, qui elles aussi y contribuent, les effets seront redoutables. Je veux bien que l’on donne beaucoup au cinéma, beaucoup aux variétés, beaucoup aux satellites de la Banque de France – je l’ai bien noté, monsieur Baert ! –, mais à un moment donné, il faut aussi penser à l’économie réelle. Les chambres de commerce, auxquelles on a déjà pris beaucoup d’argent, concourent au développement de cette économie. Veillons à ce qu’elles gardent au moins la faculté d’agir dans ce domaine !

Mme la présidente. L’amendement n^o 270 a été défendu.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o 450.

M. Jean-Luc Laurent. Il s’inscrit dans la logique exposée par mes collègues. On a déjà beaucoup demandé au réseau des chambres consulaires. Celles-ci se réforment du fait de la réforme territoriale, qui nécessite modernisation et adaptation. Ce réseau est important et l’on ne peut lui demander des efforts toujours croissants d’année en année, sachant qu’il a déjà participé à l’effort d’économies engagé. Je rappelle qu’il a subi une diminution de 213 millions d’euros en 2015 et de 130 millions en 2016.

Par ailleurs, les travaux que la Mission d’évaluation et de contrôle de notre assemblée a consacrés au réseau consulaire, conduits conjointement par la commission des finances et la commission des affaires économiques, proposent de limiter les nouvelles baisses de ressources afin de permettre à ce réseau de souffler un peu.

Tel est le sens de cet amendement que je présente moi aussi pour supprimer l’alinéa 22.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n^o 523.

M. Michel Sapin, ministre. M. Cherki aussi ? C’est incroyable ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki. Dominique Lefebvre ayant dit l’essentiel, je serai bref.

Pour ma part, j’étais tout à fait favorable aux efforts que nous avons demandés aux CCI les années précédentes et je remercie Monique Rabin pour le travail accompli. C’est une marche très haute que nous leur avons fait franchir, mais cela était nécessaire.

Je suis cependant réticent à l’idée d’en rajouter à chaque fois. Je suis d’accord pour demander des efforts budgétaires aux opérateurs de l’État, surtout lorsque la démarche est adossée à une redéfinition des missions, mais en l’occurrence je ne vois mal à quoi correspond la mesure par rapport au travail des CCI, si ce n’est d’opérer une ponction pour assurer l’équilibre budgétaire.

Cela me pose donc un problème et je le dis. Certes, il y a des aspects discutables. La contribution aux aéroports dans certains endroits, par exemple, était-elle nécessaire ? Nous devons avoir avec les chambres ces débats d’opportunité. Gardons-nous d’en faire des parangons de vertu, des saint Michel terrassant le dragon de la non-compétitivité dans l’économie réelle – n’est-ce pas, mon cher collègue Marc Le Fur ? Le regard que nous portons sur les CCI doit rester équilibré.

Cela étant, pour prendre un exemple que je connais bien, celui de la CCI de Paris-Île-de-France, nous avons affaire à des opérateurs très importants pour l’enseignement,…

M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Pascal Cherki. …depuis l’enseignement d’excellence, pour user d’un vocabulaire qui n’est pas le mien, ou plutôt l’enseignement supérieur, avec notamment HEC et l’ESCP, jusqu’à l’apprentissage.

M. Jean-Luc Laurent. Tout à fait !

M. Pascal Cherki. Les formations en alternance, par exemple, dans les métiers de l’hôtellerie ou dans d’autres, sont une réalité. Je ne voudrais pas qu’on les déstabilise. Le débat est le même que pour l’université : attention à la manière dont on pioche dans les fonds de roulement, car cela se répercute sur des établissements d’enseignement !

Voilà pourquoi je suis pour la suppression de l’alinéa 22.

M. Yann Galut. Excellente intervention !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 617.

M. Joël Giraud. J’habite un petit département où la chambre de commerce et d’industrie joue un rôle en matière de conseil aux entreprises et de formation, notamment des apprentis. Et, franchement, je crois que l’on est arrivé au bout du bout en termes financiers. Du reste, les chambres ont souvent dû licencier.

Cet amendement permettrait donc de respecter la pause que l’on avait prévue et annoncée pour cette année. Les chambres de commerce ont participé à l’effort national. Elles ne passent pas leur temps à organiser des cocktails ou à dépenser de l’argent pour des choses futiles. Elles remplissent des missions très constructives, en particulier pour qui habite à 350 kilomètres d’un chef-lieu de région : grâce à elles, par exemple, les apprentis n’ont pas à faire 700 kilomètres aller et retour pour une formation.

Bref, elles sont besoin de cette pause.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement rappelle que l’effort de tous est nécessaire. Il rappelle également que les ressources des chambres de commerce sont des recettes publiques et que leurs dépenses sont des dépenses publiques ; que l’on cherche à limiter les prélèvements d’un côté et à maîtrise les dépenses publiques de l’autre. On a parlé des efforts demandés aux collectivités locales…

M. Nicolas Sansu. Des efforts disproportionnés !

M. Michel Sapin, ministre. …ou dans tel ou tel secteur. Il paraît donc légitime que l’on demande également un effort dans ce domaine. Tel est le cadre général : les efforts doivent être partagés, et différentes voix sur différents bancs se sont élevées en ce sens.

Je voudrais qu’une chose soit bien claire. La proposition du Gouvernement n’est pas un prélèvement au profit du budget de l’État, comme cela a pu être le cas pour d’autres aspects. Il y a en effet une compensation immédiate du point de vue des cotisations versées par les entreprises. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’augmenter les recettes de l’État au détriment des CCI et, au bout du compte, des entreprises. L’effet de vases communicants est complet : le plafonnement que nous demandons a des effets en termes de diminution des cotisations des entreprises. Il y a donc un partage à faire entre les prélèvements sur les entreprises, auxquels certains, y compris dans les chambres de commerce, sont très attentifs, et les recettes des CCI.

Pour le reste, le débat a eu lieu. Le Gouvernement s’en remettra aux choix opérés par l’Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin. Je m’inscris à contre-courant des interventions de mes collègues. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais prendre un peu de temps pour m’opposer à ces amendements tout en présentant mon amendement n^o 327.

Mme la présidente. L’adoption des amendements identiques ferait en effet tomber l’amendement n^o 327.

Mme Monique Rabin. C’est la raison pour laquelle je voulais m’exprimer dès à présent.

La plupart des arguments développés par mes collègues sont justes, à l’exception peut-être du vôtre, monsieur Le Fur : en effet, la taxe pour frais de chambre n’affecte en aucun cas les ports et les aéroports. Les chambres de commerce ont des recettes propres, d’autres recettes comme cette taxe, mais cela est sans lien avec l’exemple que vous avez donné.

Concernant la taxe pour frais de chambre, mes chers collègues, je me suis faite votre porte-parole pour atténuer l’effort que nous demandons aux chambres,…

Mme Christine Pires Beaune. C’est vrai !

Mme Monique Rabin. …car je crois à leur rôle, notamment en matière de formation.

Tout le monde ici s’émeut du fait que l’on a baissé considérablement, durant cette législature, les recettes qui leur étaient affectées par l’intermédiaire de cette taxe. Je veux néanmoins rappeler que celle-ci avait été extrêmement dynamique, augmentant de 19 % en dix ans et excédant largement les besoins. Parallèlement, la fermeture de certains établissements de formation était entamée. On ne peut donc établir de lien entre la baisse du produit de la taxe et la décision de fermer certains centres. En Île-de-France, notamment, on a assisté depuis 2005 à de nombreuses fermetures d’établissement sans que cela soit lié le moins du monde à la taxe.

Ce que j’essaie de démontrer par là, c’est que ce n’est pas parce que vous allez stabiliser l’effort des chambres – car je vois qu’il y a unanimité ou presque sur ces bancs en faveur d’une telle stabilisation – que vous n’aurez pas de licenciements et de fermetures. J’ai rencontré moi aussi les salariés, j’ai rencontré très régulièrement et pendant toute l’année les présidents de chambre, or personne n’a pu faire la démonstration d’une corrélation.

Je regrette que l’Assemblée n’ait pas adopté en première lecture l’amendement que j’avais déposé pour limiter la baisse à 45 millions d’euros. Je propose dans un nouvel amendement de ramener la baisse à 40 millions. Peut-être pourrions-nous, avec l’accord du Gouvernement, trouver un compromis en portant par sous-amendement le montant à 20 millions, mais donnons au moins un signe !

M. Yann Galut. Très bien !

Mme Monique Rabin. Alors que nous sommes en train de pleurer sur le manque de moyens des collectivités locales et des autres opérateurs, nous stabiliserions à zéro l’effort des CCI ? Ce serait un peu gros, d’autant, je le répète, qu’il n’y a pas de corrélation entre la taxe pour frais de chambre et la fermeture des établissements.

J’ajoute que dans le cas précis de l’Île-de-France, le budget de la chambre de commerce ne dépend de la taxe qu’à hauteur de 29 %, alors qu’en Ariège ou dans les Hautes-Alpes cette proportion dépasse les 50 %. Le problème de fond est donc celui de la structuration de la dépense, et l’on ne peut résoudre un problème structurel avec un minuscule pansement !

M. Yann Galut. Excellent !

Mme Monique Rabin. Vous le voyez, il ne s’agit pas d’une réaction émotionnelle de ma part ; ma démonstration est argumentée. Je vous renvoie au rapport d’information qui a été adopté par nos deux commissions. En février, CCI France a invité tous leurs membres pour leur montrer la dépendance des uns et des autres et pour montrer ce que les chambres avaient fait de l’argent. Eh bien, nous n’avons pas été nombreux à répondre à l’invitation ! Les chambres faisaient pourtant preuve d’un souci de transparence que nous ne retrouverons sans doute pas aujourd’hui parce que nous agissons à l’émotion, ce que je regrette profondément.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré. Je ne suis pas d’accord avec Monique Rabin sur ce point.

Depuis le début de la législature, nous avons diminué le produit des taxes que les CCI perçoivent auprès des entreprises, car ce sont bien les entreprises qui participent à travers ces taxes à la formation des jeunes qu’elles emploient ensuite. Dans mon département de l’Ariège, la CCI a cruellement fait les frais de la diminution des dotations. Je m’étais jusqu’à présent associé à ces décisions au titre de l’effort national, mais je crois qu’il est temps maintenant de lever un peu le pied.

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

M. Alain Fauré. Bien entendu, nous devons pousser les CCI à s’entendre régionalement pour assurer une plus juste répartition des efforts. Vous l’avez dit, madame Rabin, de petites CCI, notamment dans les territoires ruraux, sont plus durement touchées. Il nous appartient donc d’inciter les chambres à faire de la péréquation au niveau régional, voire au plan national.

Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste, républicain et écologiste soutien l’amendement n^o 579 de la commission. Et, à titre personnel, j’avoue avoir pris un certain plaisir à entendre Pascal Cherki défendre avec force et conviction son amendement identique. (Sourires.)

M. Pascal Cherki. Vous, vous êtes pour le 49.3 ! Moi, je défends les CCI !

Mme la présidente. La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot. Voilà maintenant un certain temps que nous débattons du sujet. Les travaux que Monique Rabin a menés en commission des finances sur les CCI ont apporté un éclairage précieux à la réflexion globale. Ils nous ont permis d’engager la discussion dès les précédents projets de loi de finances. C’est ainsi que j’ai expliqué à la CCI du Maine-et-Loire pourquoi je défendais ces baisses. L’exercice n’est pas des plus simples : nos interlocuteurs préfèrent avoir un parlementaire qui abonde dans leur sens et qui adresse ensuite un courrier au ministre pour les défendre !

Jusque-là, j’avais donc très largement soutenu ces baisses, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires et des CCI. Monsieur le ministre, vous connaissez bien la CCI d’Angers et le territoire angevin. Nous avons un ministre culturel, comme l’a dit Patrick Bloche tout à l’heure, mais nous avons aussi un ministre attaché à l’économie et à la formation.

Il existe des CCI qui ne gèrent pas d’espaces commerciaux, de ports, de parkings ou d’aéroports, mais qui engagent 100 % de leur budget dans la formation. Ces CCI sont celles qui, aujourd’hui, rencontrent le plus de difficultés et qui subissent le plus durement cette baisse alors que ce sont celles qui préparent les générations futures.

Depuis l’intervention de Monique Rabin en commission, mercredi matin, j’ai réfléchi à l’ensemble de ces éléments et à la modération de la baisse que notre collègue nous proposera dans quelques instants avec l’amendement n^o 327, qui pourrait tomber si nous adoptions les amendements identiques. J’ai aussi repris contact avec la CCI. Mais aujourd’hui, la réalité, comme le disait notre collègue Giraud tout à l’heure, c’est que nous sommes au bout du bout. Parce que les enjeux de la formation sont essentiels pour le territoire et les générations en cours de formation, il faut que nous adoptions ces amendements de suppression.

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Je serai bref car nous avons cette discussion depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années à l’occasion des débats budgétaires.

Je souhaite appeler votre attention sur le fait que les arguments de Monique Rabin portent et qu’au-delà des amendements de suppression, celui qu’elle présente, qui propose au Gouvernement un compromis afin de modérer le montant de la baisse, me semble utile à nos débats. Cela a été dit par Luc Belot et par d’autres collègues, nous sommes vraiment, dans nos territoires, arrivés au bout du bout et, pour les départements comme le mien, le Cher, après avoir fait des efforts dont les conséquences sont considérables. Nous devons donc réfléchir et essayer de parvenir au compromis proposé par Monique Rabin.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 386.

M. Marc Le Fur. Nous abordons maintenant une série d’amendements qui portent sur des filières que vous avez l’intention de taxer. Le présent amendement concerne la filière bois et nous vous proposerons tout à l’heure un amendement portant sur la filière cuir.

Ces filières, monsieur le ministre, sont des industries de main-d’œuvre. Sommes-nous, oui ou non, aux côtés des industries de main-d’œuvre ? Sommes-nous aux côtés de celles et ceux qui s’efforcent de développer le Made in France ?

J’ai constaté que notre assemblée faisait preuve de beaucoup de bienveillance à l’égard d’un certain nombre d’industries culturelles – pourquoi pas ! – mais j’espère la même bienveillance de l’Assemblée à l’égard des industries de main-d’œuvre qui insistent sur le Made in France et de filières qui, dans certains secteurs, sont essentielles – je pense à la filière bois et à la filière cuir. D’où l’intérêt de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission est défavorable à cet amendement que nous avons examiné la semaine dernière. En première lecture, nous avons adopté un amendement qui rehausse le plafond de la taxe, de mémoire, de 13,3 à 13,785 millions d’euros. Vous voudriez le faire passer à 16,5 millions, ce qui représente une nouvelle augmentation de près de 3 millions d’euros. Nous souhaitons en rester à 13,785 millions. Ce n’est pas ce que vous proposez, c’est pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 580 et 504.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 580.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 405.

Mme Véronique Louwagie. Ces amendements ont pour objet d’apporter un soutien aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie en relevant le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée au Centre technique du cuir à 13,25 millions. Il s’agit de prendre en compte la diminution intervenue dans le cadre du PLF 2016 qui avait revu à la baisse ce plafond, le faisant passer de 12,5 à 12,25 millions d’euros, alors même que le Centre technique du cuir souhaitait depuis 2013 qu’il soit réévalué.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable, pour des raisons de principe que vous connaissez.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 505.

M. Michel Sapin, ministre. C’est un amendement technique et de conséquence vise à ajuster les plafonds de la taxe affectée pour deux centres techniques industriels afin de respecter une forme de neutralité dans l’évolution des recettes de ces divers organismes bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission est favorable à cet amendement qui a été examiné dans le cadre de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement. Ces deux centres techniques reçoivent des crédits budgétaires qui, eux, sont maintenus afin d’assurer la montée en charge des taxes. Le réajustement des plafonds que vous proposez, monsieur le ministre, est cohérent au regard de l’évolution des crédits budgétaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 511.

M. Michel Sapin, ministre. L’article 35 du PLFR pour 2016, voté en première lecture ici même, a créé une contribution à l’accès au droit et à la justice destinée à financer le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Le rendement initial de cette taxe s’élevait à environ 50 millions d’euros. Mais, suite à l’adoption en première lecture, à l’Assemblée nationale, d’un amendement instaurant un barème progressif d’imposition, le produit de la contribution a été quasiment divisé par deux. Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur le rendement réel de la taxe et pour ne pas risquer de devoir écrêter les taxes en 2017, il est proposé de fixer le plafond à 30 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous sommes face à un amendement qui a un pied dans le PLFR et un autre dans le PLF, en nouvelle lecture. Je vous rappelle que nous avons, dans le cadre du PLFR, créé le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, et qu’à l’initiative de Mme Untermaier, nous avons créé deux tranches de taxe, l’une à 0,5 % et l’autre à 1 %. Par cet amendement, le Gouvernement entend assurer que les différentes tranches seront bien atteintes. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 534.

M. Michel Sapin, ministre. Dans le présent projet de loi, la taxe sur les locaux à usage de bureaux a été successivement affectée à la région Île-de-France, au FNAL – Fonds national d’aide au logement – puis à la Société du Grand Paris.

L’article 62 bis du présent projet de loi, introduit par l’amendement n^o 710 du Gouvernement, procède à l’affectation de 30 millions d’euros supplémentaires de taxe sur les locaux à usage de bureaux au profit de la région Île-de-France. Cet amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de cette décision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est un amendement de conséquence. L’article 62 bis, que nous examinerons ultérieurement et qui résulte d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture, affecte 30 millions d’euros de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région Île-de-France, la fraction correspondant à ces 30 millions d’euros ayant été retirée au FNAL. Le présent amendement vise à compenser cette somme par des crédits budgétaires. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 508.

M. Michel Sapin, ministre. Là aussi, pour reprendre l’expression de Mme la rapporteure générale, nous avons un pied dans le PLFR et un pied dans le projet de loi de finances. Il s’agit de tirer les conséquences d’un amendement adopté à l’article 24 terdecies du projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui crée une taxe sur les bois et plants de vigne, taxe affectée à FranceAgriMer en lieu et place d’une redevance existante. C’est donc un amendement de conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Encore un amendement à cheval entre le PLFR et le PLF. La taxe sur les bois et plans de vigne a été créée à l’initiative de notre collègue Marie-Hélène Fabre, en remplacement d’une taxe existante. Mais cette taxe affectée n’avait pas de plafond. Or nous avons acté il y a bien longtemps, dans cet hémicycle, que les taxes affectées devaient nécessairement être plafonnées. L’amendement du Gouvernement vise à fixer un plafond à cette taxe que nous avons créée dans le PLFR. Avis favorable.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 582 et 385.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 582.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement concerne la taxe affectée à FRANCECLAT, le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il vise à augmenter le plafond de la taxe de 760 000 euros en 2017.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 385.

M. Marc Le Fur. Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, et a été adopté en commission. Il touche directement à une filière très importante dans cette région, celle de l’horlogerie. Soumise à une concurrence internationale redoutable, la filière s’est organisée au sein du comité FRANCECLAT.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 584, 31 rectifié, 307, 492 rectifié et 619.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 584.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à faire en sorte que les 25 % de la taxe sur les transactions financières soient bien affectés à l’AFD – Agence française de développement.

J’en profite pour faire un bref bilan sur les crédits budgétaires, la taxe sur les transactions financières affectée au FSD – Fonds social de développement –, la taxe sur les transactions financières affectée à l’AFD et la taxe de solidarité applicable aux billets d’avions, dite taxe Chirac, affectée au FSD.

La somme de ces éléments se traduit, comme l’ont rappelé tout à l’heure nos collègues, par une progression de l’aide au développement de 115 millions par rapport à 2012, ce qui en porterait le montant à 3,611 milliards d’euros en 2017.

Mme la présidente. La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n^o 31 rectifié.

M. Yann Galut. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n^o 307.

M. Pascal Cherki. Une quasi-unanimité s’exprime sur cette question au sein de la commission des finances, et notre rapporteure générale a très bien défendu cette position. Je n’ajouterai donc rien et me contenterai de souligner l’importance de cet amendement pour la répartition des fonds entre les différents acteurs de l’aide au développement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l’amendement n^o 492 rectifié.

M. Jean-François Mancel. Il est défendu. Je remercie Mme la rapporteure générale de nous avoir bien soutenus dans ce débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 619.

M. Joël Giraud. Cet amendement, identique aux précédents, est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’ai retiré au profit de ces amendements identiques un amendement du Gouvernement qui venait au début de la discussion. Avis évidemment favorable, donc, à cette orientation des crédits dégagés, afin qu’ils soient aussi efficaces que possible.

Je reprendrai brièvement certains des éléments d’information qu’a apportés la rapporteure générale. Les crédits en faveur des pays en voie de développement sont déjà en forte augmentation cette année et le seront l’année prochaine grâce à un tel vote. Oui, l’effort de la France en faveur de ces pays sera largement supérieur en 2017 à celui qui a été fait, en 2011, dans le projet de loi de finances pour 2012. Nous pouvons en être fiers. Cette démarche fait partie des identités françaises et peut être partagée sur les bancs de votre assemblée. Je remercie à cet égard M. Mancel pour le combat qu’il mène sur ces sujets.

C’est un élément de la capacité, de l’autorité et de la reconnaissance de la France dans le monde, particulièrement dans ces pays. En ma qualité de ministre des finances, responsable de la gestion d’une partie de ces crédits en complément de ceux dont peut notamment disposer l’AFD, je puis vous dire que la voix de la France est d’autant plus entendue qu’elle est généreuse. C’est le cas et ce sera aussi la conséquence du vote d’aujourd’hui. J’en suis heureux.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Comme notre collègue Yves Censi, qui avait déposé un amendement en ce sens, je me réjouis de cette unanimité. M. Censi se bat depuis longtemps sur ces questions et tenait à le dire.

M. Michel Sapin, ministre. Quand on veut faire 100 milliards d’économies sur les dépenses de l’État, mieux vaut y penser !

M. Marc Le Fur. J’ai ma petite liste !

M. Michel Sapin, ministre. Alors, ce seront plutôt 100 milliards de dépenses !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 163.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o 440.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement concerne le Fonds national des aides à la pierre, chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.

Alors que le principe retenu l’an dernier était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre l’État et les bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser la contribution de l’État pour 2017 à 200 millions d’euros, tandis que les bailleurs sociaux participeront à hauteur de 270 millions. De plus, le texte proposé par le Gouvernement dispose que la contribution des bailleurs sera de 270 millions d’euros « à compter de 2017 », ce qui revient à fixer un engagement pluriannuel.

Mon amendement vise à permettre une nouvelle discussion, au cours de l’année 2017, du montant de la participation de l’État et des bailleurs sociaux en 2018, en précisant que le dispositif ne s’applique donc qu’en 2017 – et non pas, je le répète, « à compter de 2017 ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Notre collègue a raison. Dans la rédaction du texte initial, l’expression « à partir de 2016 » signifie que la contribution sera de 270 millions d’euros chaque année, sans donner lieu à aucune discussion au sein de cette assemblée ou au Sénat. L’amendement proposé tend à limiter l’application du dispositif à 2017, ce qui nous permettra de débattre à nouveau l’année prochaine de cette contribution pour l’année 2018. Avis favorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 281 et 305.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 281.

M. Michel Sapin, ministre. Ils sont satisfaits !

M. Nicolas Sansu. J’entends M. le ministre affirmer que ces amendements identiques seraient satisfaits. Si tel est le cas, il faut m’expliquer pourquoi. Il convient en effet de mettre en cohérence l’augmentation de la taxe sur les transactions financières – TTF – que nous avons votée hier soir avec le montant alloué directement à l’Agence française de développement – AFD.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est ce que nous venons de voter !

M. Nicolas Sansu. Il faut que vous m’expliquiez. Alors que le texte du Gouvernement prévoit la suppression de l’article 43 de la loi de finances pour 2016, mon amendement tend à rétablir le niveau de la contribution à l’AFD à 25 % de la taxe de 0,3 %, au lieu de le fixer à 270 millions d’euros. Monsieur le ministre, merci de m’expliquer si cet amendement est satisfait et, si c’est le cas, de quelle manière.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n^o 305.

M. Pascal Cherki. J’ai déposé cet amendement pour que nous ayons un débat. Je me range à la position d’équilibre trouvée par la commission et le Gouvernement pour l’augmentation des crédits que nous évoquons. L’objet étant de pouvoir affecter à l’AFD une part plus importante des recettes de la taxe sur les transactions financières, j’ai déposé cet amendement pour que cette question reste dans le débat. De fait, le chemin qu’il nous reste à parcourir est encore long pour porter le montant de l’aide au développement à 0,7 % du revenu national. Nous devons cependant être collectivement capables de trouver des compromis. Nous n’avons certes pas encore parcouru tout le chemin et ce combat est encore devant nous, mais nous avons bien progressé dans le cadre de l’examen de ce PLF. J’attends donc une réponse du ministre pour retirer mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je ne suis pas certain qu’il s’agisse ici de la recherche d’un compromis. La disposition qui a été votée avec le soutien du Gouvernement et à l’initiative de la commission fixe un plafond de 270 millions. Vous souhaitez quant à vous parvenir au même résultat par l’instauration d’un pourcentage. Or, le pourcentage a cet inconvénient que le montant qui en résulte peut varier d’une année à l’autre en fonction des recettes et il est très difficile, notamment pour l’AFD, qui fonctionne à l’échelle de plusieurs années, de travailler sans disposer d’une visibilité suffisante – que permet précisément la fixation de ce montant de 270 millions d’euros. En revanche, fixer un taux de 25 % revient à introduire une certaine incertitude.

Il ne s’agit donc nullement d’un compromis : la proposition votée par l’Assemblée est une bonne réponse, une réponse stable à vos préoccupations, tandis que la mesure proposée par les amendements identiques, concurrente de la précédente, crée plus d’instabilité et n’est donc pas vraiment favorable à l’objectif que vous poursuivez. Il me semble donc que ces amendements pourraient être retirés au profit de celui qui a déjà été voté, lequel fixe clairement à 270 millions d’euros le plafond des recettes.

Mme la présidente. Monsieur Sansu, maintenez-vous votre amendement n^o 281 ?

M. Nicolas Sansu. Bien sûr que je le maintiens ! M. le ministre nous a en effet éclairés : mon amendement n’est pas satisfait par celui qui a été adopté tout à l’heure. Personne ne nie que l’AFD bénéficie de crédits supplémentaires – j’ai même voté l’amendement de la commission en ce sens –, mais la question n’est pas là : il s’agit de prendre en compte le passage du taux de 0,2 % à 0,3 % et d’affecter à l’AFD la même part de la TTF, que le taux soit de 0,2 % ou de 0,3 %. Faute d’adopter ce principe, la part de TTF affectée à l’AFP diminuera en pourcentage, ce qui me semble être un très mauvais signe.

Mme la présidente. Monsieur Cherki, retirez-vous l’amendement n^o 305 ?

M. Pascal Cherki. Selon moi, et aussi paradoxal que cela puisse paraître, M. Sansu et le ministre aussi ont tous les deux raison.

M. Nicolas Sansu. C’est un social-démocrate ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki. M. Sansu – dont je ne reprendrai pas l’argumentation – observe en effet à juste titre l’effet de l’augmentation du taux si le pourcentage de la TTF affecté à l’AFD reste identique. M. le ministre a cependant raison de souligner qu’il est plus sûr de fixer dans le budget un plafond de recettes,…

M. Nicolas Sansu. Un plafond, ce n’est pas un plancher !

M. Pascal Cherki. …qui devra être prélevé sur la taxe sur les transactions financières, car ce plafond de recettes est garanti : si la taxe ne produit pas le résultat escompté, les 270 millions de crédits sont tout de même versés au budget.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est un plafond !

M. Pascal Cherki. J’ai dû mal comprendre. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Tout le monde est à la fois d’accord et pas d’accord. Votre amendement ajoute certes l’affectation à l’AFD de 25 % du produit de la taxe, mais il ne supprime pas le plafond de 270 millions d’euros. Si donc le montant correspondant à 25 % du produit de la taxe est inférieur à 270 millions d’euros, vous êtes perdants. L’amendement adopté maintient, au contraire, ce plafond de 270 millions d’euros.

M. Pascal Cherki. Vous avez raison ! Je retire mon amendement.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. De fait, votre amendement ne supprime pas ce plafond d’affectation de 270 millions d’euros.

M. Nicolas Sansu. Supprimez-le donc !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ah non ! Nous venons de le voter. On dirait en mathématiques qu’il y a entre vos deux amendements une intersection non nulle.

M. Nicolas Sansu. Il faut fixer à la fois un plancher et un taux !

M. Marc Le Fur. C’est la théorie des ensembles !

Mme la présidente. Je prends acte du retrait de l’amendement n^o 305.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 583 et 464.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi. L’article 17 transfère au Fonds national d’aide au logement – FNAL – et à la Société du Grand Paris le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, dont 80% étaient attribués à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, au titre de la compensation accordée par l’État en contrepartie de la perte de recettes des collecteurs associés de l’UESL-Action Logement, du fait du relèvement de dix à vingt salariés, en 2005, du seuil d’assujettissement des employeurs à la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, alors que ceux-ci continuent à servir des prestations aux employés de ces entreprises.

En transférant la taxe à d’autres instances, l’article fait perdre 133 millions d’euros par an à l’UESL, qui participe cependant au financement du logement et qui a d’ores et déjà annoncé que, privée de cette recette, elle se désengagerait à la même hauteur du financement de l’ANRU. Celle-ci serait ainsi privée de 1,3 milliard sur dix ans, ce qui mettra en péril la rénovation urbaine dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis favorable, l’amendement n^o 583 étant un amendement de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je comprends vos préoccupations, mais les amendements portent non sur un ou deux millions, mais sur 133. Vous avez vous-même cité ce chiffre, qui est loin de correspondre à l’épaisseur du trait ! Je dois donc vous mettre face aux responsabilités qui sont les nôtres et que vous partagez : nous devons faire en sorte que le solde du budget ne se dégrade pas.

Pour l’instant, nous sommes parvenus à compenser vos décisions, dans le cadre d’une vision globale du débat. Nous sommes arrivés à donner satisfaction aux uns et aux autres, ce qui paraît légitime dans le cadre d’une discussion entre le Gouvernement et le Parlement. Mais ces amendements auraient des conséquences trop graves sur l’équilibre du budget.

Je ne peux donc pas émettre un avis favorable, et je vous demande de prendre en considération la question de notre responsabilité globale. J’en conviens : sujet par sujet, les questions que vous posez sont légitimes, les problèmes que vous soulevez sont réels. Mais, quand on les cumule, on se heurte à une difficulté globale, qui tient à l’équilibre du budget. Je vous demande par conséquent de prendre en compte notre responsabilité collective, et de retirer l’amendement. À défaut, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas. L’État a passé un accord avec Action Logement, qui pendant dix ans a financé la rénovation urbaine à hauteur de 12 milliards, l’État devant en donner 6.

À présent, l’État lui demande de consacrer encore 5 milliards à la rénovation urbaine, ce qu’Action Logement accepte. Et, cet accord ayant été conclu, alors qu’Action Logement a fourni en tout 17 milliards, on lui enlève sans le dire, ce qui manque pour le moins de délicatesse, 133 millions par an, soit 1,3 milliard sur dix ans. J’insiste sur ce point, monsieur le ministre : vous m’avez répondu qu’il s’agissait d’un amendement à 133 millions. Il faut hélas aller plus loin : il porte en fait sur 1,3 milliard sur dix ans.

Le Président de la République avait annoncé qu’il donnait 1 milliard supplémentaire à l’ANRU ; mais en lui retirant 133 millions par an, il lui enlève le même montant.

Quand arrêterons-nous de jouer au bonneteau en ajoutant un milliard ici et en le supprimant là ? Car enfin c’est bien ce qui se passe. D’autorité, l’État a rompu l’accord avec Action Logement : il lui a pris 133 millions pour les mettre ailleurs. Je ne pense pas que ce soit raisonnable.

Je le répète : on parle de 133 millions cette année, mais l’opération représentera 1,3 milliard sur dix ans. En d’autres termes, la rénovation urbaine ne sera plus financée par Action Logement, conformément à ce qu’elle a annoncé. Bravo ! Après la fin de la péréquation, voici la fin de la rénovation urbaine. Nous finissons bien le mandat !

M. Jean-Luc Laurent. C’est juste.

M. Michel Sapin, ministre. Oh ! Monsieur Pupponi…

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 165.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n^o 465.

M. Marc Goua. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 183.

M. Frédéric Lefebvre. Monsieur le ministre, monsieur le président, madame la rapporteure générale, cet amendement d’appel concerne un sujet que j’ai très souvent évoqué. Nos compatriotes français de l’étranger, comme d’ailleurs l’ensemble des citoyens du monde, se retrouvent dans une situation où ils n’ont pas accès aux programmes français des télévisions, y compris en replay, alors que la BBC a parfaitement compris l’intérêt de diffuser au maximum ses programmes dans le monde entier. Ce qui crée un fort sentiment d’injustice chez nos compatriotes de l’étranger, c’est que beaucoup d’entre eux possèdent une résidence secondaire en France, considérée comme principale ; ils paient donc la redevance, mais ne peuvent pas accéder aux programmes, y compris ceux de production interne de la télévision publique – un comble ! Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, que j’ai rencontré, a parfaitement compris ma position.

Cet amendement n’a pas pour objectif d’exonérer les Français de l’étranger de la redevance, mais d’amener le Gouvernement à agir pour obtenir de l’ensemble des diffuseurs, dont c’est d’ailleurs l’intérêt, de rendre leurs programmes accessibles à l’étranger, notamment pour les Français, en abandonnant le recours à la géolocalisation. La situation actuelle conduit à une perte d’argent pour la France et pour les diffuseurs français car des sociétés, notamment en Amérique du Nord, proposent, moyennant abonnement et via un système d’identifiants, de contrer les systèmes de géolocalisation – il s’agit donc d’une forme de piratage. L’argent va ainsi à ces sociétés plutôt qu’à l’audiovisuel français. Je soulève souvent cette question ; Mme la rapporteure générale avait accepté l’idée de réfléchir à l’ensemble des questions qui concernent nos compatriotes à l’étranger, mais dans ce domaine, l’enjeu excède leur cas puisqu’il s’agit de l’intérêt de la production audiovisuelle française, des diffuseurs français et de la francophonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous avons examiné cet amendement à plusieurs reprises. Une précision tout de même : la redevance audiovisuelle finance France Médias Monde, accessible à l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger. Ceux-ci peuvent également consulter France Télévisions sur internet.

M. Frédéric Lefebvre. Non, précisément, ils ne le peuvent pas !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Mais si !

Mme Karine Berger. Pas tous les programmes, mais la plupart !

M. Frédéric Lefebvre. Je connais bien le sujet !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis. Ce n’est pas la première fois que cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Je voudrais préciser que le problème est justement que les Français de l’étranger n’ont pas accès aux programmes de France Télévisions par internet.

M. Razzy Hammadi. Ils ont accès à certains programmes !

M. Frédéric Lefebvre. Venez dans ma circonscription, et vous verrez ! Ils n’ont pas accès aux programmes, y compris de production interne. Mots croisés, lorsque cette émission existait, était accessible ; mais à la fin, elle ne l’était plus. Aujourd’hui, certaines émissions politiques ne le sont pas non plus. Cela n’a aucun sens ! Puisqu’il s’agit de production interne, il n’y a pas de contrat de production ni de diffusion possible par d’autres acteurs. Je ne vous reproche rien : vous pensez réellement que ces programmes sont accessibles, mais ils ne le sont justement pas ! Quand les Français de l’étranger essaient d’y accéder, une annonce s’affiche à l’écran, prévenant que ce contenu n’est pas accessible sur le média qu’ils utilisent. Ils ne peuvent donc pas voir les programmes français.

C’est pourquoi j’estime qu’il faut enfin régler le problème. Le président du CSA, que j’ai rencontré, en est parfaitement conscient. J’avais déposé une proposition de loi en ce sens, et dans les discussions que nous avons eues, il m’a demandé d’en corriger certains éléments. Je voudrais que le Gouvernement se saisisse de ce sujet. Chacun y a intérêt : la francophonie, les diffuseurs, la production audiovisuelle française et nos compatriotes de l’étranger. Malheureusement, nous allons à nouveau vers un dialogue de sourds dans l’hémicycle, alors qu’il s’agit d’un sujet d’intérêt général. Je retire néanmoins cet amendement, car mon objectif n’est pas d’exonérer les Français de l’étranger de la redevance, mais d’amener le Gouvernement à se pencher sur cette question, comme je le lui demande depuis trois ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 585.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 598.

M. Michel Sapin, ministre. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement, qui vise à augmenter le taux de versement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », a été accepté par la commission. Cette augmentation sert à assurer le niveau de ressources du compte, dont nous avons voté la création l’an dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 248.

M. Marc Le Fur. Je vais essayer, dans cet hémicycle, de défendre les automobilistes.

M. Nicolas Sansu. Ce n’est pas le jour !

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, vous appliquez une règle chère au ministre de Bercy et autrefois à celui de Rivoli : l’automobiliste toujours tu taxeras !

M. Nicolas Sansu. Ne roulez pas avec une plaque impaire aujourd’hui !

M. Marc Le Fur. C’est la règle que se sont fixée nos ministres des finances, toutes sensibilités politiques confondues. Et cela continue, puisque vous allez ajouter du malus à certains automobilistes ; pour quelques-uns, le malus maximum atteindra 10 000 euros – vous m’entendez bien ! –, alors qu’il était naguère de 8 000 euros. C’est beaucoup, me semble-t-il. Non seulement les automobilistes paient l’impôt, mais ils ne peuvent plus entrer dans les villes ; cela sera de plus en plus net à Paris.

M. Razzy Hammadi. Un véritable apartheid d’automobilistes !

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, notre système de bonus et de malus doit normalement s’équilibrer. Il est vrai qu’il a été déficitaire un temps, mais depuis 2014, d’après ce que j’en sais, il est excédentaire : le malus rapporte plus à l’État que le bonus ne lui en coûte, en matière de crédits réaffectés à certains types de véhicules. Où va donc cet argent pris aux automobilistes, soi-disant pour des raisons environnementales ? Il semble plutôt recyclé dans ce que nos compatriotes appellent, avec quelque raison, le grand trou du budget de l’État !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Monsieur Le Fur, page 517 du tome II, volume 1 du rapport rédigé pour la première lecture du texte, figure une courbe qui montre qu’il existe une forme de lissage. Votre amendement, lui, est anti-lissage !

M. Marc Le Fur. C’est grave !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il ne me semble pas aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Madame la présidente, je saisis l’opportunité pour demander un scrutin public sur la deuxième délibération que j’ai demandée pour revenir sur l’amendement du Gouvernement qui vise à déplafonner la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Je souhaite que nous respections le principe du plafonnement des taxes affectées.

M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Pour la première partie du propos de la rapporteure générale, même avis : je suis défavorable à cet amendement.

M. Marc Le Fur. Et pour la deuxième ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 353.

M. Marc Le Fur. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels de la rapporteure générale, n^os 166, 167 et 168.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 366.

M. Marc Le Fur. L’État se désengage des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, structures essentielles au monde du handicap. Je considère qu’il n’a pas à en laisser la charge aux seuls départements, qui ont déjà de multiples difficultés face à ce type de dépenses. Je m’oppose donc aux alinéas 2 et 3 de l’article 26 pour défendre le monde du handicap. Les MDPH, créées par le ministre de l’époque, Philippe Bas, ont représenté un progrès. Mais il faut leur donner les moyens de travailler.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement a été rejeté. Je rappelle que les MDPH ont trois sources de financement : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de 70,8 millions d’euros, les départements, à hauteur de 214 millions, et l’État, à hauteur de 58 millions. L’article 26 prévoit que l’État ne les finance plus directement, mais à travers la CNSA. En effet, des tuyaux existent entre le budget de cette dernière et celui de l’État. L’engagement est ferme : ces ressources seront maintenues. Mais simplifier le mode de financement des MDPH, pour ne plus avoir trois sources différentes, me semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Pour autant, un amendement ultérieur, présenté par Mme Pires Beaune, vise à bien sécuriser le financement. Ce qui compte, c’est que l’argent soit bien là pour les MDPH !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agissait pour l’État de financer le personnel qu’il avait initialement mis à la disposition des MDPH, qui accueillent un personnel tant de statut départemental que de statut d’État. Vous dites qu’une partie sera financée par la CNSA ; pourquoi pas ? Mais cela lui laissera d’autant moins d’argent à consacrer au financement de maisons d’accueil de personnes âgées dépendantes, MAPAD, ou de maisons d’accueil pour handicapés. En tout état de cause, nous aurons moins d’argent pour ce type d’investissements, alors qu’il y a des files d’attente à l’entrée, notamment dans le monde du handicap – un des grands oubliés de ce quinquennat. Je me méfie beaucoup de ce type de tuyauterie où les sommes globales destinées aux personnes âgées ou handicapées se retrouvent, de fait, rognées.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 304 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 658 du Gouvernement.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.

Mme Christine Pires Beaune. La subvention de fonctionnement et de compensation des personnels qui sont mis à disposition des MDPH sera versée par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.

Cet amendement vise à sécuriser ce dispositif et à prévoir les modalités de versement. J’ajoute que la CNSA a bénéficié pour cela, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, d’une majoration.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 507.

M. Michel Sapin, ministre. Il vise à tirer les conséquences de plusieurs décisions en ajustant la fraction de TVA affectée en 2017 à la Sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 650.

M. Michel Sapin, ministre. Madame la présidente, je vais le défendre, en vous indiquant immédiatement qu’après le vote de l’article 27, le Gouvernement demandera à son tour une suspension de séance.

Cet amendement est significatif, puisqu’il vise à minorer de 392 millions d’euros le prélèvement sur les recettes au profit de l’Union européenne pour 2017. Nous avons maintenant l’ensemble des informations sur les dépenses qui vont être engagées au niveau de l’Union européenne en 2017, ce qui nous permet de constater une économie de 392 millions d’euros.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Divine surprise !

M. Michel Sapin, ministre. Chacun aura bien compris que c’est cette économie qui nous permet de faire face, dans l’équilibre global, à un certain nombre de dépenses qui ont pu être votées ici même, dès lors que l’on n’en augmente pas trop considérablement le montant.

Cela nous permet d’avancer dans le cadre d’un débat me semble-t-il constructif et de trouver des compromis positifs, mais 130 millions de plus nous feraient passer au delà des économies que nous faisons ici et qui nous permettent de mettre de l’huile dans les rouages du débat parlementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement que vous déposez, monsieur le ministre, permet de récupérer 392 millions d’euros pour l’équilibre budgétaire. C’est de l’argent en moins qui est versé à l’Union européenne. Cela augmente de 392 millions d’euros la marge de manœuvre pour boucler cette discussion budgétaire. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je voudrais signaler à mes collègues à quel point le prélèvement sur les recettes au profit de l’Union européenne vole au secours des budgets du Gouvernement. Dans le collectif de 2016, nous venons de constater une économie de quelques centaines de millions d’euros : 1 milliard environ. Vous nous annoncez maintenant cette nouvelle bouffée d’oxygène, de 392 millions.

Pensez-vous, monsieur le ministre, que ces économies perdureront au delà de 2017 ?

M. Michel Sapin, ministre. Je l’espère !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous aussi, nous l’espérons.

M. Michel Sapin, ministre. Je demande à l’Europe de faire autant d’efforts que nous.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 659 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 659.

M. Michel Sapin, ministre. Comme d’habitude à ce stade de la discussion budgétaire, madame la présidente, cet amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre tire les enseignements de l’ensemble des votes qui sont intervenus, qu’ils aient validé des économies – par exemple, sur le prélèvement au profit de l’Union européenne – ou des augmentations de la charge pour l’État – je pense en particulier à l’amendement validant une dépense d’un peu plus de 100 millions.

J’appelle à nouveau votre attention sur la conséquence de tout cela : où le déficit était de 69,3 milliards, nous passons – tel est l’objectif de cet amendement – à un peu plus de 69,4 milliards. C’est pourquoi, comme nous le verrons lors de la seconde délibération, je vous demanderai de revenir sur un vote afin de respecter scrupuleusement l’équilibre du projet de loi de finances initial.

Nous tirons donc toutes les conséquences des votes intervenus jusqu’à présent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je souhaite simplement donner aux uns et autres les grandes masses en question.

À l’issue de cette discussion, les moindres recettes sont de 658 millions – dont moins 400 millions en raison de la révision de la prévision de croissance, moins 200 millions sur l’impôt sur les sociétés et moins 200 millions sur la TVA ; moins 281 millions découlent des conséquences du projet de loi de finances rectificative – je rappelle la décision qui avait été censurée…

M. Michel Sapin, ministre. Les 3 %.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En effet.

Moins 33 millions résultent de la nouvelle lecture du PLF, plus 188 millions s’expliquent par de meilleures rentrées – notamment des droits de donation – et moins 133 millions concernent le Fonds national d’aide au logement. Le total représente donc une moindre recette de 658 millions.

À cela s’ajoutent les moindres dépenses – plus 480 millions – le solde étant de moins 658 millions et plus 480 millions.

M. le ministre a proposé une moindre dépense de 392 millions sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, le PSR. Les moindres dépenses concernent également la charge des intérêts de la dette – 212 millions – et le périmètre de la Sécurité sociale – 120 millions.

Le ministre a proposé hier soir une augmentation du prélèvement sur recettes pour les collectivités territoriales de 128 millions, à quoi s’ajoutent 55 millions pour les retraites des agriculteurs et 30 millions pour Calais.

Au total, par rapport au début de la discussion budgétaire, les dépenses sont moins élevées que prévu à hauteur de 480 millions et les recettes sont moindres que prévu à hauteur de 658 millions.

Tel est le résumé de l’article d’équilibre budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Une petite question pour notre gouverne sur cet amendement – M. le ministre nous éclairera.

L’exposé sommaire précise que « Les autres recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 21 millions suite à la révision à la baisse de 26 millions des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, par coordination avec la modification du taux de revalorisation des valeurs locatives » – cela signifie-t-il bien que le Gouvernement avait anticipé une hausse des bases de 0,8 % et que le Parlement n’a voté que 0,4 % ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Vous avez raison.

M. Dominique Baert. C’est exact. Nous aurions mieux fait de voter 0,8 %.

M. Nicolas Sansu. Je tenais à le souligner auprès de mes collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement vise à baisser les dépenses de 4 milliards d’euros. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.