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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2016-2017

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 20 décembre 2016

SOMMAIRE

Présidence de M. Claude Bartolone

1. Hommage aux victimes de l’attentat de Berlin

2. Questions au Gouvernement

Lutte contre le terrorisme

M. Éric Ciotti

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Lutte contre le terrorisme

M. Dominique Raimbourg

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur

Attentes des chefs d’établissement scolaire

Mme Huguette Bello

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Incendie volontaire dans une salle de prière à Château-Thierry

M. Jacques Krabal

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur

Avenir de la Syrie

M. Michel Piron

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international

Indépendance de la justice

M. Patrick Hetzel

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme

M. Éric Elkouby

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur

Protection de notre modèle social

M. Guillaume Garot

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Difficultés des agriculteurs

M. Jean-Charles Taugourdeau

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Biodiversité des outre-mer

M. Philippe Gomes

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Avenir de la filière nucléaire

M. Claude de Ganay

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Scolarisation des enfants en situation irrégulière

M. Hervé Féron

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Situation des entreprises à participation publique

M. Bernard Gérard

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Adaptation de la société au vieillissement

Mme Joëlle Huillier

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie

Utilisation des couleurs nationales pendant les campagnes électorales

M. Thierry Mariani

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Catherine Vautrin

3. Statut de Paris et aménagement métropolitain

Explications de vote

M. Philippe Goujon

Mme Sandrine Mazetier

M. Arnaud Richard

M. Jacques Krabal

M. André Chassaigne

Vote sur l’ensemble

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

4. Projet de loi de finances pour 2017

Présentation

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Discussion générale

M. Joël Giraud

M. Gaby Charroux

M. Dominique Lefebvre

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Charles de Courson

Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Vote sur l’ensemble

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances

M. Christian Eckert, secrétaire d’État

5. Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Présentation

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Discussion générale

M. Joël Giraud

M. Gaby Charroux

M. Dominique Lefebvre

M. Charles de Courson

Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Véronique Louwagie

Première partie

Article 1er

Article 2

Amendement no 97

Article 3

Amendements nos 6 , 12 , 55, 56 , 221 , 57

Article 3 bis

Amendements nos 95 , 100 rectifié

Article 4

Rappel au règlement

M. Frédéric Lefebvre

Première partie (suite)

Article 5

Article 7 et état A

Amendement no 222

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Seconde partie

Article 8 et état B

Amendements nos 231, 235, 230, 226, 229, 232, 234, 228

Article 9 et état D

Amendement no 233

Article 12

Amendement no 113

Article 13

Amendements nos 201 , 13

Article 13 bis

Amendement no 202

Article 13 ter

Amendement no 92

Article 15

Amendement no 114

Article 16 bis

Amendement no 115

Article 16 ter

Amendement no 116

Article 16 quater

Amendement no 117

Article 16 quinquies

Amendement no 118

Article 18

Amendement no 212

Article 19 bis

Amendement no 103

Article 19 ter

Amendements nos 79 , 119

Article 20

Amendements nos 14 , 120 , 216 (sous-amendement)

Article 20 bis

Article 20 ter

Amendement no 121

Article 20 quater

Amendement no 122

Article 21

M. Luc Belot

Amendements nos 81 , 123 rectifié , 3 , 225

6. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Claude Bartolone

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Hommage aux victimes de l’attentat de Berlin

M. le président. Mes chers collègues, hier soir, le terrorisme a frappé l’Allemagne. (Mesdames et messieurs les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Comme à Nice le 14 juillet dernier, un camion a été lancé dans la foule à Berlin, au milieu d’un marché de Noël. Douze personnes ont été tuées et plusieurs dizaines d’autres blessées au moment où elles préparaient les fêtes de fin d’année, synonymes de joie, de paix et d’amitié partagée. Par cette horreur sans nom, les terroristes cherchent une nouvelle fois à nous éprouver, mais ils ne font que renforcer notre détermination à les combattre, à porter haut les valeurs de la démocratie et à préserver notre façon de vivre.

Tels sont ces principes que nous partageons avec le peuple allemand dans cette Europe qui doit rester forte et unie face à la barbarie. En cet instant, je pense aux victimes de cet attentat. Au nom de la représentation nationale, j’adresse mes condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie hier à Berlin et mes vœux de rétablissement à ceux qui ont été blessés et souffrent dans leur chair. J’exprime notre solidarité et notre profonde amitié aux autorités de la République fédérale d’Allemagne et notre amitié la plus profonde au peuple allemand. Je vous invite à observer une minute de silence. (Mesdames et messieurs les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.

M. Éric Ciotti. Monsieur le Premier ministre, cette nuit à Berlin, l’Europe, la civilisation des libertés et les lumières, a été frappée une nouvelle fois de manière tragique. Après la minute de silence que nous venons d’observer, j’exprime au nom du groupe Les Républicains notre solidarité avec les Berlinois, avec le peuple allemand, avec les familles des douze victimes décédées dans cette tragédie et celles des quarante-huit blessés. L’Europe a été touchée au cœur. La France l’a été le 14 juillet dernier à Nice dans des circonstances tragiquement similaires.

Cet attentat nous rappelle que la menace est maximale et que les démocraties sont une cible privilégiée pour ces barbares qui ont décidé de s’attaquer à la civilisation, à la liberté, à la démocratie. Nous devons apporter une réponse unanime. M. le ministre de l’intérieur a indiqué hier soir que le dispositif de sécurité sera renforcé, notamment à la veille de Noël. Nous souhaitons obtenir des explications sur les moyens supplémentaires que vous mettrez en œuvre, monsieur le Premier ministre. Est-ce à dire que certains moyens ne l’étaient pas encore ? La question peut se poser. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Paul Bacquet. Polémique imbécile !

M. Michel Ménard. Pitoyable !

M. Éric Ciotti. La coopération européenne, qui est absolument nécessaire, sera-t-elle renforcée ? En particulier, où en est le PNR – Passenger Name Record ? Enfin, des contrôles supplémentaires seront-ils mis en place à nos frontières afin de mesurer les risques qui peuvent être associés aux flux migratoires ? Je vous remercie de vos réponses, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Rudy Salles. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Vous venez de rappeler, monsieur le député, les liens fraternels qui nous unissent à l’Allemagne et le devoir de solidarité qui nous incombe alors que ce grand pays ami est frappé à son tour par le terrorisme. J’étais en première ligne, avec le Président de la République et le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, lorsque notre pays a été frappé, en 2015 puis en 2016 lors de la tragédie de Nice que vous avez évoquée, et je me souviens des mots et des gestes de la chancelière Angela Merkel, des mots et des gestes de mon homologue de l’époque, Thomas de Maizière, qui est à son tour en première ligne. Nous avons constaté alors l’amitié franco-allemande, la fraternité et la solidarité.

Comme l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle, j’ai une pensée solidaire et pleine de compassion pour les Berlinois et les Allemands en général qui sont durement frappés et ont vu à leur tour le terrorisme tenter de semer l’effroi sur leur sol. Cette solidarité et cette forte relation entre nos deux pays ont aussi une signification. Elles constituent un message que nous envoyons aux terroristes exprimant la volonté de nos deux pays et de l’Europe tout entière de demeurer debout, forte d’elle-même et de ses valeurs, face à ceux qui veulent semer partout la terreur par une violence abjecte.

Je partage tout à fait votre sentiment, exprimé à l’instant par le président de l’Assemblée nationale : sitôt que les terroristes s’en prennent aux valeurs d’humanité et d’humanisme de l’Europe, il faut répondre avec la plus grande fermeté, la plus grande détermination et la plus grande solidarité. Cela a une signification très concrète. En ce qui concerne notre pays, depuis plusieurs mois, nous avons considérablement rehaussé les moyens de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs lois anti-terroristes ont été votées et je rends d’ailleurs hommage à tous les groupes de la représentation nationale qui ont accepté, pour protéger nos concitoyens, de s’élever au-dessus des contingences de la politique classique afin que nous nous rassemblions pour la protection des Français.

Nous avons voté ensemble l’interdiction de sortie du territoire ; nous avons voté ensemble le blocage administratif des sites internet qui appellent et incitent au terrorisme ; nous avons voté ensemble la nouvelle incrimination pénale d’entreprise individuelle terroriste ; nous avons voté ensemble les textes relatifs à l’état d’urgence et obtenu il y a quelques jours encore un vote conforme des deux assemblées afin que la protection des Français soit maintenue et renforcée. Nous avons fait le bilan de ces mesures ensemble et je salue le président Raimbourg pour le travail accompli grâce auxquelles, sous le contrôle du Parlement, les mesures de police administrative telles que les perquisitions administratives et les assignations à résidence permettent de protéger notre pays contre le terrorisme.

Thomas de Maizière et moi-même avons engagé, dans le cadre d’une initiative franco-allemande pour la sécurité, des chantiers absolument essentiels pour la sécurité de l’Union européenne tels que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la réforme du système d’information Schengen, la modification de l’article 7-2 du code frontières Schengen visant à mieux contrôler les entrées sur le territoire de l’Union européenne, la mise en place en France du contrôle aux frontières depuis le 13 novembre 2015, l’interconnexion des fichiers anti-terroristes et la mise en place d’une nouvelle directive relative à la lutte contre le trafic d’armes. Grâce à ce bilan qui n’est pas exhaustif, vous pouvez constater, monsieur le député, que nous n’avons cessé, au cours des derniers mois, au sein de l’Union européenne, de prendre ensemble des mesures pour assurer la protection des Français.

Vous me demandez si nous faisons plus aujourd’hui qu’hier, mais nous faisons depuis des mois le maximum. Je remercie Bruno Le Roux, dans le contexte de menace que nous connaissons, d’avoir adressé aux préfets des circulaires rappelant les dispositifs que nous mobilisons. Ils sont considérables : une grande partie des forces de sécurité intérieure et des services de renseignement est mobilisée ainsi que la plupart des effectifs de la sécurité publique et près de soixante-dix unités de forces mobiles, dont une dizaine pour le contrôle aux frontières et le reste pour la lutte anti-terroriste.

Je veux donc que la représentation nationale, et à travers elle les Français, soit bien consciente que ce gouvernement et ses partenaires de l’Union européenne agiront de façon déterminée, avec la plus grande fermeté et la plus grande force, sans trêve ni pause, pour assurer la lutte contre le terrorisme. Cette guerre contre le terrorisme, parce que nous portons des valeurs universelles dans la cohésion nationale et l’unité de l’Europe, nous la gagnerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Dominique Raimbourg. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et s’inscrit dans le droit-fil de la question précédente, témoignant ainsi de l’unité de notre pays face à la menace terroriste. Hier soir, à Berlin, la terrible liste des victimes des attentats s’est encore allongée. Je veux ici témoigner de l’émotion de notre pays devant ces vies brisées, ces corps déchiquetés, devant ces crimes abominables. Je veux aussi rappeler cette évidence qu’aucun d’entre nous, qu’aucun pays ne doit oublier : personne n’est à l’abri de ce genre de crimes, d’assassinats.

Au-delà de ce constat et de cette émotion, plusieurs questions se posent. Monsieur le Premier ministre, la meilleure façon de témoigner de notre solidarité à nos amis allemands, avec qui nous construisons l’Union européenne, n’est-elle pas, comme vous l’avez indiqué, de continuer à renforcer la sécurité européenne ? L’Union européenne vient de se doter d’un commissaire à la sécurité. Quelles perspectives peut-on envisager ? Comment développer le registre de contrôle des passagers ? Comment renforcer la lutte contre le trafic d’armes ?

La meilleure réponse n’est-elle pas de lutter, partout dans le monde, là où nos armées sont engagées, là où notre diplomatie travaille contre Daech et ses alliés ?

À l’intérieur, ne faut-il pas continuer à renforcer nos moyens, à augmenter les effectifs de police, ceux des magistrats à la section anti-terroriste, à améliorer notre législation anti-terroriste ainsi que l’état d’urgence ?

Enfin, ne faut-il pas travailler à l’union des citoyens de notre pays, pour qu’échoue le projet criminel qui vise à semer ici la discorde et la haine, la guerre de religion et la guerre civile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je vous remercie, ainsi que M. Ciotti, pour vos mots, qui ne peuvent que rassembler ceux qui aujourd’hui, dans cet hémicycle, sont berlinois, ou allemands, comme les Allemands étaient il y a quelques mois niçois, ou français.

Lorsqu’est survenu l’attentat, je descendais de l’avion en provenance de Berlin, où j’avais passé l’après-midi avec Thomas de Maizière à réfléchir aux initiatives que nous devons continuer à prendre pour assurer la sécurité de l’Europe et faire en sorte que nos territoires, nos concitoyens puissent être mis le plus à l’abri possible des attaques menées par ces cellules endogènes ou exogènes à nos pays, générées par Daech.

Depuis plusieurs mois, beaucoup a été fait sous l’impulsion coordonnée de nos deux gouvernements. Je pense en particulier à la mise en place, même si elle a été longue, du Passenger Name Record – PNR. Je pense aussi au futur système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages – ETIAS –, l’équivalent de l’ESTA américain, qui permettra d’enregistrer les ressortissants des pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans la zone Schengen. Je pense enfin à la nouvelle directive sur les armes à feu.

Il est aussi des sujets sur lesquels nous souhaitons que l’Europe aille plus vite et plus loin. Le Premier ministre vient de rappeler la question du système d’enregistrement aux frontières extérieures. Nous devons pouvoir contrôler et enregistrer ceux qui entrent sur le territoire européen afin de nous assurer qu’ils ne le font pas avec des intentions malveillantes. Je pourrais multiplier les exemples, comme les initiatives que nous allons prendre sur la question du chiffrement. Il est en effet anormal que sur le territoire européen, ces techniques permettent aux terroristes d’attenter à nos intérêts sans être détectés. Tels sont les dossiers en cours, monsieur le député.

Attentes des chefs d’établissement scolaire

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Monsieur le président, je veux d’abord souhaiter un bon 20 décembre, fête de la liberté, à tous les Réunionnais.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. PISA 2015 vient de confirmer le poids des déterminismes qui traversent notre système éducatif, au point de faire de l’école française une des plus inégalitaires des pays de l’OCDE. Ce résultat est inquiétant et oblige à une mobilisation générale.

C’est pourquoi nous approuvons la nouvelle augmentation du nombre d’enseignants pour la rentrée 2017, l’attention portée à la pré-scolarisation des enfants de moins de trois ans ou encore les efforts notables en faveur des établissements prioritaires. C’est aussi la raison pour laquelle il est devenu nécessaire de s’intéresser à la situation des chefs d’établissement, alors qu’ils font part d’un malaise grandissant. Depuis le rapport que l’Inspection générale a consacré aux établissements publics locaux d’enseignement en 2006, le constat n’a guère changé. L’empilement des tâches, des consignes et des sollicitations n’a cessé de croître au risque d’éloigner les chefs d’établissement de leurs missions fondamentales.

Les dispositifs, comme les champs d’intervention, sont de plus en plus variés mais se heurtent trop souvent à un déficit de coordination, de programmation et d’anticipation. À la dernière rentrée scolaire, la mise à disposition chaotique du livret numérique des élèves, les instructions contradictoires dans le cadre de la réforme du collège, mais encore les conséquences liées au nécessaire renforcement de la sécurité des établissements ont exacerbé les points de tension.

La situation se complique encore en l’absence de moyens supplémentaires correspondants. À La Réunion, où collèges et lycées accueillent des effectifs nettement plus importants que la moyenne nationale, des établissements sont toujours dépourvus de personnels de direction. Une initiative sera-t-elle prise dans les prochaines semaines pour répondre aux attentes de ceux qui occupent une place décisive au sein du système éducatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, votre question me permet de dire à mon tour que les chefs d’établissement sont des acteurs indispensables pour la réussite des missions de l’éducation nationale. Je salue leurs efforts et leur mobilisation qui, je vous l’accorde, a été importante dans le cadre des nombreuses réformes, toutes absolument nécessaires, que nous avons conduites ces dernières années.

Il est vrai que les tâches dévolues aux chefs d’établissement sont diverses, complexes et exigeantes. C’est la raison pour laquelle nous finalisons, en ce moment même, une refonte de leur statut particulier, afin qu’ils puissent bénéficier à leur tour des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et voir, bien entendu, leur traitement augmenter, comme pour l’ensemble des personnels de l’éducation nationale.

J’ai installé une instance de dialogue nationale, le groupe national des personnels de direction, pour mieux les entendre et mieux les associer aux décisions. La première réunion a d’ailleurs porté sur les sujets que vous avez évoqués, comme les systèmes d’information ou les mesures de sécurité. Dans le contexte actuel, la sécurité des établissements scolaires exigeait que les chefs d’établissement soient mieux formés et mieux outillés. J’en profite pour rappeler qu’ils ont désormais accès à une formation à la gestion de crise.

Enfin, à La Réunion, nous avons voulu renforcer les établissements sans adjoints, en y nommant des « faisant fonction d’adjoint » et des assistants d’éducation, en fonction du nombre d’élèves et du public accueilli. À la rentrée 2017, dans votre académie, 205 postes supplémentaires seront créés, pour 600 élèves de plus, soit un poste créé pour trois élèves supplémentaires. Je ne doute pas que ces efforts produiront enfin leurs effets sur le terrain.

Incendie volontaire dans une salle de prière à Château-Thierry

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal. Monsieur le président, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste souhaite tout d’abord exprimer toute sa solidarité à l’égard des victimes de l’attentat de Berlin et du peuple allemand.

Monsieur le ministre de l’intérieur, la salle de prière de la communauté marocaine de Château-Thierry, qui existe depuis plus de vingt-cinq ans, est parfaitement intégrée dans son environnement et n’a jamais fait l’objet de la moindre violence, du moindre tag, ni d’une quelconque pétition, car dans notre ville, le vivre-ensemble n’est pas un slogan, mais une réalité. Pourtant, dans cette salle, cinq départs de feu ont été éteints grâce aux sapeurs-pompiers, que je tiens ici à remercier. Nous avons constaté avec les forces de police que l’incendie avait été volontairement déclenché. Ses conséquences auraient pu être dramatiques s’il avait atteint les locataires logés à proximité ou encore la cuve de fuel.

S’attaquer à une mosquée, une église, une synagogue ou un temple, c’est s’attaquer aux valeurs de la République et au principe de laïcité, qui permet d’exercer son culte en toute quiétude, ou de choisir de ne pas l’exercer.

Un vaste élan de solidarité s’est exprimé auprès de la communauté musulmane. Les mouvements de soutien sont venus de toute part, des autres cultes, des citoyens, des élus, des collègues députés de tous les bords, de vous-même, monsieur le ministre. Cela fait du bien !

Monsieur le ministre, je n’ignore rien des efforts entrepris depuis quatre ans, qui se sont traduits par 9 000 policiers supplémentaires. Mais à la suite de la gronde des policiers, j’ai écrit à votre prédécesseur devenu depuis Premier ministre, pour signaler les difficultés du commissariat de Château-Thierry. Malgré l’engagement des policiers, que je salue ici, les effectifs y sont insuffisants pour qu’ils puissent faire face à leurs missions.

Monsieur le ministre, quels moyens supplémentaires comptez-vous leur accorder pour mieux protéger nos concitoyens et mener à bien les enquêtes afin d’arrêter les voleurs, les délinquants, les criminels incendiaires, en somme d’assurer la sécurité de tous ? C’est une nécessité pour faire vivre les valeurs qui forgent la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez eu raison de relever le caractère exemplaire du vivre-ensemble qui règne à Château-Thierry. C’est l’œuvre des associations, des élus, de tous ceux qui jouent un rôle au niveau de l’animation locale, et c’est pourquoi cet incendie représente une atteinte inqualifiable à la liberté de culte. C’est un acte abject, parce que ses conséquences auraient pu être dramatiques, mais aussi parce qu’il a été déclenché en brûlant des exemplaires d’un livre sacré.

L’État, la République, seront, partout sur l’ensemble du territoire, les garants de la liberté de culte de tous nos concitoyens, afin que celle-ci puisse s’exercer à tout moment, à l’occasion de toutes les fêtes religieuses.

À la suite de Bernard Cazeneuve, j’ai adressé aux préfets le 9 décembre dernier une circulaire pour leur demander de veiller avec la plus grande attention à ce que les fêtes religieuses de cette fin d’année se déroulent dans les meilleures conditions possibles et entourées de tous les dispositifs de sécurité nécessaires. Je pense bien entendu à la fête de Noël, mais aussi à celle d’Hanouka, qui approchent.

S’agissant des effectifs de sécurité du commissariat de Château-Thierry, vous avez rappelé les chiffres : ils sont à l’équilibre par rapport à l’effectif théorique, et même supérieurs – plus deux.

Pour autant, des besoins se font ressentir. Vous avez rappelé les efforts de cette majorité, en particulier sur le nombre d’élèves qui sortiront des écoles, dix fois supérieur en 2017 à ce qu’il était en 2012. Bien évidemment, monsieur le député, je ferai particulièrement attention aux circonscriptions les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Avenir de la Syrie

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron. Avant d’interroger le ministre des affaires étrangères et du développement international, je voudrais au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, adresser à nos amis allemands l’expression de nos sincères condoléances et de nos affectueuses pensées.

Monsieur le ministre, voilà plus de cinq ans que la Syrie vit une tragédie qui a déjà fait plus de 310 000 morts. À Alep, ce sont des enfants, des femmes, des hommes, des vieillards qui meurent chaque jour. C’est toute une population civile qui est massacrée, prise en otage à nos portes et sous nos yeux.

Depuis la semaine dernière, quelque 20 000 civils auraient fui les zones rebelles, dont plus de 12 000 dans la nuit de dimanche à lundi.

Hier, une résolution de l’ONU visant à déployer des observateurs internationaux à Alep-Est, pour superviser l’évacuation des civils, a enfin été adoptée à l’unanimité.

Nous saluons cet accord, auquel sont parvenues, à l’initiative de la France, les principales puissances mondiales. Il a permis à plusieurs centaines d’autocars de quitter hier le secteur rebelle d’Alep-Est.

Pour autant, cette réponse humanitaire demeure terriblement fragile. Elle laisse entières les questions de l’avenir non seulement d’Alep, mais de toute la Syrie, de tous les Syriens.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, quel est l’état des discussions en cours entre les Européens mais aussi entre les différents intervenants de la région et dans la région, au premier rang desquels la Russie et les États-Unis ? Quelles sont, aux yeux du Gouvernement français, les perspectives d’avenir pour la Syrie et les Syriens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le député, je vous remercie d’avoir rappelé l’action de la France, que j’ai souvent évoquée ici. Elle est déterminée, patiente, et ne renonce jamais.

Enfin, le Conseil de sécurité a mis fin à l’incapacité dans laquelle nous nous trouvions depuis longtemps de prendre une décision en raison de l’usage permanent du droit de veto. La communauté internationale a pris conscience de la tragédie humanitaire qui se joue. La France a négocié, accepté des amendements, mais l’essentiel est contenu dans cette résolution qui a été adoptée et doit être appliquée. Elle prévoit que des observateurs soient mis en place pour assurer l’évacuation en toute sécurité des populations civiles. Afin d’accélérer le processus et le rendre immédiatement opérationnel, tous les personnels de l’ONU déjà sur place devront être mobilisés. Il faut également que les organisations humanitaires, en particulier la Croix-Rouge, puissent intervenir, car la population se trouve dans une détresse absolue. Enfin, il convient d’assurer la protection des professionnels de santé partout en Syrie.

Voilà les trois points clés de cette résolution dont il faut veiller à la mise en œuvre.

Cela étant, vous l’avez rappelé, la guerre n’est pas finie. Ne soyons pas naïfs. Un cessez-le-feu doit impérativement intervenir à l’échelle de toute la Syrie. Qui dit que la guerre ne se poursuivra pas à Idlib, à l’ouest d’Alep ? Cette question n’est pas résolue. Ce ne sont pas les trois déclarations de Moscou aujourd’hui qui suffiront à nous rassurer. Certes, nous sommes heureux lorsque la Russie, l’Iran et la Turquie parviennent à se parler mais il faut aller plus loin, et tout mettre en œuvre pour que s’applique la résolution 2254 qui prévoit les conditions dans lesquelles une solution de paix doit être négociée à Genève.

La France continuera d’y travailler car il n’y a pas d’avenir en Syrie sans une position négociée. Il est temps de mettre fin à la guerre. Nous ne voulons pas que tout le pays connaisse la tragédie d’Alep. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Indépendance de la justice

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le Premier ministre, par un simple décret en date du 5 décembre, vous venez de porter un coup très rude à l’indépendance de la justice. Les magistrats ont découvert avec stupéfaction au Journal officiel que la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, allait être placée sous le contrôle du Gouvernement par l’intermédiaire de l’Inspection générale des services judiciaires.

Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions dites du premier et du second degré, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ de l’Inspection générale.

M. Claude Goasguen. C’est invraisemblable ! Inadmissible !

M. Patrick Hetzel. C’est une rupture totale avec la tradition républicaine, à tel point que, fait très rare, le procureur général et le premier président de la Cour de cassation vous ont adressé un courrier pour obtenir des explications.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation effectuait son contrôle elle-même, par le biais d’un rapport d’activité rendu tous les ans. Comme vous le savez, la Cour de cassation a la mission constitutionnelle de protéger les libertés individuelles des Françaises et des Français. Elle ne doit en aucun cas être placée sous le contrôle du pouvoir exécutif.

De toute évidence, cette décision porte clairement atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

M. Bernard Accoyer. C’est vrai !

M. Patrick Hetzel. L’exécutif va avoir le contrôle direct sur la cour suprême en France. Une nouvelle fois, il y a un écart béant entre vos discours et vos actes !

Monsieur le Premier ministre, face à leur protestation légitime, allez-vous recevoir les plus hauts magistrats de France et revenir sur ce funeste décret ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a reçu samedi dernier les deux plus hauts magistrats de France pour leur rappeler que le décret dont vous parlez applique tout simplement à la Cour de cassation le régime appliqué depuis des années à toutes les juridictions judiciaires de France, qui sont soumises à des audits réalisés par des magistrats indépendants. C’est tout ce dont il s’agit.

M. Claude Goasguen. Ce n’est rien, en somme !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Cette disposition a été renforcée par la loi organique du 8 août 2016. La création de l’Inspection générale de la justice était une proposition de la Cour des comptes qui a été adoptée à l’unanimité ici même, dans cette assemblée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

La loi organique du 8 août 2016 a non seulement créé cette inspection, mais elle a en plus renforcé l’indépendance de ses membres en consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec toutes les garanties d’indépendance y afférentes.

M. Claude Goasguen. Entendre cela de la part d’un juriste ! Quelle honte !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Il résulte évidemment de la Constitution que l’Inspection n’a pas compétence pour se prononcer sur l’acte de juger et sur les jugements rendus. Cette inspection s’inscrit donc tout naturellement dans le respect de la séparation des pouvoirs.

M. Jean Leonetti. C’est totalement faux !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Mais puisque vous parlez de « grand écart », monsieur le député, permettez-moi de faire un petit historique sur la justice depuis 2012. Qui a suivi scrupuleusement les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nominations ? Ce gouvernement, contrairement au gouvernement précédent ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Cochet et M. Alain Marty. Faux !

M. Claude Goasguen. Vous cherchez à noyer le poisson !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Qui a défendu la réforme constitutionnelle de l’indépendance du parquet ? Ce gouvernement et cette majorité, contre votre opposition ! Et c’est à cause de vous que cette réforme n’a pu aboutir.

Enfin, qui a fait inscrire dans la loi l’interdiction faite au ministre de la justice de donner des instructions individuelles ? Ce gouvernement et cette majorité, contre votre opposition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Vous voyez, monsieur le député, en matière d’indépendance de la justice, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la respectent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Éric Elkouby, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Éric Elkouby. Monsieur le ministre de l’intérieur, en m’exprimant aujourd’hui devant vous, je souhaite avant tout rendre hommage à nos amis allemands, qui viennent de vivre un moment particulièrement tragique. S’attaquer à un marché de Noël, c’est s’en prendre à notre culture, c’est s’en prendre à nos valeurs, à notre convivialité, à notre fraternité et à notre spiritualité. Je sais que vous partagez pleinement ce sentiment, et vous l’avez montré en vous rendant ce matin même à Strasbourg, capitale de Noël.

Oui, aujourd’hui, tous les Strasbourgeois sont Berlinois, tous les Français sont Allemands. Ce que l’Allemagne a subi hier soir nous rappelle douloureusement les attentats que nous avons vécus à Paris et à Nice. Cela nous conforte dans notre conviction : le terrorisme est international et l’Europe doit donc être d’autant plus forte et unie qu’elle représente le premier rempart contre la barbarie. La coopération, la confiance et l’unité sont autant d’armes pour arrêter les terroristes.

La France a été en première ligne pour créer de véritables échanges d’informations entre les services de renseignement de tous les pays, européens en particulier. La coopération policière, elle aussi, doit être renforcée. L’espace Schengen doit redevenir un espace de protection.

Cela passe aussi par le fichier des passagers aériens. La France a été l’un des premiers pays à porter ce fichier, essentiel pour identifier les personnes dangereuses. Plus que jamais, nous devons veiller à sa mise en œuvre rapide.

L’Union européenne doit avant tout être un bouclier pour protéger nos concitoyens. Notre rôle est non seulement de la préserver, mais aussi, bien sûr, de la consolider. Nous devons continuer de participer activement à sa construction.

Monsieur le ministre, quelles mesures préconisez-vous au niveau européen pour éradiquer le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le député de Strasbourg, je sais votre attachement à la coopération avec nos amis allemands et, plus largement, à la coopération européenne en matière de sécurité.

Avant de répondre à votre question, je voudrais vous dire que j’ai en effet souhaité me rendre ce matin sur le marché de Noël de la ville de Strasbourg – un des grands marchés de Noël de notre pays – pour adresser un message clair à nos concitoyens : il faut, en cette fin d’année, sortir ; il faut, en cette fin d’année, s’amuser ; il faut, en cette fin d’année, montrer à ceux qui veulent terroriser nos démocraties que notre volonté de vivre ensemble est beaucoup plus forte que la haine qu’ils veulent semer sur nos territoires.

M. Pascal Popelin et M. Philippe Martin. Très bien !

M. Bruno Le Roux, ministre. Et ce n’est pas une pétition de principe de ma part : je le dis en constatant que les moyens ont été parfaitement dimensionnés par rapport à la menace qui pèse dans notre pays ; que notre capacité à répondre à cette menace est en grande partie due à l’anticipation que nous avons su obtenir par notre travail avec les collectivités locales et tous nos partenaires – je pense notamment aux commerçants –– et ce à Strasbourg comme pour toutes les manifestations qui ont actuellement lieu dans notre pays.

Les éléments ont été mis en œuvre. Nous devons en assurer l’efficacité au jour le jour et c’est pour m’assurer de cette efficacité que je me suis rendu à Strasbourg.

S’agissant de la question européenne, vous me permettrez de compléter la réponse que j’ai faite au président Raimbourg. Oui, il reste beaucoup à faire, mais notre coopération avec l’Allemagne est exemplaire.

Elle est tout d’abord transfrontalière. Je pense notamment au CCPD – centre de coopération policière et douanière – de Kehl, sur la rive allemande, qui mobilise près de soixante fonctionnaires allemands et français vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Je pense également à la brigade fluviale franco-allemande qui se met en place sur le Rhin.

Bref, nous devons multiplier nos échanges pour la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Protection de notre modèle social

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Guillaume Garot. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Dominique Tian. Marisol Touraine n’est pas là !

M. Guillaume Garot. Les Français sont très attachés à notre système de santé et à la Sécurité sociale. Qu’il soit riche ou qu’il soit pauvre, chacun a le droit d’être soigné. C’est pourquoi les Français ont des raisons d’être inquiets lorsque le candidat de la droite à la présidentielle François Fillon (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christian Jacob. Ça suffit ! C’est une séance de questions au Gouvernement !

M. Guillaume Garot. …projette d’abaisser le niveau de notre sécurité sociale en limitant les remboursements à certaines maladies, en revenant sur la généralisation du tiers payant et en coupant dans les effectifs de la fonction publique, et donc aussi du service public hospitalier.

Mais les Français ont aussi des sujets de préoccupation très immédiats. C’est le cas dans mon département, la Mayenne, lorsque les médecins partent à la retraite sans être remplacés, phénomène qui touche autant les campagnes que les villes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Laure de La Raudière. Qu’avez-vous fait ?

M. Guillaume Garot. À Laval, par exemple, en trois ans, dix médecins ont cessé leur activité. Seuls quatre nouveaux ont vissé leur plaque, malgré les efforts déployés à la fois par les collectivités territoriales et les professionnels pour convaincre de jeunes médecins de venir s’installer.

Il y a urgence ! Urgence parce que de nombreux patients se retrouvent sans médecin traitant, avec les risques que cela comporte en période d’épidémie comme c’est le cas actuellement avec la grippe.

Mme la ministre de la santé continue d’agir de façon résolue pour relever le défi de la démographie médicale, en particulier par le biais d’aides à l’installation dans les zones déficitaires.

Pouvez-vous nous préciser, dans le débat qui s’engage, quelle est l’action du Gouvernement pour consolider notre modèle de protection sociale et garantir l’égalité de tous les Français devant la santé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous avez raison, les Français sont très attachés à notre système de protection sociale, à l’accès aux soins et à la santé.

M. Patrick Ollier. Nous aussi !

M. Christian Jacob. Mais ils ne sont pas attachés aux socialistes !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. C’est un sujet qui devrait rassembler l’ensemble des personnes qui sont engagées en politique.

Le Gouvernement est lui aussi très attaché à notre système de protection sociale et à l’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle, depuis 2012, nous avons mis en place, avec Marisol Touraine, ministre de la santé, un certain nombre de mesures…

M. Guy Geoffroy. Comme des déremboursements !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. …pour favoriser l’installation de médecins dans les zones peu denses, ce dont vous parliez, notamment par le versement de bourses aux étudiants en médecine et d’aides financières aux médecins généralistes qui s’installent en désert médical…

M. Élie Aboud. Cela ne fonctionne pas !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. …et en permettant l’installation d’un certain nombre de maisons de santé pluri-professionnelles – mille seront en service à la fin de l’année 2016.

Pour ce qui est de l’accès aux soins, les hôpitaux de proximité sont un élément important. C’est pourquoi nous avons tenu à ajouter des financements hors du dispositif de tarification à l’activité que vous aviez mis en place, ce qui a permis le maintien d’hôpitaux de proximité dans des territoires ruraux.

L’hôpital public est un autre élément important de l’accès aux soins et nous avons, depuis 2012, créé 31 000 postes de soignants dans les hôpitaux publics.

Je veux affirmer ici à quel point le Gouvernement est reconnaissant et a du respect pour l’ensemble des agents du service public hospitalier car ils font au quotidien un travail extrêmement difficile, et c’est d’autant plus vrai depuis les attentats que nous avons subis.

C’est pourquoi le projet de l’opposition, qui consiste à supprimer des dizaines de milliers de postes dans les hôpitaux publics, est funeste pour la santé des Français. (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Claude Goasguen. Et voilà !

M. Yves Censi. C’est reparti !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Quant à votre projet de rétablir le jour de carence, il n’est pas respectueux pour les agents du service public hospitalier (Mêmes mouvements)

…et je le combattrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Protestations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Difficultés des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chaque semaine, deux cents exploitations agricoles disparaissent.

M. Dominique Tian. Eh oui !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Voici des extraits de la lettre ouverte que vous a adressée Mme Cormier, agricultrice. Ce sont ses mots, extrêmement forts mais empreints de cette vérité qui dérange.

Je la cite : « On dénombre un suicide d’agriculteur tous les deux jours. Ces filles et fils de la terre, de tous âges, se donnent la mort en laissant derrière eux famille et amis. Être agriculteur aujourd’hui, c’est à terme accepter de mourir trois fois : moralement, économiquement et physiquement.

Et nous, agricultrices, dans toute cette colère et ce désespoir, nous ne pouvons qu’assister à ce qui s’apparente […] à un véritable génocide.

Nous, veuves agricultrices, célibataires agricultrices, conjointes d’exploitation et femmes d’agriculteur, sommes les témoins de ce spectacle. […] Supporter seule le poids du stress et du travail, gérer les créanciers, assister à l’impuissance et à la colère de nos conjoints : quel beau métier !

Mais lorsque vient le moment d’expliquer à nos enfants que nous devons vivre avec le RSA, qu’il n’est plus possible de se passer des Restos du cœur pour pouvoir se nourrir, nous qui par notre métier nourrissons les autres, comment trouver les mots ?

Tristesse, misère et découragement sont notre quotidien.

Nous ne souhaitons pas devenir les plus riches du cimetière, […] mais uniquement être en capacité de vivre dignement de notre si beau métier.

Étant le premier maillon de la chaîne, notre proche disparition sera le début d’une longue agonie. ».

Fin de citation.

Monsieur le ministre, pas de ruralité sans agriculteurs. Les entendez-vous dans nos campagnes ? Que leur répondez-vous ? Pas à moi, mais à elles, elles qui aimeraient tellement que vous leur répondiez, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jacques Krabal. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez fait le choix de lire une lettre pour montrer la gravité de la situation que rencontrent de nombreux agriculteurs. Sachez tout d’abord que depuis que je suis à la tête de ce ministère, c’est-à-dire depuis plus de quatre ans et demi…

M. Yves Censi. Hélas !

M. Stéphane Le Foll, ministre. …j’ai parfaitement pris la mesure de la situation et j’ai apporté des réponses.

Mais, monsieur le député, dans un débat où, si l’on peut faire appel à l’émotion, il est important de faire preuve de compréhension, vous omettez de rappeler que si la question de l’agriculture se pose avec une telle acuité, c’est que les marchés agricoles et alimentaires évoluent, et ce n’est pas le ministre en poste aujourd’hui qui en est responsable. Prenons l’exemple des céréales. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

S’il vous plaît, la situation est suffisamment grave ! Vous l’avez exposée avec gravité, alors ayez un peu de respect pour les agricultrices auxquelles vous avez fait référence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Sur ces marchés, monsieur le député, lorsque les prix baissent de 30 %, voire de 40 %, qu’un aléa climatique s’ajoute à la baisse de la production et que des crises sanitaires comme la grippe aviaire ou la fièvre catarrhale ovine se cumulent, l’État se doit, à travers le ministre de l’agriculture, d’être présent. C’est ce qu’il a fait en engageant plus de 1,5 milliard d’euros, à travers deux plans, toujours avec le souci d’apporter des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les agriculteurs.

On peut tous dire « Y’a qu’à…, on trouvera des solutions ». Cette détresse nécessite un travail de longue haleine, monsieur le député. Et lorsque j’ai fait voter la loi d’avenir pour l’agriculture (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christian Jacob. Cela n’a rien changé.

M. Stéphane Le Foll, ministre. …que j’ai fait le choix stratégique de mettre en avant la performance économique et la performance environnementale pour que les agriculteurs puissent dégager plus de revenus, c’est un choix d’avenir que j’ai fait, monsieur le député !

M. Yves Fromion. C’est un échec !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Et lorsque nous avons encouragé l’installation en agriculture, c’est également un choix d’avenir que nous avons fait, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Biodiversité des outre-mer

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes. Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, comme vous le savez, la biodiversité des outre-mer représente 80 % de la biodiversité nationale et 95 % de son endémisme. La Nouvelle-Calédonie y tient une place particulière, parce que nous sommes le troisième hotspot mondial dans le domaine de la biodiversité et que nos récifs sont inscrits au patrimoine mondial de l’humanité, ce qui permet à la France d’être la quatrième puissance de la planète en la matière.

Si je rappelle ces chiffres, c’est pour souligner à quel point aujourd’hui les enjeux de la préservation de la biodiversité française se situent principalement dans les outre-mer.

C’est pourquoi la création de l’Agence française pour la biodiversité – AFB –, qui devrait être opérationnelle au 1er janvier prochain, a suscité un immense espoir dans les outre-mer, particulièrement dans les collectivités françaises du Pacifique.

Pourtant, nous éprouvons, à l’orée de la mise en place de cette agence, un certain nombre d’inquiétudes : inquiétudes sur la place qui sera effectivement réservée aux outre-mer au sein de l’Agence, au sein de son organigramme ; inquiétudes en ce qui concerne la feuille de route pour les outre-mer, ainsi que les financements qui y seront affectés.

Madame la ministre, lorsque l’on voit les ravages des changements climatiques sur notre biodiversité, lorsque l’on voit l’état de désolation de la grande barrière de corail australienne, lorsque l’on voit les menaces qui pèsent sur nos atolls, on ne peut être en la matière que d’une extrême sensibilité.

Ma question est la suivante : quelle place exacte sera réservée aux outre-mer au sein de l’Agence française pour la biodiversité ? Sera-t-elle équitable par rapport ce que représente la biodiversité des outre-mer au sein de la biodiversité nationale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous avez raison de mettre en valeur le fait que les outre-mer abritent plus de 80 % de la biodiversité de notre pays, d’où la place singulière, la place importante réservée à l’outre-mer dans la gouvernance et les missions de l’Agence française pour la biodiversité, qui vient d’être créée et dont le démarrage sera effectif le 1er  janvier 2017.

Les différents bassins écosystémiques de l’outre-mer seront représentés dans son conseil d’administration. Au moins cinq ultramarins y siégeront, dont au moins un parlementaire et un représentant de la collectivité territoriale. La Polynésie française y sera bien entendu représentée.

La loi a aussi créé un comité d’orientation dédié à l’outre-mer au sein de l’AFB. Ce comité d’orientation pourra recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.

J’ajoute que le conseil scientifique de l’AFB comprendra une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

Enfin, l’Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales d’outre-mer pourront créer conjointement, si elles le souhaitent, des agences régionales de la biodiversité pour mettre en œuvre des politiques adaptées aux spécificités des territoires ultramarins, en associant bien sûr l’ensemble des acteurs concernés.

Vous voyez donc, monsieur le député, que la loi l’a bien prévu : l’esprit de l’Agence française pour la biodiversité consiste à mettre en œuvre toutes les possibilités de valoriser la richesse de la biodiversité de nos espaces ultramarins qui, je le répète, représentent 80 % de la biodiversité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Avenir de la filière nucléaire

M. le président. La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe Les Républicains.

M. Claude de Ganay. Monsieur le Premier ministre, au mois de mai dernier, je mettais en garde le précédent gouvernement contre les conséquences de sa politique énergétique désastreuse. S’entêtant dans l’erreur, celui-ci a publié en catimini, le 27 octobre dernier, un décret exigeant d’EDF un plan de démantèlement de la filière nucléaire pour atteindre l’objectif de 50 % d’ici à 2025.

Monsieur le Premier ministre, fermer des centrales nucléaires sûres et opérationnelles est un non-sens économique, un désastre industriel et une farce environnementale.

M. Bernard Accoyer. Exactement !

M. Claude de Ganay. Un non-sens économique, car vous dilapidez ainsi le fruit de précieux investissements, qui garantissent aujourd’hui aux consommateurs français une électricité parmi les moins chères d’Europe. Osez leur dire que les factures d’électricité vont augmenter !

Un désastre industriel, car vous sacrifiez un fleuron technologique français et condamnez des territoires ruraux dont l’activité économique est intimement liée aux industries qui s’y trouvent. Encore une fois, ce sont les zones rurales qui paient le prix de vos errements politiques. Osez leur dire que les emplois détruits ne pourront évidemment pas être compensés !

Une farce environnementale enfin, car dans un délai aussi court, la transition énergétique ne se fera pas. À consommation constante d’électricité, il faudrait produire d’ici à huit ans 133 térawattheures supplémentaires pour compenser les fermetures de réacteurs nucléaires, ce qui représente la bagatelle de 30 000 éoliennes ou de 1,33 milliard de mètres carrés de panneaux solaires !

M. Claude Goasguen. Exactement !

M. Claude de Ganay. Soit vous devrez importer de l’électricité, alors que nous en exportons, et cette électricité ne sera pas issue d’énergies renouvelables ;…

M. Bernard Accoyer. Très juste !

M. Claude de Ganay. …soit il vous faudra ouvrir des centrales à combustible fossile. Osez dire la vérité sur la transition énergétique telle que vous la concevez !

M. Bernard Accoyer. Voilà votre bilan !

M. Claude de Ganay. Monsieur le Premier ministre, si vous maintenez ce choix, pouvez-vous nous dire selon quels critères seront fermées les centrales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Bernard Accoyer. Où sont les ministres ?

M. Dominique Tian. Où est Ségolène ?

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vais vous répondre précisément sur la fermeture envisagée de la centrale de Fessenheim, qui est évidemment celle dont on parle le plus. Cette fermeture a été enclenchée depuis octobre 2015.

EDF étudie l’unique hypothèse de la fermeture de Fessenheim pour se conformer à la loi de transition énergétique. Mme Royal a demandé à EDF de déposer la demande de retrait de l’autorisation d’exploiter les deux réacteurs, de telle sorte que le décret d’abrogation soit pris dans les mois qui viennent.

Les discussions avec EDF se passent bien. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Elles ont permis de définir conjointement une formule de calcul de l’indemnisation qui fait l’objet d’un accord de principe. Il est prévu que l’indemnité soit versée en plusieurs étapes, avec une première étape à 100 millions d’euros.

Le comité central d’entreprise d’EDF s’est réuni le 14 septembre dernier pour examiner le sujet et a demandé des éléments d’expertise complémentaires. Le conseil d’administration, lui, se réunira prochainement. Le processus des consultations des instances d’EDF est donc engagé.

La centrale de Fessenheim, monsieur le député, est la plus ancienne de France. Elle aura quarante ans en 2017. Grâce à sa fermeture, EDF va pouvoir économiser…

Mme Arlette Grosskost. Ce n’est pas possible !

M. André Vallini, secrétaire d’État. …les coûts de fonctionnement de la centrale et les investissements qui auraient été nécessaires à une éventuelle prolongation.

L’argent ainsi économisé – écoutez bien, mesdames, messieurs les députés – pourra servir à la prolongation d’autres réacteurs nucléaires…

M. Dominique Tian. Voilà !

M. André Vallini, secrétaire d’État. …et au développement des énergies renouvelables. Fessenheim peut devenir un site de démantèlement exemplaire.

M. Laurent Furst. C’est le socialisme qu’il faut démanteler !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Il a des opportunités industrielles à saisir pour le démantèlement de centrales à conduire partout dans le monde.

Ces discussions s’inscrivent donc dans le cadre du dialogue global sur le projet industriel et économique d’EDF que nous accompagnons au service de l’indépendance énergétique, de la transition énergétique et de la performance énergétique.

Scolarisation des enfants en situation irrégulière

M. le président. La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Hervé Féron. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le 8 décembre dernier, la présidente du Front national a fait part de son intention de mettre fin à la scolarisation des enfants étrangers si elle était élue présidente de la République.

M. Dominique Tian. On s’en fout ! Ce sont les questions au Gouvernement !

M. Hervé Féron. Elle a par la suite précisé que ce souhait ne visait que les « enfants de clandestins », dont les parents ne devaient plus s’attendre à ce que leurs enfants soient « éduqués gratuitement », en ajoutant : « maintenant, c’est la fin de la récréation ». Ces propos sont inacceptables. Ils ne nous surprennent cependant guère de la part d’un parti qui coupe les subventions aux associations culturelles et qui piétine tout ce qui permet de faire société dans les villes où il est au pouvoir.

Madame la ministre, votre réaction a été des plus dignes.(« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Chargée de l’éducation nationale de la France, vous avez en effet rappelé votre détermination à vous « battre sans relâche pour que le droit à l’éducation soit respecté pour tous les enfants. » Il s’agit de former les citoyens libres et éclairés de demain…

M. Yves Fromion. Il n’y aura plus rien pour les éclairer !

M. Hervé Féron. …en leur permettant d’apprendre notre langue et de se socialiser ; il s’agit de respecter le droit humain.

Rappelons, encore et toujours, que le principe d’égalité en matière d’éducation est affirmé dans le Préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ou encore dans la Convention européenne des droits de l’homme. Mettons le Front national face à ses contradictions et montrons son vrai visage, celui d’un parti qui refuse de s’inscrire dans le cadre républicain et qui se nourrit de la division, en dressant les plus fragiles contre les plus démunis.

M. Dominique Tian. Vous lui faites de la publicité !

M. Hervé Féron. Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler comment vous vous engagez et comment la France s’engage pour que le droit à l’éducation soit respecté pour tous les enfants, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, l’instruction est obligatoire et gratuite pour les enfants de six à seize ans, français comme étrangers : c’est l’article L. 131-1 de notre code de l’éducation nationale. C’est surtout l’honneur de notre République que de garantir ce droit indistinctement à tous les enfants, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire et leur parcours antérieur. Nous nous sommes fait un honneur, depuis des décennies, de porter très haut et très fort sur la scène internationale le combat pour le droit à l’éducation. Pourquoi ? Pour une raison simple, c’est que le droit à l’éducation, c’est aussi le combat contre l’ignorance, qui est le terreau de tous les extrémismes et de toutes les violences.

Nous nous faisons par conséquent une fierté que nos établissements scolaires accueillent aujourd’hui 50 000 élèves allophones dans des classes spécialisées, où ils apprennent le français en un temps record, après quoi ils peuvent rejoindre des classes ordinaires. La moitié de ces 50 000 élèves ont moins de onze ans ; les deux tiers sont arrivés en cours d’année scolaire. Je veux en profiter pour dire à quel point le travail réalisé par nos professeurs dans ces classes est extraordinaire et merveilleux. Il faut le poursuivre ! Si certains cherchent à ternir l’image de notre pays par des déclarations comme celles que vous avez rappelées, si certains veulent faire preuve de la plus grande indifférence face à des situations humaines terribles, c’est leur choix.

M. Yves Censi. Vous adorez dialoguer avec le Front national !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous, nous sommes là pour leur rappeler le cadre républicain qui est le nôtre, dont l’école est le principal pilier, et nous défendrons ce droit à l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Situation des entreprises à participation publique

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Gérard. Monsieur le Premier ministre, en plein état d’urgence, le Président de la République jette l’éponge : il est en cessation progressive d’activité. Le Premier ministre Manuel Valls est parti, et M. Macron a quant à lui abandonné son poste de ministre de l’économie. Curieuse gestion d’une situation critique !

Pourtant, à vous entendre, tout va bien. Pour le Président de la République, tout va mieux ! Lors de votre discours de politique générale, vous avez même peint un tableau quasi idyllique de la situation de la France.

Mais sur le plan économique, il y a un sujet dont vous vous gardez bien de parler et qui est pourtant particulièrement grave et inquiétant. Monsieur le Premier ministre, soyez sincère : quelle est la situation réelle des entreprises à participation publique ? Allez-vous encore une fois nous cacher la vérité ? Qu’en est-il exactement de la situation financière de la SNCF, dont la branche Réseau accuse une dette de 44 milliards d’euros ? Qu’en est-il d’Areva, qui connaît des pertes qui se chiffrent en milliards d’euros sur le dernier exercice connu ? Plus inquiétant encore, qu’en est-il réellement de la situation d’EDF ? La presse s’est fait l’écho la semaine dernière d’une situation catastrophique et d’un passif qui pourrait s’établir à hauteur de 74 milliards d’euros.

Monsieur le Premier ministre, vous devez la vérité à la représentation nationale. Vous devez ici préciser clairement quelle est la situation exacte de ces entreprises à participation publique et quel est le plan – le plan d’action – que vous allez mettre en œuvre pour remédier à ces situations de quasi-faillite.

Qu’avez-vous à cacher, Monsieur le Premier ministre ? Quel est le montant de l’ardoise que les Françaises et les Français vont devoir régler pour faire face à l’incurie de l’État socialiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous abordez là un sujet sérieux, qui ne date pas d’aujourd’hui. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guy Geoffroy. À quoi avez-vous servi, alors ?

M. Michel Sapin, ministre. Nos entreprises à majorité de capitaux publics sont là depuis quelques années, parfois même depuis 1945. Et vous abordez ce sujet sur un ton polémique totalement inutile, qui rabaisse, vis-à-vis de ceux qui nous regardent ou nous écoutent, le sérieux de votre question.

M. Claude Goasguen. Expliquez-vous !

M. Michel Sapin, ministre. Vraiment, pourquoi parler ainsi, pourquoi polémiquer ainsi sur des entreprises publiques…

M. Claude Goasguen. Ce n’est pas de la polémique !

M. Michel Sapin, ministre. …qui sont une chance pour notre pays, une chance pour notre économie, une chance pour notre société ?

M. Claude Goasguen. Répondez à la question !

M. Michel Sapin, ministre. Si EDF réclame aujourd’hui l’attention du Gouvernement,…

M. Claude Goasguen. Les chiffres !

M. Michel Sapin, ministre. …cela mérite-t-il ce genre d’interpellation ? Croyez-vous que si EDF réclame aujourd’hui l’attention du Gouvernement – le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à une recapitalisation…

M. Yves Censi. Qu’avez-vous fait à part donner des leçons ?

M. Michel Sapin, ministre. …c’est parce qu’au cours de ces derniers mois ou de ces dernières années, des événements auraient pesé sur son avenir ? Si Areva réclame aujourd’hui non seulement l’attention du Gouvernement, mais un travail extrêmement précis, extrêmement concret de reconstruction de la filière nucléaire, est-ce vraiment à cause des dernières semaines ?

M. Dominique Tian. C’est à cause de vous !

M. Michel Sapin, ministre. Vous avez laissé la filière nucléaire française dans un état lamentable, et nous devons aujourd’hui la remettre en état progressivement ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Furst. Pas de polémique, avez-vous dit !

M. Michel Sapin, ministre. De même, vous avez laissé la SNCF dans un état d’endettement auquel nous devons aujourd’hui faire face ! (Mêmes mouvements) Vos cris ne servent à rien, vos interpellations et vos interruptions ne changent rien à la réalité des choses : les entreprises publiques françaises sont une chance, le Gouvernement est à leurs côtés, et je veux d’abord et avant tout rendre hommage à ceux qui les dirigent et à ceux qui y travaillent, qui sont une richesse pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Adaptation de la société au vieillissement

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Joëlle Huillier. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, notre pays est engagé dans la révolution de l’âge : alors que les personnes âgées de 60 ans et plus sont aujourd’hui 15 millions, elles devraient être 20 millions en 2030, et près de 24 millions en 2060. C’est une chance pour les Français, qui vivent plus longtemps, et c’est une chance pour la France, qui trouve là de nouveaux moteurs de croissance et de création d’emplois.

Si la majorité des personnes âgées vieillissent dans de bonnes conditions, certaines perdent peu à peu leur autonomie, et la société doit les accompagner. Nous avons voté l’année dernière la loi d’adaptation de la société au vieillissement, promise par le Président de la République et rapidement mise en application par le Gouvernement. Elle permet de mieux prévenir et de retarder la perte d’autonomie, d’adapter l’ensemble des politiques publiques aux besoins de nos aînés et de renforcer l’accompagnement des personnes âgées à leur domicile, car c’est le souhait de l’immense majorité d’entre elles.

Quand la perte d’autonomie survient, les personnes âgées et leurs proches se sentent souvent mal informés, aussi bien sur les aides financières que sur les dispositifs de soutien aux aidants ou sur les types d’hébergement existants. Le Gouvernement et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont donc créé le site internet d’information « pour-les-personnes-agees.gouv.fr », qui recense 12 000 services et établissements. Dix-huit mois après sa mise en service, ce site a reçu deux millions de visites. La semaine dernière, une nouvelle version du site a été lancée, avec l’ajout d’un comparateur des prix de près de 7 000 maisons de retraites publiques et privées. Grâce à cet outil, les personnes âgées et leurs familles peuvent désormais comparer les tarifs se rapportant à une sélection d’établissements, savoir précisément ce qu’ils recouvrent et ce qui leur sera éventuellement facturé en supplément.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner des précisions sur les objectifs, le fonctionnement et les avantages de ce dispositif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la députée, vous qui connaissez bien ces sujets, vous savez que, lorsque la perte d’autonomie d’une personne âgée devient très importante, il est temps de choisir une maison de retraite. Certains disposent de réseaux, connaissent les établissements, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Aussi avons-nous décidé, avec Marisol Touraine et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de faire en sorte qu’il y ait beaucoup de transparence sur ces sujets. Le site « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » permet, depuis la semaine dernière, de mettre en ligne de façon totalement transparente, pour 91 % des établissements, privés comme publics, non lucratifs aussi bien que commerciaux, l’ensemble des tarifications et la présentation des prestations associées au prix de journée. C’est un outil qui permet aussi de comparer jusqu’à trois établissements différents, se trouvant éventuellement sur des territoires distincts, pour pouvoir faire un choix et contacter plus rapidement l’établissement en question. C’est une petite révolution ; je remercie d’ailleurs les établissements qui ont participé activement à l’enrichissement de ce site.

De fait, vous le savez, madame la députée, les familles et les personnes âgées sont dans un dénuement total lorsqu’elles se trouvent confrontées à ce type de situation et doivent effectuer les démarches. Nous comptons d’ailleurs aller plus loin et proposer, l’année prochaine, cette même offre de services pour les aides à domicile, ce qui introduira beaucoup de transparence sur les taux horaires pratiqués selon les structures et les départements.

La transparence est le gage de plus d’égalité et d’une meilleure prise en compte des personnes âgées – c’est le respect qu’on leur doit. Cette loi et ces outils sont là pour cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Gilda Hobert et M. André Chassaigne. Très bien !

Utilisation des couleurs nationales pendant les campagnes électorales

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.

M. Thierry Mariani. Monsieur le Premier ministre, puisque Noël approche, ma question sera consensuelle, mais je vous rassure toute de suite : cela ne sera pas une habitude ! Vous saurez, je l’espère, y apporter une réponse qui pourra être saluée sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, le sujet étant de nature à intéresser chacun d’entre nous.

M. Jean Glavany. Commençons par la question !

M. Thierry Mariani. Dans la plupart des pays, les campagnes électorales sont des temps forts de mobilisation et impliquent des moments de partage des valeurs nationales, des symboles nationaux et, notamment, des couleurs nationales. Ainsi, en Allemagne, aux États-Unis, en Russie, en Espagne, en Italie, les campagnes électorales sont l’occasion de mettre en avant les couleurs nationales. Le paradoxe est qu’en France, l’utilisation de ces couleurs pendant les campagnes électorales est interdite – comme chacun le sait dans cet hémicycle – sur l’ensemble des documents officiels. En effet, la partie réglementaire du code électoral – article R. 27 codifié par un décret de 1964 – interdit l’utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge dans les documents de campagne, pour éviter toute confusion avec les documents officiels. Il est vrai qu’à l’époque, l’ORTF venait d’être lancée, et la télévision en couleur n’est arrivée que trois ans après.

J’ai une réforme à vous proposer, qui peut rendre des couleurs à la France à l’approche des élections présidentielles et législatives, et qui ne coûtera rien, comme le souligne mon collègue Alain Marsaud. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à abroger l’article R. 27 du code électoral, issu du décret de 1964, pour que nous puissions à nouveau mettre à l’honneur nos couleurs nationales lors de nos élections présidentielles et législatives, comme c’est le cas dans toutes les grandes démocraties ? Je pense que cette réforme pourrait tous nous rassembler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Furst. Bientôt Premier ministre !

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, l’article R. 27 du code électoral, vous l’avez dit, dispose que « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, sont interdites. […] »

Cette interdiction est limitée aux affiches et circulaires, et n’empêche en aucune manière la reproduction de l’emblème d’un parti politique qui, lui, peut comporter les trois couleurs.

M. Dominique Tian. C’est la moindre des choses !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Elle vise à éviter les confusions qui pourraient naître chez les électeurs sur l’éventuel caractère officiel d’une candidature arborant les couleurs tricolores, qui rappellerait celles du Second empire. Elle poursuit donc un objectif de sincérité du scrutin. L’inobservation de ces dispositions peut être soulevée, vous le savez, lors d’un contentieux post-électoral. Dans ce cas, le juge examine au cas par cas si cet affichage a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le juge prend en considération non seulement le caractère massif ou non de l’affichage, mais aussi l’écart de voix entre les candidats ou les listes de candidats. La jurisprudence a ainsi reconnu (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Yves Censi. Donnez le papier, on va le lire !

M. Dominique Tian. C’est sur internet !

M. André Vallini, secrétaire d’État. …par exemple, que les affiches électorales polychromes, qui utilisaient, parmi d’autres teintes, les couleurs bleu, blanc et rouge, n’étaient pas interdites.

Pour toutes ces raisons, et parce que la jurisprudence le permet, le Gouvernement n’entend pas abroger cette disposition, monsieur le député.

M. Antoine Herth. Dommage !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)

Présidence de Mme Catherine Vautrin

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Statut de Paris et aménagement métropolitain

Vote solennel

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (nos 4212, 4293).

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur le projet de loi, je donnerai la parole à un orateur par groupe, pour cinq minutes.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Goujon. Madame la présidente, madame le secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, au terme de l’examen de ce projet de loi, l’Assemblée nationale aura éliminé la totalité des avancées introduites utilement par le Sénat.

Ce texte avait une intention : adapter un statut de Paris désuet, car vieux de plus de trente-cinq ans. Il a à présent une réalité : n’être qu’une tentative de tripatouillage électoral…

M. Arnaud Richard. Du tripatouillage ! C’est exactement cela !

M. Philippe Goujon. …pour « bunkériser » la première des édiles parisiens dans son beffroi de l’Hôtel de Ville.

Le résultat est à la hauteur de cette petite manœuvre picrocholine. C’est d’abord un texte fourre-tout, dans lequel vous osez même lever l’interdiction centenaire des casinos à Paris – belle conquête morale de la gauche ! – et qui se trouve mêlé à une énième réforme bâclée des métropoles, même si certaines dispositions rectifient quelques aberrations.

C’est ensuite un texte improvisé, rédigé initialement sur un coin de table, ou plutôt sur un coin du bureau de la maire de Paris, sans débat au conseil de Paris, auquel vous niez jusqu’à tout droit d’évocation, et expédié en catimini à la veille de Noël, en procédure accélérée, alors que nous aurions pu donner la priorité au texte sur la légitime défense des policiers.

C’est enfin un texte alibi qui vise essentiellement à conforter la majorité municipale en fusionnant les quatre premiers arrondissements pour offrir une nouvelle terre d’élection à Mme Hidalgo, si mal aimée dans le 15arrondissement.

L’argument constitutionnel que vous rabâchez sans vous convaincre vous-mêmes ne tient pas, le Conseil constitutionnel n’ayant rien demandé depuis l’adoption du tableau d’élection des conseillers de Paris de la loi de 2013, qu’il a validé après une première manœuvre censurée, juste avant les municipales – une tentative avortée de vous procurer un petit avantage électoral.

À rebours du sens de l’histoire, vous manquez l’occasion de réformer le statut de Paris dans le seul intérêt des Parisiens, et non du parti socialiste.

Une première justification de ce texte aurait été de prendre la mesure du succès de la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PML – votée dans le sillon de la première loi Defferre, qui a créé les maires d’arrondissement, devenus, selon la formule de Bertrand Delanoë lui-même, les « interlocuteurs naturels des habitants », et qu’il aurait fallu doter des compétences de proximité qu’attendent les Parisiens.

Ces élus sont frappés d’une double peine : à la fois reconnus comme des exécutifs municipaux parce qu’interdits de cumul,…

M. Claude Goasguen. Oui !

M. Philippe Goujon. …et relégués au rang de « nains administratifs » parce que privés de toute autonomie et de tout pouvoir propre, ils restent les grands oubliés de cette réforme, mon collègue Goasguen ne me contredira pas.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Philippe Goujon. Quoi de plus naturel pourtant que de conférer à cet échelon de proximité par excellence l’immense privilège de reboucher un trou dans le trottoir, de donner un avis contraignant sur un petit permis de construire, de nettoyer une rue ou de verser une subvention de quelques milliers d’euros à une association exclusivement locale ? Et encore ces prérogatives ne peuvent-elles être exercées que par délégation du maire de Paris, à l’issue d’un vote de l’assemblée municipale…

M. Claude Goasguen. Bien sûr !

M. Philippe Goujon. Après leur avoir octroyé le minuscule pouvoir de conclure des contrats de gestion de moins de douze ans pour les équipements transférés, vous en retranchez aussitôt les équipements scolaires, c’est-à-dire l’essentiel, sans doute saisis d’effroi par une telle audace décentralisatrice. Vous allez jusqu’à refuser l’instance de dialogue qu’aurait constituée la conférence des maires et avez même tenté de supprimer les débats au conseil de Paris par le biais d’une structure écran, la commission permanente, qui aurait cantonné les conseillers de Paris au seul débat budgétaire.

Autre occasion manquée : vous auriez pu autoriser à Paris, comme dans toutes les villes de France, une police municipale, puisque la capitale en est privée depuis une décision du Premier consul qui date du 12 messidor an VIII. Deux cents ans plus tard, mes chers collègues, considérez-vous donc que des sans-culottes menacent encore le pouvoir central ?

La préfecture de police est accaparée par la lutte antiterroriste, le maintien de l’ordre public et la lutte contre la criminalité. Si l’on ajoute à cela la disparition de l’îlotage au profit de la surveillance des points sensibles et le rythme de diminution des effectifs de police dans la capitale, les missions afférant à la tranquillité publique ne peuvent être assurées. On constate ainsi une recrudescence des petits désordres et trafics de rue, des occupations abusives de l’espace public et des halls d’immeubles, des conflits de voisinage et violences intrafamiliales, de la vente à la sauvette et de la mendicité agressive ainsi que de la dégradation de biens et de l’insalubrité publique. Même la police de la circulation a disparu, alors qu’on ferme les voies sur berge !

Sans aucun préjudice pour la préfecture de police, qui conserverait toutes ses missions régaliennes, nous souhaitons simplement que s’applique à Paris le régime des villes à police d’État où coexistent harmonieusement polices nationale et municipale, de façon complémentaire.

Ainsi, pour redonner à Paris ses libertés locales et aux maires d’arrondissement des compétences de proximité, dans un souci de respect de l’unité de la capitale et afin de débarrasser ce texte de ses aspérités électoralistes, nous attendrons encore six mois le souffle décentralisateur d’une alternance tant espérée qui répondra enfin aux aspirations des Parisiens et de tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Claude Goasguen. Vive la République !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Sandrine Mazetier. Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain vient clore la vaste réorganisation territoriale engagée par le Gouvernement et notre majorité pour rendre l’action publique plus efficace et plus lisible à chaque niveau du territoire. C’est un nouvel acte fort de la décentralisation.

Son intitulé en dit bien les principaux enjeux. Le premier est d’actualiser le statut de Paris. Le second est de soutenir les politiques d’aménagement de la métropole du Grand Paris. Le troisième, enfin, est de permettre potentiellement à sept nouvelles villes – Saint-Étienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz – de devenir des métropoles pour mieux mailler le territoire.

M. Régis Juanico. Oui !

Mme Sandrine Mazetier. Moderniser le statut de Paris est une réforme de bon sens. La fusion de la commune et du département de Paris en une seule collectivité met fin à une fiction juridique : c’est une évolution vertueuse car elle génère des économies de fonctionnement…

M. Claude Goasguen. Lesquelles ?

Mme Sandrine Mazetier. …et améliore la lisibilité.

Le texte améliore également la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Ces transferts concernent la gestion d’équipements de proximité très présents dans le quotidien des Parisiens : un maire d’arrondissement n’aura plus à passer par un long et coûteux circuit administratif pour changer une vitre, une serrure ou remplacer des rideaux dans une crèche, un gymnase, un stade, un square ou une maison de quartier.

M. Claude Goasguen. Comment ne vous étouffez-vous pas…

Mme Sandrine Mazetier. En rapprochant les quatre arrondissements centraux de Paris, cette réforme rétablit de l’égalité entre les Parisiens du centre et ceux des arrondissements dits périphériques et que je préfère appeler métropolitains.

M. Philippe Goujon. Tripatouillage !

Mme Sandrine Mazetier. Rien ne justifie en effet qu’un habitant du 2arrondissement soit beaucoup mieux représenté et accompagné au quotidien qu’un habitant de mon arrondissement, le 12e. C’est le sens de la création de ce secteur central, qui ne touche évidemment ni aux codes postaux ni à la vie de quartier des arrondissements concernés.

Enfin, en matière de sécurité et d’ordre public, le texte permet à la maire de Paris d’assumer les missions que tout maire assume partout ailleurs en France dans la lutte contre les incivilités, les dépôts d’ordure sauvage ou le stationnement anarchique, tout en recentrant la préfecture de police sur ses missions régaliennes. Chacun constate douloureusement, au lendemain de l’odieux attentat de Berlin, à quel point ce recentrage est déterminant.

La deuxième partie du projet de loi est consacrée à l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du Grand Paris. Il s’agit essentiellement d’améliorer et d’accélérer des opérations d’aménagement et des chantiers comme le Grand Paris Express ou encore de nombreuses opérations qui concourent à la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, laquelle, je le sais, nous rassemble tous dans cet hémicycle.

Enfin, ce projet de loi modifie les critères d’accès au statut de métropole, ce qui ouvre des perspectives à sept de nos grandes villes. C’est un levier puissant pour le développement économique et touristique : il permettra d’optimiser les réseaux de transports et de stimuler les ressources universitaires, la recherche et l’innovation sur nos territoires.

Chers collègues, ce texte est donc bien loin de ne concerner que Paris, n’en déplaise à Philippe Goujon. On pourrait même le rebaptiser « développement métropolitain et statut de Paris, Lyon et Marseille », tant la métropole d’Aix-Marseille a su prendre toute sa place dans nos débats : j’en remercie nos deux rapporteurs Patrick Mennucci et Jean-Yves Le Bouillonnec, ainsi que le Gouvernement qui a su entendre les députés, en particulier ceux de la commission des lois.

Nous avons réaffirmé dans ce texte notre volonté décentralisatrice et notre conviction que proximité et transparence doivent aller de pair pour mieux associer nos concitoyens à leur destin. Ce texte réalise une réforme concrète et de bon sens. Ce n’est pas une révolution : certains prônent le choc, la rupture, nous préférons le progrès et l’évolution concertée.

Clarifier, simplifier, rendre plus juste et plus efficace l’organisation de notre pays et de nos territoires, rapprocher la décision de nos concitoyens, c’est la marque de ce texte auquel le groupe socialiste, écologiste et républicain apportera son soutien avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard. Après la création du Grand Paris par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – en janvier 2014, l’Assemblée se prépare à voter aujourd’hui la rénovation du statut de Paris. Quel grand dessein, madame la secrétaire d’État, pouvions-nous imaginer ! Mais c’est encore un texte local, qui s’ajoute à d’autres textes locaux et fonde l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain tout en relayant au second plan le mariage territorial et la solidarité.

Ce texte, qui manque de cohérence – et je vois que vous opinez du chef, madame la secrétaire d’État –…

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Non !

M. Arnaud Richard. …vient ajouter au désordre institutionnel existant.

M. Michel Herbillon. Et Dieu sait s’il est déjà important !

M. Arnaud Richard. Avec ce statut, mes chers collègues, comprenez bien que Paris se rétrécit, que Paris se racornit, en devenant un village de 2 millions de Gaulois au cœur d’une région métropole de 12 millions de Franciliens, alors que nous sommes dans un contexte de mondialisation effrénée où le développement économique repose sur les grands centres urbains. Paris – dont l’évolution a une influence immense sur l’ensemble de notre pays – et l’Île-de-France doivent, ensemble, former une grande ville-monde. Or ce texte ne tient pas compte des grandes évolutions du monde. Il manque d’ambition et de vision globale de la métropole de Paris.

Pourquoi donc avoir inscrit un tel texte en fin de législature et en procédure accélérée ? Quelle sont les finalités ? Serait-il permis de soupçonner une motivation bassement électoraliste ? Je ne saurais le croire. Si tel était toutefois le cas, je me permets de vous rappeler une constante en matière électorale : tous ceux qui cherchent à modifier les règles et à les contourner dans leur propre intérêt se prennent toujours les pieds dans le tapis de la démocratie. Toujours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Rémi Delatte. C’est vrai !

M. Jean Glavany. Vous avez raison !

M. Arnaud Richard. Nous nous retrouverons, monsieur Glavany, en 2020.

Sur le fond, la fusion de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris, ne fait qu’entériner une situation de fait déjà ancienne.

Je tiens à souligner le maintien de la suppression du scélérat article 4 qui créait, mes chers collègues, cher Marc Goua, une commission permanente au sein du conseil de Paris, dont l’objectif était quasiment de discourir de tout en confisquant aux Parisiens et à leurs représentants, dont quelques-uns sont dans l’hémicycle, le débat démocratique nécessaire. Heureusement, cet article a disparu du texte.

Excepté cette disparition, l’évolution du texte en commission puis en séance publique nous a déçu à plusieurs titres. Il ne procède qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris comme des conseils et des attributions des maires d’arrondissements. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement ne gèrent que 148 millions, qui sont des crédits fléchés, alors qu’ils sont les plus proches de leurs concitoyens et les meilleurs connaisseurs de leurs problématiques. Nous devons donner un plus grand poids à leurs avis, dans le cadre d’une cogestion renforçant les missions de tous ceux qui sont au plus près de leurs concitoyens.

Je ne reviendrai pas sur la mesure phare du texte, qui vise à fusionner les quatre premiers arrondissements de Paris : ce n’est qu’une piètre initiative électoraliste. Je préfère évoquer pour finir les quarante-cinq amendements qui n’ont pas été débattus en commission – vous l’avez d’ailleurs dénoncé dans l’hémicycle, madame la secrétaire d’État, j’étais présent – et ne l’auront pas été non plus au Sénat. Ces amendements constituent la voiture-balai du Grand Paris de 2014. En matière de démocratie, finir le quinquennat sur une telle pratique exorbitante du droit commun est assez peu brillant.

M. Claude Goasguen. C’est même pathétique.

M. Arnaud Richard. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI ne peut accepter cette initiative gouvernementale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal. L’Assemblée nationale a achevé jeudi dernier, au cours de sa première séance, l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Une fois n’est pas coutume : cet examen s’est terminé légèrement en avance sur le calendrier fixé par le Gouvernement. Nous nous en félicitons. Nous aurions apprécié qu’au cours de cette législature il en aille plus souvent ainsi !

Nous nous félicitons également de ce que le calendrier retenu permette l’adoption définitive de ce texte avant la suspension de nos travaux, en février prochain. Ce texte est important et utile, n’en déplaise à certains de nos collègues dont le champ de vision s’arrête malheureusement aux limites du boulevard périphérique.

M. Olivier Falorni. C’est vrai.

M. Jacques Krabal. Il est important car il traite de l’enjeu métropolitain en France, après que la loi MAPTAM a rendu automatique la transformation en métropole des EPCI qui, au 1er janvier 2015, formaient un ensemble de plus de de 650 000 habitants. Il est également utile parce que, au-delà de la nécessaire rénovation du statut de la capitale, il accompagne et facilite l’essor métropolitain en France.

Le nombre des métropoles passera donc de quinze à vingt-deux, ce qui permettra de parfaire le maillage territorial de notre pays autour de ses principales zones d’emploi. Cette modernisation, qui était nécessaire, devrait embrasser l’ensemble des réalités territoriales de notre pays, c’est-à-dire ne pas concerner uniquement les principaux centres urbains, où la coopération à marche forcée n’est d’ailleurs pas mieux ressentie que dans les territoires ruraux. C’est le cas de la métropole Aix-Marseille Provence : Jean-Pierre Maggi s’est largement fait l’écho de la difficulté qu’il y a à exercer les compétences les plus importantes à l’échelle de ce territoire qui regroupe 92 des 119 communes du département des Bouches-du-Rhône.

La clé pour réussir une gestion harmonieuse des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, tient en un mot : répartition – répartition des compétences et des moyens financiers, humains et techniques. Celle-ci suppose une mutualisation qui doit s’appuyer sur une volonté commune partagée en fonction non pas d’intérêts politiques de court terme, mais de l’intérêt général bien compris de tous, mandants et mandataires.

C’est ce qui se passe à Lyon : je salue la fusion du département et de la communauté urbaine de Lyon.

M. Philippe Cochet et M. Christophe Guilloteau. Non, ce n’est pas vrai ! Cela ne se passe pas si bien que cela !

M. Jacques Krabal. La disparition du département en milieu urbain dense nous semble logique. En revanche, maintenir les départements en zone dispersée et rurale nous paraît indispensable.

Ce qui s’est passé à Lyon doit se passer à Paris.

M. Philippe Cochet et M. Christophe Guilloteau. Non ! Pourquoi ?

Mme la présidente. Un peu de calme, mes chers collègues.

M. Jacques Krabal. L’édification du Grand Paris et le bon achèvement du Grand Paris Express sont vitaux pour la région la plus dense d’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Améliorer la qualité du transport en Île-de-France est une bonne chose, mais nous souhaiterions la même amélioration en milieu rural. Or je peux vous assurer que ce n’est pas le cas pour les dessertes du sud de l’Aisne, qu’il s’agisse du TER Vallée de la Marne ou de la ligne P du transilien. L’accessibilité et l’aménagement des quartiers de gare s’accélérera en Île-de-France, à Meaux ou à la Ferté-sous-Jouarre : c’est une bonne chose. Mais qu’en est-il de nos gares de provinces qui, elles aussi, mériteraient des travaux rapides ?

En dehors de ces aspects, les relations entre les différents échelons territoriaux doivent être renforcées : les zones périurbaines et rurales situées aux franges des futures métropoles doivent être parties prenantes de la définition de la nouvelle carte territoriale.

Madame la secrétaire d’État, convenons, tous ensemble, qu’au-delà de l’appellation ronflante que ces lois se donnent – acte I, acte II, acte III de la décentralisation – l’édifice n’est toujours pas achevé. Ces textes devront vraisemblablement être retravaillés, après qu’une nécessaire pédagogie sera venue alimenter un indispensable débat public et une véritable concertation avec les élus.

Ce projet de loi a le mérite d’être relativement circonscrit dans son objet et suffisamment clair dans son dispositif. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressif le votera naturellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Claude Goasguen. C’est contradictoire.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous soutenons les principales modifications du statut de Paris qui nous sont proposées par ce texte.

M. Philippe Goujon. C’est dommage !

M. André Chassaigne. Il s’agit, tout d’abord, de fusionner le département et la commune de Paris au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris » : c’est une mesure de bon sens qui rendra la gouvernance plus lisible, et une mesure de simplification administrative pour les Parisiens, les entreprises et les associations.

M. Philippe Goujon. Absolument pas ! C’est tout le contraire !

M. André Chassaigne. Le texte clarifie la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, et renforce la compétence des maires d’arrondissement en matière de gestion des équipements de proximité. La fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un nouveau secteur électoral, permettra d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris.

M. Philippe Goujon. Tripatouillage électoral !

M. André Chassaigne. Enfin, les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier, seront approfondis. Il s’agit là d’une avancée importante qui donnera à la mairie de Paris quasiment tous les pouvoirs de police dont les autres maires disposent. À ce propos, nous insistons une nouvelle fois sur les inquiétudes des agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police, qui craignent une dégradation de leur situation.

M. Philippe Goujon. C’est vrai !

M. Marc Dolez et M. Gaby Charroux. Très bien !

M. André Chassaigne. En revanche, nous restons fortement opposés à la métropolisation du territoire.

M. Gaby Charroux. Oui !

M. André Chassaigne. Nous regrettons donc vivement la réintroduction de l’article 41 sur l’élargissement du cadre métropolitain. Nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. En effet, une métropole doit correspondre à un territoire bien défini, notamment en termes d’attractivité internationale. Nous voyons bien, aujourd’hui, que le concept de métropole est complètement dévoyé : les métropoles se multiplient, et n’ont plus de métropole que le nom. Tout cela cause une grande confusion.

Alors qu’il n’était question que de simplifier le millefeuille territorial, ce texte accentuera la complexité de l’action publique locale pour nos concitoyens ! Sous le prétexte fallacieux d’améliorer le maillage du territoire, les métropoles s’ajoutent aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux départements et aux communes nouvelles. Il sera de plus en plus difficile pour nos concitoyens de comprendre comment tout cela fonctionne.

Nous ne sommes pas favorables à ces nouvelles métropoles, qui risquent d’ailleurs d’en appeler d’autres. Des collectivités chercheront, quoi qu’il en coûte, à atteindre le niveau de population nécessaire pour cela : il pourrait ainsi y avoir, à l’avenir, vingt-deux ou vingt-trois métropoles, au détriment des territoires périphériques. Ainsi s’installerait petit à petit une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle, drainant les richesses vers les métropoles plutôt que d’irriguer les territoires.

M. Marc Dolez. Excellent !

M. André Chassaigne. En outre, en recentralisant les pouvoirs, ces nouvelles structures éloignent toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les entraîner dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.

Force est de constater que l’orientation du nouveau chapitre relatif à l’amélioration de la décentralisation est la même que celle de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – : l’économie de moyens est le seul objectif, au détriment des dynamiques de territoire.

Vous avez reconnu, madame la secrétaire d’État, comme nous le disions lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, qu’il n’est pas possible de créer un tel chamboulement dans la répartition des compétences tout en reportant à 2021 le délai pour le transfert des compétences de voirie : nous nous en réjouissons.

Mais l’article 49, voté contre l’avis du Gouvernement pour satisfaire les volontés d’acteurs politiques locaux, ouvre la voie à une fusion inacceptable entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence, alors que tous les élus locaux, l’Union des maires en tête, y sont défavorables. Après Lyon et le Rhône, le chemin tracé par la droite au moyen de la loi du 16 décembre 2010 s’ouvre à nouveau.

Vous l’aurez compris : en définitive, les députés du Front de gauche, dans la lignée de leur ferme opposition aux lois MAPTAM et NOTRe, voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants443
Nombre de suffrages exprimés433
Majorité absolue217
Pour l’adoption245
contre188

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Je voudrais simplement, au nom du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, féliciter les deux rapporteurs de ce texte, Patrick Mennucci et Jean-Yves Le Bouillonnec. Je remercie également tous les députés qui ont participé, avec passion, à son élaboration.

Ce projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de la réforme territoriale que nous voulons accomplir au bénéfice de tous les territoires de France : il s’agit de clarifier les compétences, d’approfondir la décentralisation et la déconcentration, bref, de contribuer à l’émancipation des territoires. C’est l’objet de ce texte, tant pour les métropoles que pour l’Île-de-France.

Encore une fois, je félicite du fond du cœur les deux rapporteurs pour la bonne tenue des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

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Projet de loi de finances pour 2017

Lecture définitive

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4325, 4326).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Madame la présidente, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, nous voici parvenus au terme de la saison budgétaire. Vous vous apprêtez à examiner aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Beaucoup de choses ont été dites sur ce texte. Sans vouloir allonger nos débats, j’en rappellerai les éléments principaux.

Tout d’abord, je rappelle que par ce texte, nous dégageons des moyens supplémentaires en faveur de l’éducation, de la recherche et de la sécurité. Ces moyens budgétaires, inscrits en dépense, sont intégralement financés.

Nous procédons à de nouvelles réductions d’impôts pour les classes moyennes, avec une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui a été complétée par un allégement de CSG – contribution sociale généralisée – en faveur des retraités les plus modestes. Cet allégement de la fiscalité de 1 milliard sera perceptible pour nos concitoyens dès le début de l’année 2017. Certains s’en sont étonnés ; mais ce n’est là qu’un avant-goût de ce que permettra le prélèvement à la source. Contrairement à ce qui a été dit, en effet, grâce à la contemporanéité du versement de l’impôt au fur et à mesure du versement des revenus, les mesures votées par le Parlement seront effectives dès leur vote.

Nous poursuivons l’allégement de la fiscalité sur la production et l’emploi, avec une hausse d’un point du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – et une trajectoire progressive de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Et puis, j’ai déjà évoqué un aspect majeur de ce projet de loi de finances : nous mettons en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera à tous les contribuables.

Nous mènerons cette politique de façon responsable jusqu’à la fin du quinquennat, afin de garantir le retour du déficit en dessous de 3 % du PIB en 2017 – l’objectif fixé par ce projet de loi étant plus exactement de 2,7 %.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, le texte que vous examinez aujourd’hui est fidèle aux engagements pris par le Gouvernement en 2012.

Je tiens ici, puisque nous parlons du dernier projet de loi de finances de cette législature, à vous remercier tous pour le travail accompli afin que ses dispositions soient à la hauteur des efforts réalisés par nos concitoyens. Tout à l’heure, nous examinerons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative, et nous en achèverons l’examen jeudi matin.

En ce qui me concerne, c’est la troisième fois que je présente devant vous un projet de loi de finances. À cet instant, je voudrais remercier tous les rapporteurs, ainsi que le président de la commission des finances, la rapporteure générale et tous les parlementaires présents lors de l’examen de ce texte – ils n’étaient pas toujours très nombreux, mais il faut rendre hommage à la constance de certains. C’en était même parfois un peu difficile pour le secrétaire d’État au budget (Sourires)…

M. Éric Alauzet. Faudrait savoir !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …mais ils n’ont fait qu’exercer leur droit, je dirais même leur devoir d’amendement.

Enfin, je tiens à remercier toutes mes collaboratrices et tous mes collaborateurs. Derrière un ministre, derrière un secrétaire d’État, il y a évidemment des équipes ; il s’agit non seulement de mon cabinet et de celui de Michel Sapin, mais aussi de l’administration. Il faut savoir qu’un texte de cette ampleur est le fruit d’heures, de jours et souvent même de nuits et de week-ends de travail de nos fonctionnaires. C’est particulièrement le cas cette année : le travail de préparation des dispositions relatives au prélèvement à la source a en effet démarré il y a environ un an. C’est en effet au tout début du mois de janvier que nous avons réuni une équipe, une task force à cet effet.

Enfin, madame la présidente, je remercie les collaborateurs des groupes politiques et l’ensemble des fonctionnaires de cette maison, notamment les huissiers qui ont supporté nos sautes d’humeur et des interruptions de séances tardives, dans la nuit, travaillant sans savoir l’heure à laquelle la séance commencerait et surtout l’heure à laquelle elle prendrait fin.

Vous savez, mesdames et messieurs les députés, que pour des raisons constitutionnelles, il n’est quasiment pas possible de déposer d’amendements en lecture définitive. Les orateurs des groupes pourront néanmoins s’exprimer.

J’ai essayé, au cours de ce débat, de faire preuve d’écoute,…

M. Dominique Baert. C’est vrai.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …en dépit de quelques sautes d’humeur, j’en conviens, dues souvent à la fatigue, parfois à l’énervement. C’est humain !

J’ai surtout essayé de faire preuve de pédagogie, à la fois pour vous, mesdames et messieurs les députés, même si vous n’en avez pas vraiment besoin, puisque vous savez tout (Sourires) et pour celles et ceux qui nous regardent, nous écoutent et nous lisent. Ils sont de plus en plus nombreux à suivre nos séances, parfois même tard dans la nuit. Il est bon que chacun comprenne, grâce à nos explications, quels motifs soutiennent nos décisions. Les choses sont rarement aussi binaires qu’on voudrait le croire au café du commerce ou lors des repas du dimanche en famille.

Nous serons donc encore ensemble jusqu’à jeudi matin, sans pour autant clore la session, contrairement à l’habitude, puisque vous aurez encore à examiner un dernier texte après. Quoi qu’il en soit, en attendant, je tenais à vous remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, c’est la dernière fois de cette législature que je m’exprime devant vous, en tant que rapporteure générale du budget, à l’occasion d’un projet de loi de finances initial. Aussi, permettez-moi de revenir sur quelques-uns des grands axes qui me sont chers.

D’abord quelques mots pour vous, mes chers collègues : pour vous remercier de la qualité de nos débats et de nos avancées, à l’heure où certains – et parfois ils sont nombreux – voient en nous une chambre d’enregistrement de politiques économiques qui seraient décidées ailleurs, cet ailleurs pouvant être le Gouvernement, mais aussi les acteurs économiques qui défendent leur point de vue et parfois mêmes quelques lobbies qui nous envoient des propositions, voire des amendements « prêts à l’emploi ». Je pense que nous avons donné quelques gages pour démontrer qu’il n’en était pas ainsi.

M. Dominique Baert. Et ce n’est pas fini.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous avons ainsi exigé de voter de manière éclairée, c’est-à-dire sur la base d’une évaluation. Cela vaut pour les articles des projets de loi et pour les amendements. Cette exigence d’évaluation est une nécessité absolue car dans beaucoup de cas, nos votes ont des conséquences pour des millions de Français : il n’est donc pas question de partir à l’aveugle. C’est dans cet esprit que nous avons lancé le contrôle sur pièce et sur place à l’improviste, un 12 juin 2014. Je crois qu’utiliser cette disposition, permise par la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – pour le président de la commission des finances et le rapporteur général, est indispensable. Indispensable ne signifie pas qu’il faille le multiplier à l’infini, mais cela signifie qu’il faut néanmoins l’actionner de temps à autre, parce que sinon on court le risque d’oublier que cette possibilité existe.

Voter de manière éclairée et argumentée prend du temps. Pour ce PLF 2017, nous avons passé 90 heures en commission et 110 heures en séance, soit 200 heures de travail parlementaire. Nous avons examiné plus de 3 300 amendements et en avons voté 751. Sur ce nombre, 97 étaient rédactionnels, 260 émanaient de la majorité, 121 de l’opposition (« Oh là ! » sur les bancs du groupe Les Républicains),…

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est rare !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. …174 du Gouvernement et 99 des différentes commissions. Voilà une belle preuve du travail parlementaire qui a permis de faire évoluer certaines positions au fil de nos discussions.

Enfin, réaffirmer le rôle du Parlement, c’est utiliser tout ce que permettent nos institutions. C’est dans cet esprit que j’ai activé vendredi dernier la deuxième délibération : cette deuxième délibération est de droit pour toutes les commissions, et donc leurs rapporteurs et présidents. Paradoxalement, elle n’avait jamais été utilisée sous la VRépublique, comme si nous avions intériorisé des interdits au profit de l’exécutif et au détriment des parlementaires que nous sommes. J’espère pour ma part que cette première ne marque qu’un début.

J’en viens maintenant au texte proprement dit et à ses orientations. Voter un budget, c’est se mettre d’accord sur un équilibre budgétaire. Le Gouvernement a présenté un projet de loi de finances pour 2017 avec un solde public de 2,7 % du PIB. C’était un engagement fort, que la majorité parlementaire a respecté. Je voudrais le rappeler : ce sera la première fois depuis dix ans, que le déficit public repassera sous la barre des 3 % du PIB.

Comment sommes-nous parvenus à ce résultat ? Par une maîtrise inédite de la dépense publique. Cette maîtrise des dépenses publiques a permis de réduire le déficit, ainsi que de baisser, légèrement mais quand même, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB pendant ce quinquennat.

Voter un budget, c’est dire quels sont nos objectifs. Notre premier objectif a porté sur le pouvoir d’achat des ménages les moins aisés. Je rappelle, même si je l’ai répété à plusieurs reprises, qu’un célibataire dont les revenus sont inférieurs à 23 000 euros paiera en 2017 moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012 ; qu’un ménage composé de deux adultes et de deux enfants avec moins de 53 000 euros de revenus annuels paiera en 2017 moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012.

M. René Dosière. C’est très bien.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Le pouvoir d’achat passe aussi par l’universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : 1,3 million de foyers fiscaux vont pouvoir en bénéficier, pour une réduction d’impôt de 840 euros.

Notre deuxième objectif a été en direction des entreprises : je n’y reviens pas, si ce n’est pour dire que les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont inférieurs à ceux de 2007 de 0,4 point. Ils représenteront en 2017 18,8 % de notre richesse nationale, c’est-à-dire de notre PIB, contre 20 % en 2013 ou encore 19,2 % en 2007. Bref, nous en sommes en dessous du taux de 2007 : cela mérite d’être souligné.

Notre troisième objectif vise les collectivités locales. Autant les deux premiers ont été atteints, autant, je dois l’avouer, ce troisième objectif a un petit goût d’inachevé.

M. Jean-Luc Laurent. On est loin du compte.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je fais partie de ceux qui regrettent que la dotation globale de fonctionnement n’ait pu être réformée – et je salue Christine Pires Beaune, qui s’est pourtant beaucoup battue pour qu’elle le soit. Sans cette réforme, nous passons des heures de débat à inventer des rustines pour un système qui se craquelle et qui risque de durablement pénaliser nos concitoyens.

Ce PLF pour 2017 poursuit les efforts demandés aux collectivités locales. En partie à notre initiative, il continue de renforcer la péréquation. Ainsi, depuis 2012, la dotation de solidarité urbaine est passée de 1,3 milliard à 2,1 milliards d’euros ; la dotation de solidarité rurale est passée 891 millions à 1,4 milliard ; le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, qui organise la solidarité entre collectivités locales, est, lui, passé de 150 millions à 1 milliard d’euros.

Malheureusement, l’augmentation de cette solidarité ne règle que très partiellement la question des compensations, c’est-à-dire l’argent que l’État doit aux collectivités locales au nom des exonérations de taxes locales qu’il a lui-même initiées. Il manque encore plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités locales, d’après les chiffres que nous avons obtenus récemment. Je salue toutefois le geste du Gouvernement, la semaine dernière, qui se monte à 160 millions d’euros.

Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom, remercier celles et ceux qui depuis des mois ont travaillé des heures durant, parfois des nuits entières, sur ce projet de loi de finances initiale. Je sais que le compte rendu a parfois quelque réticence à publier les noms, mais je souhaiterais que la liste que je vais vous lire y figure. Je vais essayer de n’oublier personne.

Tout d’abord, je veux remercier le directeur du service des finances publiques Philippe Hurtevent, Simon Corley, qui travaille avec le président de la commission des finances, Guillaume Bazin ici présent, qui coordonne le travail de l’ensemble des administrateurs de la division B, celle du secrétariat général du rapporteur général, et bien sûr Christine Juberthie, de la division C.

Je veux adresser mes sincères remerciements à l’ensemble des administrateurs qui m’ont accompagnée tout au long de ce texte – et qui vous ont accompagnés aussi : Cédric Jurgensen, Julien Barel, Clément Lechaire, Jean-Luc Grzegorczyk, Sophie Teulade, Marie Vigouroux et Ludovic Pinto.

Je veux également remercier les administrateurs de l’article 40, cet article peu apprécié des députés. (« Oh, non… » sur divers bancs.)

Mme Claudine Schmid. C’est l’équivalent du Père fouettard !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ce sont ces administrateurs qui valident, sous l’autorité du président de la commission des finances, nos amendements, en vérifiant qu’ils sont gagés. Sur une année, ils examinent plus de 10 000 amendements : c’est énorme ! Ils sont au nombre de quatre : Théodore Bidgrain, Raphaëlle Hecquet, Philippe Sagot et Magali Valente. Je veux aussi saluer l’ensemble des administrateurs-adjoints : Adrien Gros, Dominique Granet, Benjamin Quashie-Roubaud, Carole Baumgartner et Morgane Durier.

Je salue également les assistantes de la commission des finances, qui ont de quoi râler lorsque mes rapports leur parviennent plus que tardivement, ce qui doit les obliger à bien des heures supplémentaires. Qu’elles soient sincèrement remerciées : Martine Gaspari et Sylvia Grangerac. Je veux également citer les assistantes du Président : Béatrice Bovet et Laurence Tassiot ; les assistantes du pôle chargée du rapport : Sedami Abara, Isabelle Cadéac, Muriel Deleschaux, Christine Gauci, Véronique Godier, Carole Wagner et Bérénice Dimanche. Je veux également remercier les quatre agents de la commission des finances : Patrice Boissy, Joël Grandvaux, Gérard Latarget et Patrick Lebigre.

Mes remerciements s’adressent également aux collaborateurs des groupes politiques pour leur vigilance qui nous permet d’avoir une discussion parlementaire éclairée : Cécile Terrancle, Bertrand Legros, David Miodownick, Mathieu Lefèvre, Grégoire du Guerny, Claire Tholance-Gloeser et Gentiane Monvoisin.

Et je veux également vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, vous et votre cabinet, que nous avons beaucoup sollicité et qui nous a, cette année, beaucoup plus répondu que les années précédentes, ce qui mérite d’être souligné.

M. Régis Juanico. Très bien.

Mme Véronique Louwagie. Bravo.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je veux citer François Adam, Sébastien Bakhouche, Stéphanie Smaniotto, François Moyse, Julien Alix, Fabien Terraillot, Francis Ponton, Maxime Boutron, Clément Schaff, Étienne Duvivier, Morgan Delaye, Marguerite Cazeneuve, Marie Chanchole, Amélie Lummaux, Sébastien Rabineau, Guillaume Denis, Thierry Aulagnon, Pierre-Edouard Batard, Yann Paternoster, Florian Guyot et Mathieu Vanicatte.

M. Dominique Baert. Il y a plus de monde que dans l’hémicycle !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Certes, mais lorsque l’on a examiné 3 300 amendements et que 751 d’entre eux sont devenus la loi, on n’a pas le droit de se tromper. C’est grâce à l’ensemble des personnes que je viens de citer que ce travail a été rendu possible. À toutes et tous, j’adresse un immense merci. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. Chers collègues, j’imagine sans peine que tout le monde se joint aux remerciements de Mme la rapporteure générale.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, nous allons donc adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Comme je l’ai indiqué lors de la première et de la nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte.

La première partie de ce budget est fidèle à notre programme de stabilité ainsi qu’à nos engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques,…

Mme Marie-Christine Dalloz. Quels engagements ?

M. Joël Giraud. …tout en maintenant les efforts pour les priorités que sont l’éducation, la sécurité et la justice. Elle est fidèle aussi aux engagements en faveur d’une baisse des impôts pour les classes moyennes, engagée depuis juillet 2014. Elle est fidèle enfin aux engagements d’alléger les efforts importants consentis par les collectivités territoriales depuis deux ans.

La première partie du projet de loi de finances est tournée vers la reprise, avec l’aménagement des taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui ne l’empêche pas d’affirmer nos préoccupations écologiques.

Comme la grande majorité des contribuables, le groupe RRDP est favorable à la mise en œuvre du prélèvement à la source, d’abord parce qu’il fait partie du choc de simplification. En effet, il allégera considérablement la charge administrative pesant sur le fisc et sur les ménages, mais il renforcera aussi l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie.

À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement, le texte s’était amélioré en première lecture. L’une des avancées majeures concernait la taxe sur les transactions financières – TTF.

M. Dominique Baert. En effet.

M. Joël Giraud. Cependant, le Parlement a supprimé en nouvelle lecture la semaine dernière l’extension de l’assiette de la TTF aux opérations intraday, tout en maintenant l’augmentation de son taux à 0,3 % en fléchant, dans le cadre du plafond, ces nouvelles recettes vers l’Agence française de développement. Cela représente tout de même un triplement du taux durant le quinquennat, et il faut s’en féliciter.

M. Jean-Luc Laurent. Dommage pour l’intrada!

M. Joël Giraud. Souhaitons toutefois que le recul que nous réalisons sur l’assiette n’aura pas de conséquence majeure sur le format de la taxe sur les transactions financières en négociation à Bruxelles, car l’enjeu est majeur, et plus particulièrement dans le cadre du Brexit, qui offre à l’Europe des perspectives de réformes majeures du secteur financier.

M. Jean-Luc Laurent. Difficile d’y croire.

M. Joël Giraud. Le crédit d’impôt dont nous avons obtenu le vote en première lecture de la seconde partie représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence. Désormais, les établissements de santé, ceux qui œuvrent dans le champ de la protection des mineurs comme les centres de réadaptation, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité.

Il en va de même pour l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable, ainsi que pour la préservation des moyens, l’année prochaine, de Voies navigables de France.

Pour ce qui est des autres dispositifs, nous nous félicitons que le Gouvernement ait avancé avec les parlementaires en nouvelle lecture. Nous avons ainsi maintenu le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Étant donné les efforts déjà consentis par nos chambres, et particulièrement les plus fragiles d’entre elles, ce statu quo décidé pour l’année prochaine leur permettra de se stabiliser en 2017.

Nous sommes également convenus de sanctuariser l’année prochaine à hauteur de 190 millions d’euros le plafond pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Nous regrettons cependant quelques points, notamment le refus, réaffirmé cette année encore, de supprimer la « taxe farine », soutenue par Jacques Krabal et demandée par les professionnels du secteur, ainsi que le refus de notre proposition réitérée d’augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, lesquels continuent de bénéficier, sans justification, du taux réduit de TVA. Renflouer les caisses de la Sécurité sociale à coût nul ou quasi-nul pour les consommateurs nous paraissait pourtant judicieux. Cette recette aurait en effet permis de couvrir la dépense précédente. Il s’agit là d’un acte manqué.

Quant à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social et intermédiaire sur le territoire des collectivités territoriales, qui a fait grand bruit entre les deux lectures, le Gouvernement a proposé en séance publique de réserver cette possibilité aux exonérations qui se traduisent par une perte de ressources pour les collectivités. Les exonérations en faveur des constructions neuves qui ne se traduisent que par un manque à gagner resteront applicables de plein droit. Cela nous satisfait.

Je souhaite conclure sur un point qui me tient à cœur, pour lequel j’ai œuvré ces dernières années et qui a été adopté vendredi avec l’aval du Gouvernement. J’ai en effet déposé un amendement qui concerne la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale – DSR – et propose que, pour sa première fraction, la population prise en compte pour la répartition soit celle qui est prise en compte pour la dotation globale de fonctionnement – DGF – plafonnée lorsque la commune compte une population totale permanente ne lui permettant pas de se constituer en bourg-centre permanent.

La référence à la population DGF sans prise en compte de la population totale était en effet une aberration. Ce système était en outre un frein tant à l’intercommunalisation des services qu’à la fusion des communes. Le plafonnement progressif de la population DGF dans le seul cadre de la répartition de la fraction bourg-centre de la DSR est une réforme de poids pour les collectivités et les territoires concernés, conforme en outre aux recommandations de la Cour des comptes. Nous en sommes donc particulièrement satisfaits, même si, comme l’a dit tout à l’heure la rapporteure générale, nous sommes déçus de ne pas avoir vu aboutir la réforme de la DGF prônée par Christine Pires Beaune, qui était une réforme attendue.

Au moment de conclure nos travaux, je tiens, bien que j’aie déjà employé tout le temps qui m’était imparti, à vous remercier toutes et tous, collaborateurs de la commission des finances et collaborateurs du ministère, pour la qualité du travail que nous avons accompli ensemble. Je tiens aussi à vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a ni bon, ni mauvais caractère, mais seulement des gens qui ont du caractère ! (Sourires.) Et finalement, en séance de nuit, nous pouvons en témoigner, c’est cela qui est important pour l’aboutissement des débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Après deux mois et demi de discussions budgétaires, nous parvenons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017. Quelle aura été la parole des députés du Front de gauche au cours des débats et de nos travaux parlementaires ? Nous avons fait le bilan de la politique budgétaire et fiscale conduite au cours la législature, faisant des propositions fortes tout en regrettant les promesses non tenues, voire les décisions en contradiction avec les engagements de 2012.

Nous avons cependant reconnu aussi les efforts réalisés là où les besoins sont immenses – je pense à l’éducation, à la sécurité et à la justice, trois fonctions essentielles de l’État piétinées par la majorité d’hier qui espère être la majorité de demain pour appliquer un programme au service de la rente, condamnant définitivement les précaires à la précarité et foulant aux pieds les acquis sociaux de notre République en renforçant la concentration des richesses entre les mains de quelques-uns.

Toutefois, la dénonciation commune du danger que représente cette droite pour la cohésion sociale de notre pays ne saurait suffire, car il est aussi le fruit de l’échec des politiques conduites et des renoncements.

Comment fermer les yeux sur le transfert massif de fiscalité des entreprises vers les ménages opéré au cours de l’actuelle législature ? En cinq ans, les entreprises ont bénéficié de 20,6 milliards d’euros d’allégement de leurs prélèvements, quand ceux des ménages ont progressé de 35 milliards. Monsieur le ministre, seul un renforcement de la fiscalité des hauts revenus et du patrimoine apparaissait justifié après cinq ans de cadeaux fiscaux injustes. L’augmentation de la TVA opérée en 2014, que le candidat Hollande considérait pourtant comme « inopportune, injuste et infondée »,…

Mme Marie-Christine Dalloz. C’était avant !

M. Gaby Charroux. …aura été une erreur économique et sociale touchant les foyers modestes alors que, dans le même temps, aucun coup de pouce n’aura été donné au SMIC. L’augmentation de celui-ci, de 0,9 %, c’est-à-dire de 10 euros par mois, au 1er janvier 2017 en est le reflet, au moment même où l’encadrement des rémunérations de quelques patrons de grandes entreprises du CAC 40 était repoussé. Ce sont là autant de choix faits pour mettre en place le bien mal nommé pacte de responsabilité, et des cadeaux toujours plus gros aux entreprises.

Que les choses soient claires : accompagner nos entreprises est une nécessité, notamment les plus petites, qui font face à des difficultés grandissantes. La puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou de nos collectivités, doit aider les projets à se concrétiser et soutenir les secteurs en difficulté tout en orientant les investissements pour préparer au mieux l’avenir.

Cependant, et alors que la précarité se généralise, nos finances publiques ne sauraient être gaspillées comme elles le sont actuellement avec le CICE : 20 milliards d’euros d’argent public alloués aux entreprises sans ciblage, sans contrepartie et, aujourd’hui, sans effet sur l’emploi – où est le million d’emplois promis par le MEDEF ? – ni sur l’investissement, deux urgences qui devraient pourtant être nos boussoles. Pire : alors que les résultats ne sont pas là, le taux du CICE va passer de 6 % à 7 %, accompagné, si cela ne suffisait pas, d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Pourtant, contrairement aux idées répandues par certains, notre impôt sur les sociétés est déjà très inférieur à la moyenne de la zone euro. Notre pays prend ainsi sa pleine part dans cette compétition fiscale menée entre États européens afin de réduire le prétendu « coût du travail ». Quand allons-nous enfin parler du « coût du capital », véritable fléau qui coûte cher à la société ? Rappelons que la France est, pour la troisième année consécutive, champion d’Europe des dividendes versés, avec près de 45 milliards distribués sur la dernière année.

Là devrait être la véritable priorité d’un gouvernement de gauche : s’attaquer à la vraie rente et aux revenus et patrimoines indécents. Tel était le sens de nos propositions : récompenser les comportements vertueux pour l’économie et pénaliser les choix nuisibles pour la société – des propositions écartées une à une.

À défaut de réformer notre système fiscal, vous réformez le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu en mettant en place le prélèvement à la source. Nous n’étions pas d’accord.

Nous sommes, bien entendu, favorables à un renforcement du lien entre revenus perçus et impôts réglés, mais le dispositif retenu, prélude à une dangereuse fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, met en péril l’efficacité du prélèvement, ne fait pas disparaître, contrairement aux idées reçues, ce fameux décalage temporel et pose de sérieux problèmes en matière de confidentialité au sein de l’entreprise, du fait de l’introduction d’un tiers collecteur. Enfin, il met un terme à la liberté accordée jusqu’à présent au contribuable de régler ses impôts comme il l’entend – par tiers, par mensualisation ou en une seule fois. Ce sont là autant de raisons justifiant notre opposition au mode de prélèvement que vous proposez.

Voilà en quelques mots, mes chers collègues, une sorte de bilan. Je conclurai en rappelant qu’aujourd’hui, une autre politique est non seulement possible, mais nécessaire pour la bonne cohésion du pays. Elle exige toutefois de porter haut la voix de l’alternative face aux forces conservatrices qui s’expriment à l’échelle européenne et ici même en France.

Je tiens, pour terminer, à remercier tous les collaborateurs, et vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute permanente et attentive.

Mme Christine Pires Beaune et Mme Eva Sas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Je tiens d’abord à m’associer aux remerciements adressés par M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale à l’ensemble des collaborateurs du Gouvernement et de notre assemblée, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, pour la qualité de nos débats budgétaires, qui leur doivent beaucoup.

Je tiens aussi à saluer, monsieur le secrétaire d’État, la place prépondérante que vous prenez dans ces débats. Vous connaissez bien cette maison, où vous avez exercé les fonctions de rapporteur général. Vous avez fait en sorte que ce dialogue franc, constructif et empreint de confiance entre notre majorité et un gouvernement qui, je le rappelle à celles et ceux qui l’oublient, en est issu, a toujours été remarquable et nous a permis d’atteindre ces résultats.

Intervenant pour la dernière fois de cette législature en qualité de responsable socialiste au sein de la commission des finances, je tiens à dire que ce budget pour 2017 est un bon budget, en cohérence avec la politique économique et budgétaire conduite depuis 2012 pour le redressement du pays. J’en resterai à l’essentiel – à ce qui, au-delà des anecdotes, restera de notre action.

Depuis le début du quinquennat, nous avons été guidés par trois combats indissociables : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice fiscale et sociale.

Sur le front de la croissance et de l’emploi, les premiers résultats sont là et ce projet de loi de finances les conforte. Nous avons voté le CICE en 2012 et le pacte de responsabilité et de solidarité en 2014. Nos entreprises, qui ont besoin de stabilité, de visibilité et de prévisibilité, les auront avec ce projet de loi de finances.

Nous avons confirmé les mesures du pacte de responsabilité en renforçant le soutien aux TPE et PME, avec l’augmentation du taux du CICE, qui passera de 6 % à 7 %. Nous avons adopté une trajectoire de réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises à l’horizon 2020, et dès 2017 pour les PME. Nous avons également renforcé l’attractivité du pays – je pense en particulier au dispositif fiscal relatif aux impatriés, mesure unanimement demandée, en particulier en Île-de-France, pour rendre la place de Paris plus attractive alors que des choix de relocalisation se feront après le Brexit. Nous avons aussi adopté des dispositions visant à éviter les dérives auxquelles le dispositif fiscal et social d’attribution d’actions gratuites pouvait se prêter en plafonnant son montant à 300 000 euros ; mais la mesure est maintenue car nécessaire, en particulier lorsqu’elle s’inscrit dans une démarche de prise de risque pour les entreprises.

Sur le front des finances publiques aussi, nous avons répondu « présent » : les résultats sont là et ils sont confortés. Nous avons ramené le déficit public à 3,3 % en 2016 et le ramènerons en dessous de 3 % en 2017 – à 2,7 % exactement.

M. Éric Straumann. Combien aviez-vous promis en 2012 ?

M. Dominique Lefebvre. Quant à la dette, nous en avons limité la progression à 6 points entre 2012 et 2017 et elle est aujourd’hui stabilisée. Notre majorité est bien, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, celle qui a permis de mettre un terme à la spirale de l’endettement public. Notre politique budgétaire est crédible, comme le montre notre capacité à emprunter à des taux très bas.

Je le redis – cela avait déjà fait réagir sur la droite de cet hémicycle : chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics, et chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense publique s’envole. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Devant cette réalité insupportable, vous avez entonné une nouvelle fois l’air de l’insincérité de ce budget. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire voilà quelques jours, le commissaire européen Pierre Moscovici vous a répondu et vous a mis en garde. Il a en effet confirmé le passage du déficit sous 3 % en 2017, indiquant même que, sans mesures nouvelles, il ne serait que de 3,1 % en 2018. Face à vos propos et à ceux de votre candidat à l’élection présidentielle,…

M. Éric Straumann. Et le vôtre, qui est-ce ?

M. Dominique Lefebvre. …il a bien indiqué que nous devions nous tenir à cette règle qui, bien qu’elle ne soit pas imposée par l’Europe, est dans l’intérêt du pays, car nous devons sauvegarder notre souveraineté budgétaire.

Sur le front de la justice fiscale et sociale, nous avons également répondu « présent ». Les résultats sont là et ce projet de loi de finances les conforte. Je rappelle qu’en 2016, pour la première fois depuis quinze ans, nous baissons simultanément les prélèvements obligatoires, la dépense publique et les déficits.

M. Charles de Courson. Ah ?

M. Dominique Lefebvre. Depuis 2014, nous avons eu pour priorité de faire en sorte que les augmentations d’impôts que vous aviez décidées et que nous n’avions pas pu supprimer en 2012 et 2013, comme le gel du barème et d’autres mesures, puissent être rendues notamment aux ménages les plus populaires. Près de douze millions de ménages ont bénéficié de 5 milliards cumulés de baisse d’impôt sur le revenu en 2016. Ce sera, en 2017, une deuxième baisse, de 20 %, pour cinq millions de ménages, portant le total des baisses d’impôts à 6 milliards d’euros. Cette baisse interviendra en début d’année, et c’est une bonne chose.

Nous allons également adopter avec ce projet de loi de finances une mesure très attendue par nos concitoyens, notamment les retraités : la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les dépenses de services à domicile. Cette généralisation permet d’étendre à l’ensemble des retraités, imposables ou non, la possibilité d’avoir accès à moindres frais à une aide à domicile. Elle se conjugue avec une autre mesure destinée aux retraités, adoptée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – : la revalorisation du revenu fiscal de référence leur permettant de bénéficier d’un taux réduit ou nul de CSG.

La justice fiscale et sociale, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, et je le redis pour mémoire, c’est aussi le prélèvement à la source. Il s’agit d’une grande réforme,…

M. Éric Straumann. Oh là là !

M. Dominique Lefebvre. …dont je ne doute pas qu’elle sera mise en œuvre en 2018, quel que soit le résultat des élections.

Je conclurai en rappelant que ce budget finance nos priorités politiques fortes : 7 milliards d’euros de plus pour l’école, la sécurité et l’emploi.

Un mot sur l’aide au développement, qui fait un pas significatif puisque l’Agence française de développement est dotée de ressources nettement supérieures à ce qu’elles étaient en 2012, grâce notamment à une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, pour laquelle nous avons reporté en 2018 l’application aux transactions intraday, dans l’attente du bouclage d’un accord et de la capacité à le mettre en œuvre.

Mes chers collègues, c’est donc avec fierté, avec le sentiment du devoir accompli et avec la volonté de poursuivre l’œuvre de redressement du pays dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain adoptera le projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La lecture définitive est l’occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l’hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée.

M. Éric Straumann. Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est pas moi qui le dis : votre prévision excède l’ensemble des anticipations disponibles, qu’il s’agisse de celles de la Commission européenne, du FMI ou encore de l’OCDE. La Banque de France, elle aussi, a abaissé ses prévisions de croissance pour la France à 1,3 % en 2016 et 2017, en raison justement d’une dégradation de l’environnement international.

Contestable, car il demeure un risque important de dérapage des dépenses à l’horizon 2017. Outre les sous-budgétisations récurrentes affectant la construction du projet de loi de finances sur les OPEX – opérations extérieures –, sur les opérations intérieures, sur l’hébergement d’urgence ou encore sur l’aide médicale d’État, différentes dépenses entrant dans le champ des administrations de sécurité sociale sont sous-estimées.

En effet, la révision à la hausse du taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2017, de 1,75 % à 2,1 %, ne permet pas de couvrir intégralement les coûts supplémentaires prévus au titre de l’année prochaine, en raison principalement de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Le scénario gouvernemental intégrant un recul des dépenses de l’UEDIC de 38 milliards d’euros en 2017 du fait d’une baisse du chômage et des effets de la prochaine convention de l’assurance chômage est, je cite le Haut Conseil des finances publiques, totalement « irréaliste ». Irréaliste, mesdames et messieurs les députés de la majorité !

Contestable, enfin, en raison des nombreuses mesures en recettes dont le coût budgétaire est opportunément reporté sur les exercices postérieurs à 2017 – allez savoir pourquoi ! Ainsi, le passage du taux de CICE de 6 % à 7 % aura un impact de 3 milliards en 2018 ; la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et son cumul avec le dispositif d’éco-prêt à taux zéro auront un coût de 2 milliards en 2018 ; l’extension du crédit d’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs devrait quant à lui coûter plus de 1 milliard à compter de 2018… Je m’arrête là pour terminer mon intervention dans les temps, mais je pourrais en citer d’autres.

Le Haut Conseil s’inquiète d’ailleurs de ces choix qui fragilisent la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. C’est dire à quel point les Sages financiers ont peu confiance en vos prévisions et en vos estimations.

Nous regrettons une nouvelle fois que les seules économies relevées, de pure constatation, ne dépendent aucunement des choix du Gouvernement. Ainsi, la charge de la dette est revue très nettement à la baisse, du fait des taux d’intérêt, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. C’était pourtant l’occasion de rentrer dans les objectifs fixés dans le cadre du traité européen.

Concernant la fiscalité des entreprises, ce projet de loi de finances aura été celui des renoncements et des va-et-vient permanents. Votre majorité a ainsi renoncé à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés. À côté de cela, les entreprises accorderont, dès 2017, de très nombreuses avances à l’État, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de l’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales – des mesures ponctuelles ayant pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l’État mais qui sont bien loin des véritables réformes fiscales attendues.

En outre, le va-et-vient consécutif à l’adoption d’amendements en première lecture a envoyé un signal désastreux aux entreprises et alimenté le fléau de l’instabilité fiscale.

M. Gérard Sebaoun. Mais non !

Mme Marie-Christine Dalloz. Deux exemples, monsieur le secrétaire d’État. D’abord, au mépris de la stabilité fiscale, votre majorité a décidé de remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites qui résultait de la loi Macron. C’est le signe de l’inconstance de la politique fiscale de cette majorité socialiste : moins d’un an après la promulgation de cette loi, votre gouvernement envoie un signal extrêmement négatif pour notre attractivité. Et quelle image des débats lors de la nouvelle lecture, qui traduisent l’impréparation totale de cette majorité !

La taxe sur les transactions financières est un autre exemple : nous sommes passés de 0,2 % à 0,3 % par le biais d’amendements, nous avons élargi son assiette aux opérations intrajournalières et reporté la date pour faire bien – un étrange signal au moment même où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait contribuer à rebattre les cartes s’agissant des implantations des centres de décision des grands groupes.

M. Éric Straumann. Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz. La seule véritable réforme contenue dans ce texte, celle du prélèvement à la source, n’est que l’affichage d’une simplification : cette véritable usine à gaz est en fait d’une grande complexité, pour les contribuables comme pour les entreprises. Cet aménagement dans la collecte des impôts est donc totalement accessoire au regard des grands enjeux qui se posent à notre système fiscal : simplification, diminution du niveau des prélèvements, pour relancer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a joué au Père Noël avec l’application de la baisse d’impôt avancée de septembre à janvier. Oui, c’est Noël ! Mais faisons le parallèle avec les élections législatives : dans peu de temps, tous les députés ici présents seront en période électorale. Tout euro dépensé en plus de ce qui était prévu dans le budget sera imputé à leur compte de campagne. Mais si l’on devait imputer au compte de campagne du prochain candidat socialiste, issu de la primaire, l’ensemble des cadeaux fiscaux qui ont été faits pendant ce projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, les sommes seraient tellement colossales qu’elles ne pourraient pas être calculées !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Très bien !

M. Jean-Marc Fournel. Son temps de parole est dépassé !

Mme la présidente. Comme pour tous les orateurs, monsieur le député.

Mme Marie-Christine Dalloz. Notre groupe s’oppose avec force à ce budget électoraliste aux prévisions budgétaires contestables et à l’héritable très lourd pour la prochaine majorité. L’inconstance fiscale et l’accumulation des annonces non financées traduisent l’irresponsabilité de votre gouvernement dans la gestion de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Monsieur Beffara, je vous rassure : vous avez pu remarquer que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole. Mais je suis très sensible à votre assistance pour la présidence.

La parole est à M. Charles de Courson, dernier orateur inscrit.

M. Charles de Courson. Ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à cinq questions.

Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ? Quatrième question : le poids de la dette publique baisse-t-il ? Cinquième et dernière question : le prélèvement à la source est-il une bonne réforme ?

Première question : en matière de prélèvements obligatoires, vous avez fait du Brel, monsieur le secrétaire d’État : « T’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! » Et ça continue… Sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires, d’après le rapport de Mme la rapporteure générale, auront augmenté de 103,8 milliards. D’après les informations fournies par cette même rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages auront augmenté de 83,3 milliards entre 2012 et 2017, et ceux sur les entreprises de 20 milliards, soit un total de plus de 100 milliards.

Mme Marie-Christine Dalloz. M. Lefebvre a vu une baisse !

M. Charles de Courson. Vu la moindre croissance prévue par l’INSEE dans ses dernières estimations, pour 2016 comme pour 2017 – croissance plus faible, hélas, que celle prévue par le Gouvernement – le taux de prélèvements obligatoires pourrait encore s’aggraver en 2017.

Deuxième question : tel Diogène, on cherche en vain vos 50 milliards d’économies, alors même que les dépenses publiques ont augmenté de 94 milliards depuis le début du quinquennat. Pour l’année 2015, la Cour des comptes trouve 12 milliards d’euros d’économies : si cet effort est réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, à hauteur de 18,1 milliards.

Pour 2016, la Cour des comptes souligne que les risques de dérapage pesant sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde sont très importants. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies les années précédentes, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017, d’autant plus que la masse salariale de l’État s’accroîtra encore de plus de 4 % cette année-là – étrange façon d’inciter les collectivités territoriales à maîtriser leur propre masse salariale !

Troisième question : les objectifs présidentiels initiaux de réduction des déficits publics n’ont pas été tenus. En 2011, l’engagement n9 du candidat François Hollande promettait : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ». Pourtant, l’objectif de 3 % est loin d’avoir été atteint en 2013 puisque le Gouvernement a demandé son report à la Commission européenne, à deux reprises, et il ne le sera toujours pas en 2017, contrairement à ce qu’affiche le Gouvernement.

En effet, en tenant compte des surestimations de recettes dues à des prévisions de croissance trop élevée – ce n’est pas moi qui le dis, mais l’INSEE –, des économies qui ne seront pas réalisées, ou seulement partiellement, des anticipations en 2017 de recettes de 2018 et enfin des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards. Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 % et 3,5 % du produit intérieur brut.

La Commission européenne, que nous avons auditionnée en la personne de Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de ce domaine, estime le déficit 2017 à 2,9 %, en retenant des hypothèses très supérieures aux dernières estimations de l’INSEE. Nous serons donc un peu au-dessus de 3 %.

Quatrième question : fin 2017, vous avez enfin réussi, monsieur le secrétaire d’État, à porter à 100 % du produit intérieur brut la dette publique française ! Je rappelle que François Hollande avait promis que la dette baisserait de 6,4 points de PIB pendant son quinquennat. Or, sur cette période, elle aura officiellement augmenté jusqu’à 96,1 % du produit intérieur brut fin 2017. L’écart entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élève donc à 330 milliards !

En outre, ce montant de 330 milliards est sous-évalué d’environ 90 milliards grâce au dispositif des primes d’émission, mécanisme permettant de faire croire que la dette n’augmente plus en reportant son poids sur les exercices futurs : cela représente un peu plus de 4 points de produit intérieur brut à fin 2017. La dette publique atteindra donc en fait 100 % fin 2017, et non pas 96 % ! Comme je vous l’avais promis il y a trois ans, je vous décore, monsieur le secrétaire d’État, de la médaille de l’ordre des 100 % !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Vous l’avez déjà attribuée l’année dernière !

M. Charles de Courson. Non, je l’avais décoré de l’ordre de la dépense publique, puisque nous étions parvenus à la première place : venant de la médaille d’argent, nous avions décroché la médaille d’or. Cette année, il gagne une deuxième médaille : la « médaille des 100 % » !

Cinquième et dernière question : les conditions du succès du prélèvement à la source ne sont pas réunies, tout simplement parce que le Gouvernement présente cette réforme comme une première étape vers la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. En effet, l’engagement n14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG. » Le Président de la République a confirmé cet engagement le 7 septembre 2015, en déclarant : « Le prélèvement à la source permettra d’avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l’impôt sur le revenu ».

En outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement ne s’est pas opposé à un amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet visant à mettre en place une première étape de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Cet amendement a d’ailleurs été adopté, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

M. Jean-Luc Laurent. Hélas !

M. Charles de Courson. Alors que nous n’étions pas hostiles par principe à cette réforme, nous craignons que l’article 38, qui vise à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018, ne soit en réalité que la première étape d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, fusion à laquelle nous sommes farouchement opposés puisqu’elle serait à l’origine de transferts massifs qui écraseraient de manière insupportable les classes moyennes et les familles sous l’impôt.

Mes chers collègues, en conclusion, pour ces cinq raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de budget.

M. Arnaud Richard. Très bien !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je dois présenter mes excuses à M. Beffara : ce n’est pas lui qui m’a aidée, et je le regrette…

M. Jean-Marie Beffara. Je l’aurais fait avec plaisir ! (Sourires.)

Mme la présidente. C’est M. Fournel qui s’est fait l’assistant de la présidence. Elle ne l’avait pas forcément demandé, en l’espèce. Vous aurez pu remarquer que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole et que nous avons eu à cœur de respecter l’équité, de la rapporteure générale de la commission, qui a doublé son temps de parole, à chacun des orateurs.

La discussion générale est close.

Texte adopté par l’Assemblée nationale

en nouvelle lecture

Mme la présidente. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je souhaite dire à mon tour quelques mots de remerciements à l’issue du vote, non pas de la dernière loi de finances, car nous allons engager dans quelques instants la discussion du collectif budgétaire, mais de la dernière loi de finances initiale de cette législature.

Je veux tout d’abord remercier mes chers collègues députés ; beaucoup de ceux qui ont suivi de bout en bout ces travaux sont présents ce soir. Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce long marathon, à ces séances de nuit, à ces interruptions de séance qui ont émaillé nos discussions. Je remercie en particulier les collègues de la commission des finances, parce que nous avons accompli un très long travail de préparation en son sein.

En tout cas, pour ma part, j’ai été très fier de la manière dont vous tous, chers collègues, avez abordé cette loi de finances et les différents problèmes, complexes, qui lui sont liés. Je pense que nous avons ensemble apporté les meilleures solutions possible.

Je réserverai une mention particulière à la rapporteure générale, dont j’ai beaucoup apprécié les talents pédagogiques. Nous avons été heureux de comprendre les sujets à travers ses exposés, complétés de diagrammes très éloquents. J’ai apprécié aussi son courage et son sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je voudrais aussi remercier tous nos administrateurs, comme vous l’avez fait madame la rapporteure générale. Je voudrais associer à ces remerciements ceux qui sont au plateau, ainsi que les huissiers et le personnel qui nous ont accompagnés en séance – avec une mention particulière, madame la présidente, pour les présidents de séance qui se sont succédé.

Mme la présidente. Merci pour eux !

M. Dominique Baert. Il y en a eu de très bons ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Ils ont toujours parfaitement présidé les débats. La discussion de la loi de finances est longue et nous avons été contents de la qualité des différentes présidences qui se sont succédé.

Je voudrais enfin remercier tout particulièrement les ministres et secrétaires d’État, qui se sont efforcés de répondre à nos questions.

M. Dominique Baert. Surtout Eckert !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je veux saluer la très grande patience du secrétaire d’État chargé du budget, qui a toujours conservé son équanimité et sa bonne humeur légendaire. (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.) Il a toujours fait œuvre de pédagogie…

M. Charles de Courson. C’est un ancien professeur !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …et de conviction. Je remercie aussi les collaborateurs du Gouvernement, en particulier du cabinet, qui nous ont beaucoup aidés.

Je voudrais enfin remercier les journalistes qui rendent compte de nos travaux.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ah ! Bonne idée !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Il faut de temps en temps penser à eux ! Nous avons pu lire, dans différents journaux, des comptes rendus assez fidèles de nos débats.

C’est avec une certaine émotion que j’adresse tous ces remerciements, à l’issue de cette dernière loi de finances initiale. Nous verrons ce que l’avenir nous réserve mais ici, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des passionnés de finances publiques ! Nous partageons tous un objectif, qui est d’ailleurs inscrit dans la Constitution depuis 2008 : petit à petit, nous progressons vers l’équilibre de nos comptes publics. C’est le nirvana de tout spécialiste des finances publiques, n’est-ce pas chers collègues ? Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je ne renouvellerai pas les remerciements que j’ai adressés tout à l’heure. Je voudrais juste faire une remarque.

Comme vous le dites, monsieur le président de la commission des finances, nul ne sait ce que l’avenir nous réserve, collectivement et individuellement. Ce que je retiens quant à moi de ces dernières années, deux en tant que rapporteur général et trois en tant que secrétaire d’État en charge du budget, c’est que nos méthodes d’examen des textes financiers ne sont pas ce qu’elles devraient être, quels que soient les efforts et la qualité du travail, qui ont été salués.

Pardon de personnaliser ainsi les choses, mais je dois vous dire que nous examinons ensemble deux textes financiers : la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative. Nous le faisons à deux reprises. J’ai personnellement la chance – ou la malchance ! – de le faire aussi au Sénat. Toujours, même si je n’y participe pas régulièrement, ces débats sont précédés de réunions en commission.

M. Dominique Baert. Sans oublier la loi de financement de la Sécurité sociale !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est vrai. Mais laissons-la de côté.

Très concrètement donc, dès lors que le Président de la République ou le Premier ministre a annoncé une mesure au mois d’août ou de septembre – le projet de loi de finances étant déposé après le dernier Conseil des ministres de septembre – le sort de certains amendements varie parfois cinq ou six fois. La mesure est adoptée en commission, une dépêche de l’AFP l’annonce. Puis les députés repoussent la même disposition en séance, et les sénateurs font tout le contraire… Honnêtement, je réponds souvent seize fois au même amendement ! Songez par exemple au bois de chauffage, à la TVA sur les eaux ou aux grottes… (Sourires.)

Seize fois, mesdames et messieurs les députés ! Moi, cela ne me dérange pas : j’ai enseigné les logarithmes une cinquantaine de fois dans ma carrière professionnelle, et à tous les niveaux de classe. Mais mettez-vous à la place de celles et de ceux qui nous regardent : ils ne s’y retrouvent plus.

Je pense donc que, quelles que soient les majorités à l’avenir, et sans empiéter sur le droit d’amendement ni limiter le temps nécessaire au travail parlementaire que je connais des deux côtés de la barrière, nos successeurs auront à cœur de revoir, probablement au niveau du règlement de l’Assemblée nationale, la façon dont s’organisent les débats.

Je sais que ce n’est pas simple, que plusieurs présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat ont dit qu’ils le feraient et que personne n’a réussi à le faire.

Cela n’a rien à voir avec le temps que nous y passons : nous sommes là pour ça, nos concitoyens, le Président de la République nous ont confié ce travail. Mais c’est l’image que nous donnons, la qualité, la lisibilité de notre travail qui doivent être améliorées, s’agissant de sujets d’une complexité extrême.

Bref, sans plus tarder, je pense que nous allons passer au projet de loi de finances rectificative, madame la présidente !

Mme la présidente. Mais le Gouvernement intervient autant qu’il le souhaite, monsieur le secrétaire d’État !

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Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nos 4320, 4322).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, vous venez d’adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Nous allons examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative – PLFR – de 2016. Ces textes sont solidaires entre eux, de même qu’ils le sont avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous avez adopté il y a quinze jours.

Ils sont la traduction de notre volonté politique de redresser les comptes – monsieur le président de la commission, vous l’avez reconnu – tout en renforçant les moyens alloués à nos grandes priorités nationales.

Ce projet de loi de finances rectificative tient compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance : vous avez vu que le Gouvernement a ajusté légèrement sa prévision de croissance pour 2016, à 1,4 %. Nous présentons un solde budgétaire à 69,9 milliards d’euros, après une exécution à 70,5 milliards en 2015. C’est une amélioration de 2,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.

Comme il est d’usage, nous finançons les aléas apparus en cours d’année. Les principaux sont, classiquement, les surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures – OPEX et OPINT – du ministère de la défense, pour 800 millions d’euros ; la montée en charge rapide de la prime d’activité et l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, pour 800 millions d’euros ; le coût des refus d’apurements de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d’euros.

Ces mouvements de crédits permettent de tenir l’objectif de dépenses fixé à l’État pour cette année. C’est un aléa en moins vers l’objectif d’un déficit public de 3,3 %.

Plusieurs dispositions fiscales importantes ont été introduites, dont celles qui permettent de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude. Je constate que ce volet fiscal a été considérablement alourdi par le passage au Sénat, qui, cette fois, a daigné se pencher sur le texte et l’enrichir très lourdement. La majorité sénatoriale a sans doute été frustrée de ne pas avoir étudié le projet de loi de finances : elle a refait entièrement, jusqu’à samedi 19 heures, un débat fiscal qui aurait dû trouver sa place dans la discussion de la loi de finances initiale !

Votre commission est revenue sur la plupart de ces ajouts et ces suppressions me semblent en effet indispensables pour maintenir la cohérence du texte.

Voilà quelques éléments de présentation. Sur le reste, tout a été dit et je crois qu’il est important de passer aux travaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je ferai d’abord un petit point statistique sur ce projet de loi de finances rectificative. Lorsqu’il a été adopté en Conseil des ministres, il comportait 44 articles. L’Assemblée nationale en a ajouté 74 et le Sénat 78. Au total, ce sont donc 196 articles qui ont été examinés par les deux assemblées.

Sur ces 196 articles, 58 ont été adoptés conformes. La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier devait par conséquent examiner 138 articles.

Malgré des échanges constructifs avec nos collègues sénateurs, nous avons rapidement conclu à l’impossibilité de nous mettre d’accord sur un texte commun, le Sénat ayant refusé trois dispositions importantes : la ratification des décrets d’avance ; la réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S ; et la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice.

Pour autant, nous avons proposé d’intégrer au texte certains apports du Sénat. Ainsi, sur les 138 articles qui restent en discussion, notre commission, monsieur le secrétaire d’État, a décidé hier d’adopter 69 articles dans leur version issue des travaux du Sénat et 10 articles dans une nouvelle version qui tient compte partiellement des apports du Sénat.

En revanche, elle a proposé de supprimer 47 articles adoptés par le Sénat et de rétablir 12 articles dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Au-delà des trois points de désaccord qui ont provoqué l’échec de la CMP, il y a eu plusieurs points de convergence, comme la taxe YouTube, la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne ou encore le compte PME innovation.

Parmi les points qui ont donné lieu à une discussion constructive avec nos collègues sénateurs, il y a eu la question de la définition des immobilisations industrielles, qui découle d’un amendement qu’avait proposé M. de Courson : il s’agit notamment des espaces de stockage.

Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, profiter de cette nouvelle lecture pour approfondir la discussion avec vous et éclairer un certain nombre de points qui restent en suspens. Nous souhaitons avoir une discussion sur le régime de la cotisation sur la valeur ajoutée de groupe, qui a fait l’objet de simulations que vous nous avez transmises : elles méritent que nous nous penchions dessus. En tout cas, il faut retenir les principes que nous avions adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture, même s’il peut y avoir quelques décalages dans le temps.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit également que l’État français accorde plusieurs garanties. En première lecture, nous avions veillé à ce qu’il puisse y avoir des conditions. Le Sénat nous a suivis sur ce point, ajoutant des précisions qui me paraissent fort utiles en la matière.

Par amendement, je reproposerai que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz puisse bénéficier d’un rehaussement de son plafond – puisque nous avons expliqué qu’il lui faudrait un plafond – pour tenir compte à la fois des mobilisations du fonds d’urgence qui ont dû être décidées suite aux différents attentats et attaques terroristes que notre pays a subis, et de l’évolution du périmètre, qui va englober de nouvelles activités pouvant contribuer par de nouvelles recettes à améliorer le rendement de la taxe.

Enfin, sur le plan budgétaire, le solde de l’État pour 2016 a été amélioré de 46,8 millions par rapport au projet de loi initial et de 2,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le déficit de l’État est ainsi prévu à 69,9 milliards au lieu de 72,3 milliards en loi de finances initiale. Chacun pourra reconnaître que c’est une amélioration et j’espère qu’elle sera perçue par la Commission européenne.

Outre les nombreux apports que j’ai évoqués, ce projet de loi finances rectificative permet donc de constater une nouvelle fois le redressement progressif des finances publiques que nous avons accompli au cours de cette législature. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à l’adopter tel qu’il sera issu de nos travaux en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’état, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, nous commençons donc l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

D’abord, ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 ont bien été réalisées. Par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, elles s’élèvent en 2016, pour l’État et ses opérateurs, à 7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre action dans les secteurs clés est préservée, ce que l’opposition n’était pas parvenue à réaliser.

Nous retenons tout particulièrement les réformes engagées concernant les dépenses d’intervention, la limitation globale des dépenses des agences, la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires et la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement, laquelle sera revue à la baisse pour 2017.

Pour autant, le Gouvernement nous propose des ouvertures de crédits dans les domaines prioritaires, notamment sur les missions comportant des prestations sociales et des dispositions de solidarité financées par l’État – à hauteur de 1 milliard d’euros –, les dépenses de personnel – particulièrement au ministère de l’éducation nationale –, les opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, et l’agriculture au titre des refus d’apurements relatifs à certaines aides européennes.

En raison d’une inflation plus basse que prévu cet été – le Gouvernement prévoyant 1 % en loi de finances initiale au lieu des 0,2 % constatés dans ce PLFR – ainsi que des intérêts décaissés, le collectif budgétaire prévoit une annulation de crédits de presque 3 milliards d’euros sur la charge de notre dette, ce dont il faut se féliciter.

Nous tenons également à saluer la prévision de déficit public pour 2016, confortée à 3,3 %, malgré la révision de la croissance à la baisse de 0,1 point, et le tout sans avoir engagé de politique d’austérité durant le quinquennat.

Le solde budgétaire de l’État en 2016 a progressé de 2,4 milliards par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, pour atteindre près de 70 milliards.

À ce contexte satisfaisant de gestion de nos comptes publics il faut toutefois apporter un bémol. En effet, les recettes de l’État en 2016 s’établissent à 302 milliards, en baisse de 1,7 milliard par rapport aux prévisions. Cela est dû en partie à l’allégement drastique de l’impôt sur les sociétés – en baisse de 2,5 milliards – décidé par notre majorité pour relancer l’économie et l’emploi.

J’en viens aux mesures fiscales du collectif.

La majorité a décuplé les moyens accordés à la lutte contre la fraude fiscale puisque plus de soixante-dix mesures ont été adoptées, ce qui a contribué à augmenter fortement les résultats : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015 contre 16 milliards en moyenne sous le quinquennat précédent.

Ce PLFR propose de nouvelles avancées puisqu’il donne aux administrations des outils juridiques plus efficaces et améliore les droits des contribuables contrôlés. La notion de bien professionnel est mieux définie afin de lutter contre l’optimisation abusive de l’impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, les pénalités fiscales en cas de dissimulation d’un compte à l’étranger sont renforcées.

Comme je l’ai rappelé en commission des finances le 23 novembre, nous regrettons toutefois que notre majorité n’ait pas mieux cerné les « États et territoires non coopératifs » afin de leur appliquer notre arsenal dissuasif en matière d’abus. Il va sans dire que nous soutenons la décision du Gouvernement de maintenir le Panama, en 2017, dans la liste de ces États et territoires non coopératifs et ainsi de ne pas reproduire le scénario de début de quinquennat, où Bercy avait retiré Jersey et les Bermudes de la liste après seulement six mois de présence. Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre avril 2016 pour que le Panama y figure. Nous remarquons en outre que la liste française ne compte que huit pays alors que la liste dite Moscovici, qui se fonde, pour l’Europe, sur des évaluations strictement identiques, en compte trente.

La création du compte PME innovation incitera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leurs titres de société dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner en apportant leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau.

Dans le secteur de la culture, la réforme du dispositif Malraux donnera plus de souplesse à la réalisation de travaux de restauration et ouvrira le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l’habitation.

En matière environnementale, la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes accompagnera la mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Enfin, nous saluons la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties.

En première lecture, le groupe RRDP a fait adopter des amendements auxquels il tient particulièrement. Le premier concerne le régime du micro-BA, afin qu’il ne soit pas préjudiciable aux exploitations agricoles fragiles qui se trouvent dans les zones défavorisées – zones de montagne et zones défavorisées simples – pour lesquelles les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel. Nous avons proposé, et le Sénat en est convenu, de ne pas tenir compte de ces aides dans l’assiette du bénéfice imposable au micro-BA, et ce dès le mois de janvier.

Dans un deuxième amendement, nous avions proposé d’étendre, pour les collectivités qui le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole. Le Sénat n’ayant modifié qu’à la marge cet article, nous n’y reviendrons pas.

Nous avions aussi proposé de simplifier le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière, ce qui a été conservé au Sénat. Nous avons également institué pour les plateformes en ligne l’obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale, article également conservé par le Sénat.

Le Sénat a aussi maintenu une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, demandée avec certains de nos collègues du groupe socialiste afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires industriels. Nous nous en félicitons. Nous tenons particulièrement à cette disposition, au cas où il viendrait à l’idée de certains de ne pas la conserver – je lis cela dans lagazette.fr du jour. Je crois que cela reviendrait à donner un bonus à une sorte d’évasion fiscale infranationale, ce qui ne conviendrait pas à mon groupe.

Nous nous félicitons également du maintien du dispositif visant à assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France, de même que des nouveaux alinéas à l’article 27 qui permettront d’assurer l’effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour au bénéfice des départements.

Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit plus avant, le groupe RRDP votera ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Nous voilà donc quasiment au dernier acte budgétaire de l’année, c’est-à-dire au dernier acte budgétaire de la législature, même si celui-ci concerne encore le budget 2016. Ce n’est donc pas sans émotion que j’interviens aujourd’hui à cette tribune.

Que dire, ou plutôt que dire de plus qui n’ait déjà été dit, proposé, défendu par les députés du groupe GDR depuis près de cinq ans ?

Que l’acharnement à conduire une politique de l’offre couplée à celle de réduction tous azimuts des déficits publics n’a non seulement pas apporté tous les résultats escomptés sur l’investissement, sur l’emploi et sur la vie sociale des Français, mais surtout pas sur leurs revenus – d’autant qu’elle a été financée en très grande partie par les citoyens pendant que les entreprises bénéficiaient, année après année, d’allégements, de cadeaux fiscaux et, bien sûr, du CICE, qui est d’ailleurs renforcé dans le PLF 2017 : nous venons de le faire.

Cette politique a également été financée par les collectivités territoriales. Résultat : une difficulté grandissante à assumer le service public et un frein important à l’investissement local, donc au développement économique de nos territoires. En effet, moins de services publics, moins d’investissement, c’est à la fois moins d’emplois et moins d’attractivité pour nos territoires, et des marges de manœuvres de plus en plus serrées pour assumer le rôle de correcteur des inégalités dévolu aux communes et aux conseils départementaux.

Ce qui nous a été présenté comme le remède aux effets, sur le plan local, de cette politique – je veux parler de la réforme territoriale – a souvent été pire que le mal :on a imposé des métropoles qui gomment le rôle majeur des communes, éloignent les centres de décisions des citoyens et laissent des territoires entiers de notre pays en déshérence. En ôtant des compétences de proximité majeures notamment aux communes pour les transférer à des exécutifs plus éloignés des citoyens, moins en phase avec les préoccupations du quotidien, c’est la démocratie locale que l’on défie frontalement.

Tout cela est guidé par la seule économie de moyens, par le dogme de la réduction de la dépense publique au détriment de la réponse aux besoins sociaux, économiques, structurels – culturels aussi, d’ailleurs – des territoires et des populations.

Le résultat, je le vois chaque jour en exerçant mes fonctions de maire ou de président de conseil de territoire. C’est très clair : ce que vous appelez le « millefeuille territorial », loin de s’être affiné, s’est au contraire épaissi. L’interdiction des financements croisés est une gageure tant il est vrai que le besoin de projets structurels en matière de santé, d’université, de voies de communication ne peut être supporté par une seule collectivité – et ce d’autant que le Gouvernement tourne le dos à l’investissement public et que le plan Juncker, présenté comme l’arme absolue du développement en Europe, ressemble à une aiguille dans une botte de foin tant les besoins sont immenses.

Dans le même temps, si l’on peut se réjouir des efforts menés dans les domaines de la justice, de la sécurité et en faveur de l’éducation nationale – beaucoup a été fait, même si tout n’a évidemment pas abouti – force est de constater que le service public national connaît partout des difficultés.

Chaque jour des bureaux de poste ferment, la SNCF délaisse les lignes régionales et supprime des gares ; dans les caisses d’allocations familiales, dans les caisses primaires d’assurance maladie, dans les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – les CARSAT – ou encore à Pôle Emploi, et même dans les sous-préfectures, les horaires d’ouverture se réduisent, les dossiers d’usagers ou d’allocataires sont traités dans des délais jamais atteints jusqu’à présent et le service public se déshumanise face à des citoyens désemparés qui n’ont souvent d’autres recours qu’un serveur vocal pour faire face à des problèmes grandissants.

Enfin, comme le répétait mon collègue et camarade Nicolas Sansu lors de la première lecture, nous assistons à une fracture démocratique qui abîme la République, crée des divisions, suscite des appels à la haine, ainsi qu’à la manifestation d’une volonté inégalée d’exclure et d’interdire qui, si elles ne sont pas le fait de votre Gouvernement, sont aussi les conséquences de l’échec de politiques publiques.

Quand je vois les nouveaux champions de l’actuelle opposition, qui aspirent à être la majorité de demain, proposer encore plus de réduction de la dépense publique, moins de services publics, moins de protection sociale, moins de fonctionnaires aussi d’ailleurs, tout en exonérant toujours plus d’impôt les grandes entreprises et les hauts revenus d’activité et du patrimoine, je me dis que la boîte de Pandore aujourd’hui ouverte risque de générer une catastrophe économique et sociale inégalée.

Alors, me direz-vous, il ne s’agit là que de la loi de finances rectificative – qui d’ailleurs porte plutôt mal son nom puisqu’au final, elle ne rectifie pas grand-chose. Certes. Mais force est de constater que nous restons invariablement dans la même politique budgétaire que celle mise en place depuis le début du quinquennat, cette même politique budgétaire désormais sous tutelle de l’Union européenne depuis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – en juillet 2012.

Ce PLFR contient des mesures sur la fraude et l’optimisation fiscale, mais en ce domaine, ce ne sont pas des mesures à la marge qui rétabliront la justice fiscale et sociale attendue par les Français et qui seront à la hauteur de la fraude généralisée qui prive les nations européennes de 1 000 milliards d’euros, et nos finances publiques, en France, de 60 à 80 milliards. C’est une véritable guerre qu’il faut mener pour faire cesser ce scandale quotidien. Le milieu du football, par exemple, est actuellement à la une des journaux. Le scandale des Panama papers ne semble pas connaître de suites judiciaires. Quant aux multinationales, on ne voit que peu ou pas du tout les suites judiciaires données aux cas de fraude et d’évasion fiscale des riches actionnaires, des grandes sociétés et des géants du numérique.

Le combat reste entier. Pour le gagner, répétons-le : il faut, de toute urgence, supprimer le « verrou de Bercy ». Face à l’ampleur du phénomène et aux enjeux démocratiques, financiers et sociaux, la seule approche de la négociation transactionnelle nous paraît dépassée. La justice pénale doit pouvoir se saisir ; les Français ne comprennent pas qu’il n’en soit pas ainsi.

De la même manière, il faut interdire la présence des banques françaises dans les paradis fiscaux. Cette promesse de campagne du candidat Hollande n’a pas été tenue. Pourtant, cette question va au-delà de la morale : c’est le respect des principes fondamentaux de notre République qui, à nos yeux, est en jeu.

Enfin, je soutiens la proposition de nos collègues Alain et Éric Bocquet visant à organiser une grande COP fiscale réunissant l’ensemble des pays de la planète sur un pied d’égalité, à l’instar de ce qui a été fait en matière de changement climatique. C’est une exigence démocratique, tant des pans entiers de l’économie financiarisée échappent toujours à la souveraineté populaire.

C’est aussi pour cette raison que nous n’admettons pas le recul sur la contribution additionnelle sur les dividendes versés, que nous avions votée ensemble en 2012. Vous le savez mieux que moi, les entreprises françaises sont en tête du palmarès européen en termes de dividendes versés et les records continuent de tomber, avec plus de 40 milliards de dollars pour le second trimestre 2016. Cela représente une hausse de 11 %, ce qui n’est pas acceptable alors que nos concitoyens souffrent, que 9 millions d’entre eux sont en situation de pauvreté monétaire et que le SMIC augmentera péniblement de 10 euros par mois au premier janvier 2017, soit 0,9 %.

Lors de cette lecture, nous avons fait une nouvelle fois des propositions visant à donner des signes concrets de l’amorce d’un virage, du coup de volant à gauche que nous ne cessons de réclamer. Nos amendements pour protéger, autant que faire se peut, les ressources de nos collectivités territoriales, pour interdire aux établissements de crédit français d’exercer dans les paradis fiscaux, pour instaurer un délit d’incitation à la fraude fiscale, pour supprimer le « verrou de Bercy », je le répète, ou encore pour faire primer le droit et la justice et donner de vrais moyens au parquet financier, et d’autres encore, n’ont pas été entendus. Il en est d’ailleurs de même de la proposition de réforme de la CVAE – un de mes collègues l’évoquait à l’instant – de Mme Pires Beaune, que nous partageons absolument, visant à accroître l’équité territoriale entre les activités de siège et les unités de production. Elle non plus ne semble pas recueillir suffisamment de soutien.

Nous nous félicitons, en revanche, que notre proposition de réduire le taux de TVA à 5,5 % pour les autotests de dépistage du VIH ait été adoptée en première lecture. Cela facilitera l’accès à ces tests de dépistage, qui sont actuellement vendus à un prix trop élevé en pharmacie alors qu’ils permettent d’être informé rapidement et discrètement de son état sérologique. Il s’agit d’une mesure concrète en faveur de la santé publique. Elle sera assortie d’un contrôle parlementaire renforcé, afin d’éviter les déconvenues et de s’assurer que cette baisse de TVA se traduira concrètement par une baisse de prix pour les usagers concernés.

En vérité, mes chers collègues, et pour conclure, ce que nous avons face à nous, c’est l’absence de la grande réforme fiscale annoncée en 2012, une réforme fiscale plus juste, plus égalitaire, plus efficace, qui aurait pu être le vrai marqueur de gauche du quinquennat. Nous n’y renonçons pas, et porterons toujours et partout l’exigence de justice fiscale, clé de la justice sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 avec à l’esprit les propos de M. le secrétaire d’État sur la procédure d’examen des textes budgétaires. J’espère que nous pourrons examiner ce texte dans les meilleures conditions, sans renouveler à l’infini les débats que nous avons déjà eus et en nous concentrant sur l’essentiel.

Ce texte est différent et complémentaire du projet de loi de finances pour 2017 que nous venons d’adopter définitivement.

Il en diffère d’abord par ses conditions d’examen, cela a été rappelé. Nous ne pouvons, pour notre part, que nous féliciter de l’examen et de l’adoption de ce collectif budgétaire en première lecture au Sénat. Nos collègues sénateurs se sont montrés constructifs, à rebours de leur attitude de rejet lors de l’examen du budget pour 2017. Je note au passage que les sénateurs ont ainsi renoué avec une tradition démocratique, celle qu’avait suivie la gauche sénatoriale en 2011 notamment.

Si des sujets de désaccord subsistent, ce qui était prévisible, l’architecture du collectif n’a pas été bouleversée par les sénateurs. Du reste, je pense que, sur proposition de la rapporteure générale, certaines des modifications qui ont été apportées au texte que nous avons voté la semaine dernière en première lecture seront reprises par notre assemblée.

Ce texte diffère également du projet de loi de finances par son contenu. Le collectif est par nature un texte plus technique – ce qui ne signifie pas qu’il est moins politique et moins important pour nos concitoyens. Il aménage notamment un certain nombre de procédures de contrôle fiscal, notamment en matière de TVA, et complète des mesures relatives à l’optimisation fiscale. C’est donc un texte qui apporte un certain nombre de garanties importantes à nos concitoyens ; il comporte également des avancées pour les économies ultramarines. C’est, enfin, un texte qui traite d’écologie, et qui modifie le composant déchet de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – dans le sens d’une plus grande sobriété énergétique. Bref, c’est un texte utile.

Il est également complémentaire du projet de loi de finances en ce qu’il est cohérent avec la loi de programmation de finances publiques pour 2014-2019. Je me permets de signaler aux membres de l’opposition, en particulier à Charles Amédée de Courson qui, dans son explication de vote sur le PLF pour 2017, s’est livré tout à l’heure à un festival de propos totalement infondés et erronés…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Cela ne lui ressemble pas…

M. Charles de Courson. Les chiffres sont là !

M. Dominique Lefebvre. Je lui rappelle donc que, s’agissant de l’exercice 2016, le Haut Conseil des finances publiques, que nul ici ne peut soupçonner de partialité, a validé très clairement le projet de collectif et ses hypothèses. Il a souligné son réalisme – c’est le terme employé – tant en matière de déficit structurel qu’en matière de déficit nominal, à - 3,3 % du PIB pour 2016. Nous aurons l’occasion, bien avant le premier tour de l’élection présidentielle, de vérifier cela, puisque les ministres viendront nous présenter les résultats de l’exécution budgétaire en février. L’INSEE lui-même y mettra bon ordre en mars.

Je laisse donc à Charles Amédée de Courson et à l’opposition de droite leurs estimations extravagantes sur cette réalité budgétaire, qui n’est pas nouvelle. Je rappelle à Charles Amédée de Courson, mais également au président de la commission des finances, qui nous quitte à l’instant, que le candidat qu’ils soutiennent pour l’élection présidentielle avait dit, en 2007, qu’il était à la tête d’un État en faillite, ce qui ne l’a pas empêché, dans les cinq ans qui ont suivi, de faire 600 milliards de dettes supplémentaires, pour atteindre 1 000 milliards au total !

Mme Véronique Louwagie. Il y avait la crise !

M. Dominique Lefebvre. Vous vouliez, monsieur de Courson, donner une médaille des 100 % de dette publique à Christian Eckert ! Il est vrai que vous êtes dans une situation confortable : quand c’est la gauche qui gouverne, vous êtes contre, et quand c’était la droite, ce n’était pas vous le responsable ! Mais on pourrait tout de même vous décerner la médaille des 1 000 milliards de dette publique réalisés par les gouvernements de droite entre 2002 et 2012.

La réalité, c’est qu’en 2016 nous serons bien à 3,3 % de déficit, peut-être même moins, et que nous serons bien passés sous la barre des 3 % en 2017. Permettez-moi par ailleurs de rappeler que, pour 2018, la Commission européenne estime que, sans mesure particulière en 2017, sur la base des textes que nous allons voter, le déficit se situera à 3,1 %, très loin des chiffres de 4,7 %, ou même de 3,8 %, que vous avez évoqués.

Ce texte, enfin, est complémentaire du PLF pour 2017 parce qu’il traduit l’engagement de notre gouvernement et de sa majorité à relever le défi de la compétitivité de l’économie française. À cet égard, l’instauration du compte PME innovation est une bonne nouvelle pour la croissance. Ce dispositif, vous le savez, encourage les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise à réinvestir le produit de la vente dans des start-up ou des jeunes PME, via un report de l’imposition des plus-values latentes. Le débat sur ce nouveau dispositif a donné lieu à quelques tensions entre la majorité et le Gouvernement, mais je pense que, dans la continuité des travaux réalisés par nos collègues sénateurs, nous allons pouvoir nous mettre d’accord sur les critères d’éligibilité à ce compte PME. Ce sera un bon outil pour la croissance et pour l’investissement.

Ce texte a été enrichi en première lecture par la discussion parlementaire. Je pense notamment à la taxe dite, de manière totalement infondée selon moi, « taxe YouTube ». J’attends de voir ce qu’elle produira. Il s’agira sans doute d’une ressource plus symbolique que budgétaire, mais elle a le mérite de rappeler à certains opérateurs du numérique que la diffusion de vidéos gratuites et payantes ne peut se faire au détriment de la création et de ce qui fonde l’exception culturelle française, à savoir que tout acte de création doit être faire l’objet d’une rémunération.

Je ne veux pas allonger davantage cette discussion générale. Vous voyez l’état d’esprit dans lequel le groupe socialiste, écologiste et républicain aborde cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, qui marquera la fin d’un marathon budgétaire aussi éprouvant qu’enrichissant. C’est assez logiquement que la majorité socialiste, écologiste et républicaine votera ce texte.

Mme Christine Pires Beaune et M. Joël Giraud. Très bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous allez pouvoir répondre !

M. Charles de Courson. Ce projet de loi de finances rectificative pour l’année 2016, dernière année de plein exercice de la législature, révèle l’ampleur de l’échec de François Hollande en matière de finances publiques. Pour la quatrième année consécutive, la politique des finances publiques du Gouvernement reste dépourvue de vision. La seule ambition de ce projet de loi est ainsi de dissimuler les mauvais résultats du quinquennat. En effet, le Président de la République a renié, les unes après les autres, chacune de ses promesses : les objectifs de réduction des déficits ne sont pas respectés, le poids de la dette publique continue à s’aggraver, le poids des prélèvements obligatoires n’a pas été réduit – ils augmentent même légèrement – et les dépenses publiques sont insuffisamment tenues.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les hypothèses macro-économiques de croissance du produit intérieur brut permettant de calculer les recettes restent manifestement surévaluées. Certes, le projet de loi de finances rectificative se fonde sur une hypothèse de croissance du PIB que le Gouvernement a ramenée de 1,5 % à 1,4 % – sans d’ailleurs pratiquement réviser l’estimation des recettes. Toutefois, bien que révisée à la baisse, cette prévision de croissance se trouve encore, selon le Haut Conseil des finances publiques, « dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », qui tablent plutôt sur une croissance située entre 1,2 % et 1,3 %.

Les années précédentes, le Gouvernement avait pris l’habitude de retenir la moyenne du consensus des économistes. À l’époque, monsieur le secrétaire d’État, je vous avais d’ailleurs félicité d’être revenu à une position raisonnable – et je regrette que vous l’abandonniez à nouveau aujourd’hui.

Les dernières estimations de l’INSEE, monsieur le porte-parole du groupe socialiste, écologiste et républicain,…

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est parti !

M. Charles de Courson. …retiennent une croissance de 1,2 % en 2016 et de 1,3 % en 2017, soit une croissance bien moindre que prévu, ce qui emporte des conséquences non négligeables en termes de recettes, puisque, pour l’exercice 2017, on enregistrerait une perte de recettes de l’ordre de 5 à 6 milliards par rapport à vos estimations.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais comment faites-vous ce calcul ?

M. Charles de Courson. Je ne calcule rien du tout,…

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est donc cela !

M. Charles de Courson. …, je me contente de lire les dernières prévisions économiques de l’INSEE !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. 0,2 % de croissance, cela fait combien de milliards ?

M. Charles de Courson. C’est très simple : 0,2 % de croissance en moins, cela représente 4 milliards de pertes de PIB. Vous pouvez appliquer les 45 %, puisque l’élasticité est de l’ordre de 1. Si un point représente 2 milliards, cela fait 1 milliard de pertes.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous venez de dire 5 milliards !

M. Charles de Courson. C’est parce qu’il faut cumuler ! Une croissance de 1,2 % en 2016 au lieu de 1,5 %, comme vous l’aviez initialement prévu, cela fait 0,3 point d’écart, à quoi il faut ajouter le différentiel entre votre prévision et l’estimation de l’INSEE pour 2017 – respectivement 1,5 % et 1,3 %. On est donc à 0,4, voire 0,5 point d’écart, soit 10 ou 11 milliards. Si vous reprenez là dessus 40 ou 45 %, vous arrivez bien à 5 ou 6 milliards ! D’ailleurs, le rapport de Mme la rapporteure générale confirme ces chiffres, ce n’est pas moi qui les invente !

Bien entendu, le Gouvernement passe presque totalement sous silence ce réajustement dans le projet de loi de finances rectificative, et totalement dans le projet de loi de finances initiale pour 2017. Rappelons également l’engagement n9 de François Hollande : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ». Ce n’est pas moi qui l’ai inventé !

L’objectif de 3 %, loin d’avoir été réalisé en 2013, ne le sera toujours pas en 2016, puisque le déficit devrait s’élever à 3,3 %, selon les dernières estimations du Gouvernement. À la fin du quinquennat, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 de recettes au titre de l’année 2018 et des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, ce sont environ 18 milliards qui manqueront – j’ai déjà détaillé ces calculs dans d’autres interventions. Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 et 3,5 %.

Quant à la dette publique, elle a augmenté de 275 milliards entre 2012 et 2016. Elle dépasse en réalité les 100 % de PIB, puisque le Gouvernement a reporté environ 90 milliards d’euros de dette sur les années futures grâce au mécanisme des primes d’émission. Je défie quiconque de me démentir ! D’ailleurs, mes chers collègues, pourquoi croyez-vous que la dette publique n’augmente pas du montant du déficit, à hauteur de 20 milliards par an depuis quatre ans ? Quelqu’un s’est-il posé la question ? La réponse est très simple : c’est à cause des primes d’émission. C’est une fiction !

S’agissant des prélèvements obligatoires, ils n’ont cessé d’augmenter depuis 2012 et continueront d’ailleurs à progresser en 2016. Au total, c’est une augmentation de 78 milliards qui été décidée en quatre ans – je ne tiens pas compte de 2017 –, impactant à hauteur de 65 milliards les ménages, et de 13 milliards les entreprises – ce sont les chiffres de Mme la rapporteure générale.

Ainsi, les déclarations du ministre des finances selon lesquelles « depuis le printemps 2014 le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôt ou de charges » sont démenties par les faits. Le seul impôt sur le revenu aura connu une hausse de 13 milliards d’euros, alors que vous déclariez, monsieur le secrétaire d’État, que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites. » C’est toujours le même débat. Je ne vous critique pas personnellement : tous les ministres disent qu’ils mènent une politique de baisse des impôts, mais ils oublient de dire que l’augmentation spontanée est deux fois, voire trois fois supérieure au montant de la baisse ! Les gens n’y comprennent plus rien : on leur dit que les impôts baissent, et ils constatent qu’ils ne cessent d’augmenter ! On décrédibilise la parole politique.

Enfin, les dépenses publiques ne sont pas tenues : entre 2012 et 2016, elles auront augmenté de 73 milliards.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Monsieur de Courson, vous ne pouvez pas dire ça !

M. Charles de Courson. Pour mettre en œuvre le fameux plan d’économies de 50 milliards promis par François Hollande d’ici la fin de son quinquennat, il faudrait donc réaliser 123 milliards d’euros d’économies d’ici mai 2017. Permettez-moi d’en douter, puisque le Gouvernement prévoit, au contraire, une hausse de la dépense publique de 20 milliards d’euros en 2017. Ce sont vos chiffres !

Rappelons que pour l’année 2015, la Cour des comptes a jugé que l’effort d’économies réalisé s’est élevé à 12 milliards. S’il est donc réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité – de 18,1 milliards d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Et je pense, pour ma part, que la Cour des comptes a quelque peu surévalué les économies effectivement réalisées.

En 2016, cette situation devrait naturellement se reproduire, puisque le Gouvernement s’obstine à refuser toute réforme structurelle. Ainsi, les réductions de dépenses proprement dites s’élèveraient à 6 milliards d’euros, sur les 16 milliards d’euros d’économies promis.

Vous surévaluez les économies réalisées sur l’ONDAM et estimez que les décisions prises par les partenaires sociaux permettront de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies, alors même qu’il n’y a aucun accord sur l’UNEDIC. Vous prétendez effectuer 800 millions d’économies sur la masse salariale de l’État, alors que, pour la première fois depuis trois ans, vous augmentez les effectifs : en 2016, elle augmentera de 4 % ! Cela fait partie de vos cadeaux préélectoraux. En outre, sur les 5,1 milliards d’économies supportées par l’État, seules 1,5 milliard serait réellement réalisées.

J’ajoute que vous continuez votre politique de petits hold-up : après avoir ponctionné, en loi de finance initiale, les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ou encore la Caisse de garantie du logement locatif social, vous vous attaquez dans ce projet de loi de finances rectificative aux ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ou encore du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

Mme Marie-Christine Dalloz. Tout le monde est mis à contribution !

M. Charles de Courson. Il en va de même pour la baisse de 3,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales : les économies réelles s’élèveront à environ 1,5 milliard, voire 2 milliards, au maximum. En effet, la véritable question est de savoir comment les collectivités vont réagir à une nouvelle diminution de leurs dotations, alors que vous leur faites supporter un effort plus important qu’à l’État, tout en leur transférant des charges toujours plus lourdes. Les conséquences de votre politique sont, d’une part, une chute drastique de l’investissement local, d’autre part, une augmentation des impôts locaux.

Enfin, vous multipliez les artifices comptables, notamment en anticipant en 2017 des recettes qui auraient dû être perçues en 2018. Dans le cadre du projet de loi de finances, c’est 1 milliard d’euros que vous avez ainsi prélevés. Le projet de loi de finances rectificative continue dans cette voie, en anticipant 400 millions d’euros, qui manqueront donc au budget de l’État en 2018. J’ajoute que cette mesure prévoit la création d’un acompte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, qui pèsera sur les grandes entreprises, alors que le Président de la République leur avait pourtant promis la suppression totale de cet impôt en 2017, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Je dirai également un mot des crédits de la défense, pour lesquels le Gouvernement se livre à une nouvelle manipulation budgétaire. En effet, 672 millions d’euros en crédits de paiement sont annulés par un décret d’avance, puis rouverts dans le cadre du collectif de fin d’année, ce qui veut dire que les crédits suffisants n’ont pas été ouverts en loi de finances initiale pour 2017. Ce montant rétabli en collectif sera donc reporté. Cela veut dire que l’on dissimule dans la loi de finances initiale pour 2017 672 millions d’euros de déficit, plombant l’exercice. Pour les opérations extérieures, nous avions prévu 450 millions d’euros en loi de finances initiale, mais nous savions tous qu’il faudrait dépenser entre 1 et 1,1 milliard d’euros. Et nous procédons de même dans le budget pour Ce procédé n’est pas nouveau : tous vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, ont fait la même chose. Mais cette situation n’est pas tenable, alors que la menace terroriste n’a jamais été aussi élevée.

Mes chers collègues, pendant cette dernière année de plein exercice, le seul choix que fait François Hollande est celui d’un immobilisme coupable, en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays. Nous vous avons demandé de faire le choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les chantiers structurels que nous tous, sur ces bancs, savons nécessaires. Cependant, nous savons à présent que le gouvernement actuel, comme il l’a fait depuis le début du quinquennat, restera sourd à toutes les propositions constructives que nous pourrons formuler, et nous le déplorons. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Vous avez respecté votre temps de parole, monsieur de Courson. C’est parfait.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016, profondément amélioré par nos collègues sénateurs, et ce, contre l’avis du Gouvernement. En effet, le Sénat a joué parfaitement son rôle d’opposition constructive. La majorité sénatoriale a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances rectificative. Ce collectif, qui clôt l’année 2016, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité.

Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction initiale de votre texte souffrait d’imperfections notoires. Mme la rapporteure générale en a donné la preuve en rappelant qu’il est passé de 44 à 118 articles, après son examen à l’Assemblée nationale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cela ne prouve rien !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est dire combien il a été nécessaire de travailler sur le projet de loi que vous avez présenté !

Ce projet de loi de finances rectificative comporte beaucoup de dispositions relatives au contrôle fiscal. Je tiens à revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat, que je vous appelle à maintenir : la suppression d’une disposition prévoyant que l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, car les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables ont été jugées insuffisantes ; l’instauration d’une déclaration automatique sécurisée par les plates-formes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ; la simplification et la sécurisation du système de cession de créances fiscales, afin de permettre un meilleur accès des entreprises au marché des liquidités ; l’extension du dispositif de prêt à taux zéro aux primo-accédants à la propriété dans le cadre d’un bail réel solidaire ; la baisse des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac » ; le rétablissement d’une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs – ZFU-TE ; l’exclusion des allocataires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – ainsi que des personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie du champ d’application de la mesure prévoyant la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement.

Permettez-moi maintenant de revenir sur les enjeux de ce projet de loi de finances rectificative et sur ce qu’il révèle, au-delà des chiffres et des articles que vous avez bien voulu présenter. Ce PLFR présente un schéma de fin de gestion, qui traduit la réelle aggravation des sous-budgétisations. La présentation des crédits dans le projet de loi de finances initiale pose un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État. Le recours croissant aux décrets d’avance pose question : cette procédure est totalement dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. Vous dépassez systématiquement les lignes budgétaires que nous ouvrons.

En 2016, les sous-budgétisations auront concerné 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,4 milliards d’euros en crédits de paiement, alors même qu’elles avaient déjà un atteint un niveau élevé en 2015, avec 2,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme l’a relevé le Haut conseil des finances publiques, « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ».

En outre, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles : elles étaient prévues dès le début de l’exercice et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».

Par ailleurs, le déficit pour 2016 s’établirait à 69,9 milliards d’euros. M. Lefebvre nous a expliqué combien la réduction du déficit était merveilleuse. Certes, le niveau du déficit est inférieur de 2,4 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale. Mais cette amélioration résulte principalement d’une annulation de 2 milliards d’euros sur le programme de désendettement, qui a permis un jeu d’écritures sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Le niveau du déficit est donc beaucoup moins intéressant que vous le dites.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes le champion des artifices : vous surestimez systématiquement la prévision de croissance ; vous gonflez de 2 milliards les recettes fiscales ; vous sous-budgétisez à un niveau sans précédent. Le Sénat a voulu corriger vos erreurs et atténuer vos échecs : les modifications apportées améliorent sensiblement ce projet de loi de finances rectificative. J’ai l’espoir, peut-être vain, que la majorité tiendra compte de ces avancées et ne les remettra pas systématiquement en cause, sous le seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice inscrite.

Mme Véronique Louwagie. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette fin de l’année 2016 sonne la fin de l’exercice budgétaire et la fin prochaine de la législature. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notre économie ne va pas bien, car elle vivote. Sans avoir l’ambition, ici, d’attiser une énième querelle de chiffres, j’estime toutefois nécessaire d’en citer quelques-uns. L’objectif d’un déficit public qui atteindrait 2,7 % du PIB en 2017 semble utopique, tandis que le retour sous la barre des 3 % exigé par Bruxelles, qui a exclu début septembre tout nouveau sursis, reste incertain. Les comptes de l’État resteront largement dans le rouge en 2016, avec un déficit qui s’établira à 69,9 milliards d’euros. La dette publique s’établit à la fin du deuxième trimestre à 2 170,6 milliards d’euros, en hausse de 31,7 milliards par rapport au trimestre précédent.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Arrêter de répéter ce chiffre ! C’est faux !

Mme Véronique Louwagie. Cette dette atteint désormais 98,4 % du PIB, contre 97,5 % à la fin du premier trimestre de l’année. Madame la rapporteure générale, vous évoquiez une réduction du déficit. Les chiffres que je viens de citer, notamment celui du niveau de la dette, ne témoignent d’aucune amélioration.

Quant aux hypothèses de croissance, le Gouvernement les a revues à la baisse : elles plafonnent à 1,4 % du PIB en 2016, contre 1,3 % constaté l’année dernière. Les perspectives pour 2017 semblent plus qu’incertaines, car l’OCDE, tout comme le FMI, table en effet sur une hausse de 1,3 % seulement, un taux inférieur de 0,2 point à celui prévu par le Gouvernement. En commission, notre rapporteure générale a évoqué une baisse de 2,6 milliards des recettes fiscales nettes, dont 2,4 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés, du fait des résultats des entreprises à un niveau inférieur aux anticipations, entraînant de ce fait une potentielle dégradation du solde budgétaire de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

En 2015, les recettes se sont élevées à 33,5 milliards d’euros. Avec la baisse enregistrée cette année de 3,1 milliards par rapport à l’exécution de 2015, les recettes sont inférieures de près de 10 % à vos prévisions pour 2016. Cela témoigne immanquablement d’un affaissement des résultats des entreprises, qui résulte de la dégradation de leurs marges. J’y vois le résultat de la politique économique conduite par le Gouvernement. L’écart est énorme et préoccupant.

Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, s’est inquiété fort légitimement de la situation des recettes fiscales : à la baisse des rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés, il faut ajouter celles de l’impôt sur le revenu, qui sont en diminution de 600 millions, sans oublier celles de la TVA. Comme l’a démontré pertinemment le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, le schéma budgétaire proposé pour 2016 est source d’interrogations et « paraît éloigné d’un simple ajustement de fin d’exercice. »

Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs estimé, dans son avis du 14 novembre dernier, que « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent » – cela vient d’être rappelé à l’instant. Il convient également de noter que la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».

Notre groupe a déposé des amendements visant à supprimer la nouvelle ponction des ressources et fonds de roulement d’organismes chargés de missions de service public. Nous avons également déposé un amendement visant à supprimer l’article 35, qui prévoit la création d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires de certains professionnels du droit, afin d’alimenter le fonds pour l’accès au droit et à la justice, cette disposition de la loi Macron ayant déjà fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.

Je terminerai en évoquant le sujet du compte entrepreneur-investisseur. La compétitivité, tant recherchée par vos gouvernements successifs, mais hélas jamais pleinement retrouvée, a parfois donné naissance à des dispositifs intéressants, mais souvent incomplets. J’en veux pour preuve la création, en mars dernier, de ce compte entrepreneur-investisseur, dispositif ambitieux qui visait à sécuriser fiscalement l’investissement et le réinvestissement. Mais, avec sa transformation en compte PME innovation, l’ambition de ce nouvel outil a été fortement restreinte.

Ainsi, le volet relatif à la fiscalité du patrimoine n’a jamais fait l’objet d’une priorisation. En durcissant et complexifiant à outrance les conditions de réinvestissement, le Gouvernement risque de créer un énième dispositif fiscal inopérant, complexe et très peu incitatif pour les investisseurs, donc fatalement inefficace pour relancer l’investissement. En tout état de cause, ce PLFR pour 2016, quelque peu testamentaire, n’est finalement qu’un catalogue de mesures éphémères, dépourvu de cohérence et aucunement pérenne. À l’heure des bilans, nous sommes bien forcés de constater et de regretter votre absence de volonté réformatrice, monsieur le secrétaire d’État, que vos successeurs devront pallier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte adopté par le Sénat.

J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte adopté par le Sénat.

Première partie

Mme la présidente. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Article 1er

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n97.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il corrige une erreur de référence.

(L’amendement n97, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 12, visant à supprimer l’article.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n6.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui prévoit un prélèvement de 205,1 millions d’euros sur les ressources et les fonds de roulement de trois organismes remplissant des missions de service public. À ce titre, le Haut conseil des finances publiques rappelle qu’en dépit des nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et de l’ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement atteindra l’objectif de dépenses de l’État qu’il s’est fixé uniquement grâce à des économies non pérennes de cette nature. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 3.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n12.

M. Michel Vergnier. Puisque c’est le même, il a déjà été défendu !

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est identique, mais il est toujours intéressant de répéter les arguments.

M. Michel Vergnier. Non !

Mme Marie-Christine Dalloz. Si, car la pédagogie suppose la répétition ! Chaque année, le Gouvernement fait preuve d’ingéniosité pour faire les poches d’un peu tout le monde. Il a commencé par les réseaux les plus simples. Il y a trois ans, vous avez ponctionné les chambres de commerce et d’industrie, monsieur le secrétaire d’État, puis les chambres des métiers et les chambres d’agriculture. Vous avez ensuite commencé à travailler sur certains organismes parallèles. À présent, vous visez l’ONEMA – Office national de l’eau et des milieux aquatiques – et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, comme s’il s’agissait d’une instance accessoire dans le contexte d’avancées technologiques que nous connaissons, ainsi que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

Tous ces fonds n’ont pas été constitués avec de l’argent de l’État, qui pourtant les ponctionne allègrement en procédant à un hold-up légalisé. Comme nous ne cessons de le répéter depuis trois ans, la vraie économie ne consiste pas à prendre chez les autres mais à réduire d’abord son train de vie. Or l’État n’a jamais réduit le sien ! Il a ponctionné les collectivités territoriales, le bloc communal – communes et communautés de communes – les départements, et ponctionne à présent les organismes extérieurs, mais nous n’avons constaté aucune économie réelle réalisée sur le budget de l’État ! Les périmètres sont restés constants ! Voilà ce que l’on vous reproche, monsieur le secrétaire d’État ! Voilà le compte qui sera fait lors des prochaines échéances électorales !

M. Dominique Lefebvre. On verra !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame Dalloz, ce n’est pas en répétant des âneries que vous allez nous convaincre !

Mme Marie-Christine Dalloz. Oh !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Arrêtez de proférer des contre-vérités ! Vous affirmez que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction n’a pas été constitué avec de l’argent de l’État. Si, justement, de même que le fonds Barnier ! Ce sont des avances de l’État qui ont permis de les constituer ! Si vous voulez que je retrace l’historique du premier de ces fonds, je vais le faire ! Vous avez le temps, moi aussi ! Il dépense 1 ou 2 millions d’euros par an, car il est censé prendre en compte les sinistres antérieurs à 1983, qui ne sont plus très nombreux. Il dispose pour ce faire d’une trésorerie de 143 millions d’euros. Vous pourrez regarder vos fiches, vous qui en lisez avec un aplomb formidable !

M. Michel Vergnier. Et voilà ! Elle a énervé M. le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Sur ces 143 millions d’euros, nous lui en avons laissé 77. Les 20 millions d’euros provisionnés pour financer le plan pour le développement des techniques innovantes en matière de détection et d’extraction de l’amiante, nous les lui laissons ; les 20 millions d’euros provisionnés pour financer le plan pour la transition numérique dans le bâtiment, nous les lui laissons ; les 30 millions d’euros provisionnés pour financer le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique, nous les lui laissons ! Figurez-vous qu’il reste 65 millions ! En période de disette budgétaire, mieux vaut les prendre que les laisser dans un fonds inutilisé disposant probablement d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de quelques voitures de fonction, ce qui n’est pas la politique du Gouvernement !

Quant aux opérateurs auxquels nous aurions fait les poches, madame Dalloz, ils sont réceptacles d’argent public. Les pouvoirs publics, vous et nous, décident de la mise en place des cotisations et en assument les hausses. Ces cotisations financent en effet les chambres de commerce, les chambres des métiers et tous les opérateurs de l’État qui sont financés par ce que nous appelons des taxes affectées. Dès lors que nous prenons la responsabilité d’assumer les recettes de ces organismes, il est normal que les fonds de roulement reviennent au budget de l’État.

M. Dominique Lefebvre. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. François Pupponi. On en a brièvement douté ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Vous n’évoquez pas l’ONEMA, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si, dans l’amendement n221 ! Asseyez-vous donc !

M. Charles de Courson. Il ne vous appartient pas de me donner des ordres, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes ici au Parlement.

M. Michel Vergnier. Ne l’énervez pas vous aussi !

M. Charles de Courson. Il faudrait pourtant l’évoquer car ces amendements identiques évoquent les trois fonds. Bien entendu, si vous bloquez les aides de l’ONEMA, notamment aux fédérations de pêcheurs…

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. On sait comment l’ONEMA fonctionne ! Avez-vous déjà reçu ses brochures sur papier glacé ?

M. Charles de Courson. Mais c’est ainsi que les choses fonctionnent ! Si vous avez des amis à l’ONEMA, ils vous en feront part ! C’est très facile à dire, mais pourquoi ne pas baisser les taxes ? S’il y a trop d’argent, baissez les taxes ! Pourquoi ne les baissez-vous jamais, préférant les recycler en les détournant de leur affectation ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Exactement !

M. Charles de Courson. En outre, c’est de très mauvaise politique car cela vous oblige à faire des hold-up progressifs aux montants de plus en plus élevés !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est normal, paraît-il !

M. Charles de Courson. Des hold-up, vous ne pouvez pas vous y livrer indéfiniment, il faut donc trouver de nouvelles cibles ! C’est le drame des gangsters, toujours obligés d’opérer des prélèvements de plus en plus importants ! Ainsi, vous vous êtes mis dans une situation épouvantable, ou plus exactement vous y avez mis vos successeurs. S’il y a trop d’argent, baissez les taxes !

(Les amendements identiques nos 6 et 12 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 55 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson. Je pose toujours la même question, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi ne pas baisser les recettes au lieu de les ponctionner en les détournant de leur affectation ? Voilà ce que j’aimerais comprendre !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il vient de vous le dire !

M. Charles de Courson. Vous affirmez vouloir baisser les prélèvements obligatoires mais ils ne font qu’augmenter ! Telle est la question que soulèvent les amendements nos 55 et 56.

(Les amendements nos 55 et 56, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n221.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. M. de Courson m’a invité à évoquer l’ONEMA, dont je reçois sous blister plastique les brochures sur papier glacé en cinq ou six exemplaires, ce qui doit coûter un certain prix en frais d’affranchissement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Pour répondre à votre question, monsieur de Courson, sur le choix entre la baisse des taxes affectées et les prélèvements sur fonds de roulement, qu’avons-nous fait d’autre s’agissant des chambres de commerce et d’industrie ? Nous avons d’abord prélevé les fonds de roulement, certes, puis baissé le niveau des taxes.

Leurs représentants sont alors venus vous voir, mesdames et messieurs les députés, pour demander une remontée des taxes afin de maintenir les ressources nécessaires à leurs actions ! Vous avez d’ailleurs souvent mis le Gouvernement en minorité sur ces sujets. Il faudrait donc vous mettre d’accord !

Pour ce qui est de l’ONEMA, le Gouvernement propose de diminuer le prélèvement de 90 millions à 70 millions d’euros afin de tenir compte de la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité à laquelle sera intégré l’ONEMA. Après discussion – car nous ne sommes pas des sauvages qui passent leur vie à se livrer à des hold-up – nous considérons que l’on peut limiter le prélèvement à 70 millions d’euros, ainsi calculé au plus juste en fonction des dépenses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Connaissez-vous la technique espagnole appelée el garrote, monsieur le secrétaire d’État ? Pour ceux qui ne connaissent pas ce supplice, la technique est la suivante : on serre très fort le cou du condamné, on l’étouffe puis on relâche un peu le garrot et on lui demande s’il se sent mieux. Vous ne répondez toujours pas à ma question : pourquoi ne pas baisser les taxes que paient les associations et in fine les pêcheurs de France pour alimenter l’ONEMA ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

M. Charles de Courson. Il en va de même du prélèvement sur l’eau, dont je rappelle qu’il est en partie reversé aux agences de bassin. Qui paie ? Les usagers de l’eau ! Vous ne répondez jamais à ma question : pourquoi ne pas baisser les taxes sur l’eau et sur les pêcheurs ?

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Et parfois même, monsieur de Courson, on serre le garrot autour du cou et on ne le relâche pas du tout ! J’espère que je n’aurai pas à vous entendre parler de strangulation à l’automne prochain ! Cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, constitue le minimum que l’on puisse faire. Il faudra à la future Agence française pour la biodiversité des moyens et on sait très bien qu’on ne dégagera pas beaucoup de moyens supplémentaires. Il faudra donc parier sur les moyens existants, c’est-à-dire les fonds de roulement. Ces 20 millions d’euros seront précieux pour l’Agence. Cette mesure est en phase avec les déclarations du Président de la République lors de la Conférence environnementale préjugeant qu’elle disposerait des moyens nécessaires pour mener sa politique. Il s’agit donc d’une nouvelle relativement bonne.

(L’amendement n221 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n57.

M. Charles de Courson. Le prélèvement proposé par le Gouvernement sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction en 2016 est inacceptable pour trois raisons. Premièrement, il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction, dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques. En effet, le Gouvernement détourne in fine des primes d’assurance. Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants : la transition énergétique avec le programme PACTE, la transition numérique avec le plan de transition numérique dans le bâtiment et la recherche et développement sur l’amiante dans le cadre du PRDA qui vise à accompagner les programmes de recherche et développement permettant de lever les freins liés à la présence d’amiante dans les bâtiments.

Enfin, le montant ponctionné dans le présent article, légèrement supérieur à 60 millions d’euros, constitue une ressource indispensable qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction ainsi qu’à la diminution des risques de sinistres et de pathologies. Expliquez-nous donc de quoi il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, car il ne s’agit pas d’argent public mais de l’équivalent de primes d’assurance, à moins que vous n’ordonniez au commissaire du Gouvernement de baisser les primes d’assurance au lieu de mener une politique à la petite semaine !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Les entreprises n’en paient plus ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. L’avis de la commission est très négatif, monsieur de Courson. Les entreprises ne sont plus prélevées en vue d’abonder ce fonds depuis 2013 ou 2014.

M. Charles de Courson. Alors remboursez !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est pourquoi, en lieu et place d’argent dormant qui ne sert à rien, nous opérons un prélèvement de 60 millions d’euros sur le fonds de roulement de ce fonds dont la trésorerie s’élève tout de même à 144 millions d’euros ! Vous ne pouvez pas invoquer des contributions versées par les entreprises pour alimenter ce fonds, car elles n’en versent plus depuis 2013 ou 2014. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur de Courson, ce n’est pas parce que vous répéterez des âneries toute la journée que l’on vous croira ! Vous dites que ce fonds a été alimenté par les cotisations d’’assurances. Madame la rapporteure générale l’a dit, il ne l’est plus !

M. Charles de Courson. Il l’a été !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Sachez, vous qui voulez prendre un ton professoral…

M. Charles de Courson. Moi ? Jamais !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …qu’il a été alimenté à la fin des années 1990 par un versement de l’État de 2,25 milliards de francs. Vous dites qu’il faut rembourser ? Eh bien, l’État se rembourse !

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à l’Assemblée nationale. Chacun doit s’en tenir aux argumentaires. Cela fait deux fois, monsieur le secrétaire d’État, avec deux parlementaires différents !

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je vous demande un peu de respect, monsieur le secrétaire d’État. Sinon, je demande une suspension de séance, le temps que vous repreniez vos esprits !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je relirai le compte rendu de ce que vous avez dit tout à l’heure !

M. Charles de Courson. On n’injurie pas les parlementaires, monsieur le secrétaire d’État ! Vous avez été parlementaire !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous reprendrons les propos que vous avez tenus à la tribune.

M. Charles de Courson. Pire que des propos désobligeants, ce sont des injures que vous avez proférées !

M. Gérard Sebaoun. Ce ne sont pas des injures !

M. Charles de Courson. Un ministre ne parle pas de « conneries », cher collègue ! Un peu de respect à l’égard de la représentation nationale !

Je vous pose une question, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi ne reversez-vous pas cet argent aux entreprises du bâtiment, qui ont versé des primes ? Enfin, c’est un système d’assurance ! Ne racontez pas des choses inexactes. J’en ai parlé avec les responsables. Vous êtes mal informé par vos services !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député, vous n’avez pas écouté. Je vais donc relire mon argumentaire : ce fonds dispose d’une trésorerie de 143 millions d’euros, constituée par un versement initial de l’État de 2,25 milliards de francs, à la fin des années 1990. Il n’est plus alimenté par des cotisations.

M. Charles de Courson. Il l’a été !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Oui, mais il a été aussi alimenté par un versement de l’État de 2,25 milliards de francs. Le fonds rembourse des sinistres survenus avant 1983, désormais quasi inexistants. Il dépense 1 million d’euros. J’ai cité, comme vous d’ailleurs, les provisions, qui sont de 70 millions d’euros et qui se répartissent ainsi : 20 millions d’euros pour le fonds de développement des techniques en matière de détection et d’extraction de l’amiante, 20 millions d’euros pour le plan de transition numérique pour le bâtiment et 30 millions d’euros pour le programme d’action pour la qualité de la construction et de la rénovation énergétique. Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit tout à l’heure !

Ce fonds continuera donc de disposer de 70 millions d’euros, pour ses actions. Vous avez dit qu’il n’avait été alimenté que par des cotisations…

M. Charles de Courson. Je n’ai jamais dit cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …mais il a été alimenté par un versement de l’État de 2,25 milliards de francs.

Concernant votre remarque, madame la présidente, le compte rendu aura consigné ce qui a été dit à la tribune et les qualificatifs qui ont été employés par un certain nombre de députés. J’ai parlé d’« âneries », je n’ai rien dit d’autre.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes ici dans l’hémicycle, où les uns et les autres échangent des arguments. Le terme d’« âneries » peut être évité, surtout lorsqu’il est utilisé à l’endroit de plusieurs parlementaires.

La parole est à M. Charles de Courson.

Mme Cécile Untermaier. Encore ?

M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait croire à la représentation nationale que ce fonds était alimenté uniquement par des dotations de l’État. C’est faux !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je n’ai pas dit cela !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Vous faites erreur, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson. Vous n’osez même pas dire à la représentation nationale combien les entreprises ont versé au titre des primes. Il faut arrêter d’essayer de tromper la représentation nationale en expliquant que ce fonds est alimenté uniquement par une dotation, versée il y a des années. Et pour le reste ? Quel est le montant des primes versées par les entreprises pendant des années ? Vos services vous l’ont-ils dit ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous reprendrez le compte rendu, monsieur de Courson. Je n’ai jamais dit une chose pareille ! J’ai dit que ce fonds avait été alimenté à l’origine par un versement de l’État de 2,25 milliards de francs, puis par des cotisations, qui ne sont plus versées depuis des lustres.

M. Charles de Courson. Pour quel montant ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais enfin, cessez de m’interroger ainsi ! Je ne suis pas votre élève, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson. Moi non plus !

(L’amendement n57 n’est pas adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 3 bis

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n95.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement porte sur la taxe qui alimente le centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Le Sénat a proposé d’en ramener le taux de 3,5 à 3 %. Je propose par cet amendement de le rétablir à 3,5 %. À la suite à la discussion que nous avons eue vendredi dernier, nous avons choisi de maintenir le plafonnement de cette taxe, comme c’est le cas pour toutes les taxes affectées. Mais je propose par cet amendement de relever le plafond à 50 millions d’euros, et ce, pour plusieurs raisons. D’une part, le CNV s’est vu confier en gestion le fonds d’urgence au spectacle vivant, créé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. D’autre part, le CNV devrait accueillir de nouveaux adhérents. Les cotisations supplémentaires, qui dépasseraient alors le plafond, seraient en quelque sorte perdues. Le relèvement du plafond permet d’envisager le développement du CNV et l’avenir de manière plus constructive.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avis favorable.

(L’amendement n95 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n100 rectifié.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous avons créé une taxe dite « taxe YouTube », qui porte sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos sur internet. Initialement, cette taxe avait été fléchée sur le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. À la suite des discussions que nous avons eues avec le CNV, je voulais proposer par cet amendement de lui destiner une petite partie de cette taxe. Toutefois, la rédaction de cet amendement, contrainte par la règle de l’entonnoir, n’a pas été optimale, puisqu’elle conduit à plafonner la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes. Je vais donc retirer cet amendement. Mais il serait quand même souhaitable que la « taxe YouTube » puisse aussi bénéficier au CNV, dans la mesure où la musique représente une part importante des vidéos mises en ligne sur les plates-formes.

(L’amendement n100 rectifié est retiré.)

(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)

Article 4

(L’article 4 est adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.

M. Frédéric Lefebvre. Je souhaite faire un rappel au règlement concernant le déroulement de la séance.

Mme la présidente. Sur quel article vous fondez-vous ?

M. Frédéric Lefebvre. Sur l’article 44, alinéa 1.

Mme la présidente. Voulez-vous parler de l’article 58, alinéa 1 ?

M. Frédéric Lefebvre. Merci de me l’avoir soufflé, madame la présidente. (Sourires.)

Il est important que Mme la rapporteure ait retiré l’amendement n100 rectifié, puisqu’il venait modifier l’équilibre d’un dispositif adopté conforme par le Sénat, celui de la « taxe YouTube ». Pour parvenir à l’objectif souhaité – que le CNV bénéficie, aux côtés du CNC, du produit de cette taxe – il faudrait sans doute relever le plafond d’affectation, fixé à 70 millions d’euros en première lecture du projet de loi de finances initiale. C’est ce qui vient d’être fait pour la taxe affectée au CNV, avec l’amendement n95.

Mme la présidente. Je vous demande de vous arrêter là, car il ne s’agit plus du déroulement de la séance, mais du fond, monsieur le député.

M. Frédéric Lefebvre. Vous voyez bien que la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative peuvent se croiser, et qu’un dispositif voté conforme au Sénat peut être modifié. La rapporteure générale a retiré son amendement mais il est important pour nos débats de le noter.

Mme la présidente. Nous l’avons noté. Merci, monsieur Lefebvre.

Première partie (suite)

Article 5

(L’article 5 est adopté.)

Article 7 et état A

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n222.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit de modifier de façon très légère l’article d’équilibre en tirant les leçons des votes intervenus sur l’ONEMA et d’intégrer, par anticipation, l’impact financier de plusieurs amendements que le Gouvernement vous proposera dans quelques instants.

Les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont minorés de 40 millions d’euros pour tenir compte des dernières prévisions de décaissements du Fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA.

Les dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont majorées de 29 millions d’euros.

Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » sont revus à la hausse de 40 millions d’euros, au titre du financement complémentaire de l’hébergement d’urgence, et ceux de la mission « Immigration, asile et intégration » sont augmentés de 30 millions d’euros.

Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont revus à la hausse de 140 millions d’euros, après une ouverture de crédits de paiement de 150 millions d’euros au titre du fonds de financement de la transition énergétique et des annulations de crédits à hauteur de 10 millions d’euros sur le programme « Paysages, eau et biodiversité ».

Cet amendement prévoit également de réviser à la baisse de 59 millions d’euros les crédits de la mission « Sécurités » et de 5 millions d’euros les crédits de la mission « Justice » pour tenir compte d’un ajustement technique de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Sont également minorés de 60 millions d’euros les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et de 16 millions d’euros les crédits non répartis.

Ainsi, le solde budgétaire reste inchangé, à 69,9 milliards d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je donnerai une autre vision des choses. Par rapport au texte issu du Sénat, il y a 20 millions d’euros de recettes en moins, ce qui est lié au vote concernant l’ONEMA, et 59 millions de dépenses supplémentaires. Ces éléments conduisent à dégrader le solde de 79 millions d’euros par rapport au texte adopté lors de la première lecture au Sénat. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’amendement du Gouvernement maintient, en apparence, le solde budgétaire à 69,9 milliards d’euros. Mais les dernières prévisions de croissance de l’INSEE pour 2016 ne sont plus que de 1,2 %, alors que le Gouvernement a finalement retenu 1,4 %. Le secrétaire d’État peut-il nous expliquer pourquoi l’on ne constate pas des pertes de recettes liées au passage de 1,4 % à 1,2 % ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si M. de Courson avait écouté ce que j’ai dit tout à l’heure à la tribune …

M. Charles de Courson. J’ai écouté !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. … et surtout la semaine dernière, lorsque j’ai présenté le projet de loi de finances rectificative – mais il n’était pas là…

M. Charles de Courson. J’étais là !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …il m’aurait entendu dire que la révision, tardive dans l’année, des prévisions de croissance, ne nous conduisait pas à revoir les recettes, modulo les incertitudes liées au cinquième acompte d’IS que nous recevrons ces prochains jours, puisque la date limite de paiement était le 15 décembre et que nous sommes en train de consolider les résultats.

(L’amendement n222 est adopté.)

(L’article 7 et l’état A, modifié, sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est adopté.)

Seconde partie

Mme la présidente. Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Article 8 et état B

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 231, 235, 230, 226, 229, 232, 234 et 228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ces amendements déclinent ce que je viens d’expliquer en défendant l’amendement n222, qui porte sur le tableau d’équilibre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous avons dressé un tableau que nous pourrons vous distribuer si vous le souhaitez. L’ensemble de ces amendements représente 70 millions d’euros de dépenses supplémentaires, réparties comme M. le secrétaire d’État nous l’a indiqué. Avis favorable à tous ces amendements.

(Les amendements nos 231, 230, 226, 229, 235, 232, 234, 228 sont successivement adoptés.)

(L’article 8 et l’état B, modifié, sont adoptés.)

Article 9 et état D

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n233.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement tend à majorer de 1 219 129 euros en autorisations d’engagement et 28 874 267 euros en crédits de paiement les dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

(L’amendement n233, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 9 et l’état D, modifié, sont adoptés.)

Article 12

Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l’article 12.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n113.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement tend à rétablir la ratification des trois décrets d’avance pris au cours de l’exercice 2016.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Rappelons que l’un de ces décrets d’avance a fait l’objet d’un grand débat. Il s’agit de celui du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance de 1,45 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 988,5 millions d’euros en crédits de paiement, afin de mettre en œuvre le plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier dernier.

On vote le budget fin décembre, et dix-huit jours plus tard, le Président de la République annonce 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, non prévu dans le budget, ce qui explique un décret d’avance, qui ne sera pris que le 2 juin.

Le groupe UDI a attaqué cette procédure qui ne respecte pas les droits du Parlement, en demandant au Conseil d’État de prendre un référé-suspension. Hélas, il ne nous l’a pas accordé.

On nous demande aujourd’hui de régulariser la situation alors que le Conseil d’État n’a toujours pas tranché. Que se passera-t-il alors ? Il se prononcera en janvier ou en février et décidera que, puisqu’une loi est intervenue, notre demande est sans objet.

L’affaire est grave car c’est le pouvoir du Parlement qui est en jeu. Je voudrais que le secrétaire d’État s’en explique : le pouvoir du Parlement est-il respecté lorsque le Président de la République annonce, dix-huit jours après le vote de la loi de finances, 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires ? Lorsqu’il faut attendre le 2 juin pour que soit pris le décret d’avance, lequel est ensuite ratifié en décembre ? À quoi donc sert le Parlement ? Et aucun contrôle juridictionnel ne s’exerce ! On peut s’interroger sur le fonctionnement de nos instances démocratiques !

M. Dominique Lefebvre. N’importe quoi !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce n’est pas parce que l’on essaie de laisser accroire des contre-vérités que l’on a forcément raison.

Monsieur de Courson, le Conseil d’État, que vous avez en effet saisi, vous a donné tort une première fois.

M. Charles de Courson. Non : il a refusé le référé-suspension.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Oui, il a refusé votre référé-suspension. Il a par ailleurs rendu son arrêt vendredi dernier, et vous a donné tort sur le fond, monsieur de Courson. Vous avez contesté et vous avez perdu. Voulez-vous que je vous lise l’arrêt ? Le Conseil d’État « a examiné les moyens soulevés par les requérants ». Il a jugé qu’il n’y avait nul besoin de consulter à nouveau ». Surtout, il donne une définition de l’urgence qui rejoint l’appréciation du Gouvernement : « La condition d’urgence posée par le premier alinéa de l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative au droit de financement est une condition objective qui doit être regardée comme remplie dès lors que, à la date de publication du décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, les crédits disponibles ne permettent pas de faire face à des dépenses indispensables. Sous cette condition, le choix du décret d’avance est loisible au Gouvernement. »

Je le répète, monsieur de Courson : vous avez contesté et vous avez perdu. Nous vous proposons de ratifier par conséquent les décrets d’avance. Sur ce point, vous n’avez pas de recours possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. C’est formidable ! Un Gouvernement peut donc faire n’importe quoi ! Le lendemain du jour où l’on vote une loi de finances, le Président de la République ouvre 1 milliard, sans que le moindre recours soit possible ! Voilà la situation juridique dans laquelle nous nous retrouvons ! Ceux qui tiennent à préserver le droit du Parlement d’ouvrir les crédits devront, à l’occasion d’une prochaine loi organique, s’attacher à réparer cette brèche dans laquelle les gouvernements, celui-ci comme ceux qui lui succéderont, ne manqueront pas de s’engouffrer à leur tour, confortés par ce premier arrêt du Conseil d’État, qui représente une véritable catastrophe pour les droits du Parlement.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Oh là !

M. Dominique Lefebvre. M. de Courson est en forme ce soir !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Conseil d’État sera heureux de voir comment vous commentez ses décisions.

(L’amendement n113 est adopté et l’article 12 est ainsi rétabli.)

Article 13

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n201.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’article 13 vise à créer une nouvelle procédure permettant à l’administration d’examiner à distance la comptabilité d’une entreprise sans avoir à se rendre dans les locaux de celle-ci. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que le contribuable puisse, à son gré, demander la modification de cette procédure en faisant jouer un droit d’option.

Le Gouvernement vous avait déjà indiqué en première lecture qu’il n’était pas favorable à cela. Aussi cet amendement tend-il à supprimer cette disposition.

M. Frédéric Lefebvre. Nous sommes en train de légiférer à la va-vite sur des sujets extrêmement importants !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En première lecture, la commission avait adopté l’amendement qui accordait un droit d’option au contribuable. Le Gouvernement souhaite y mettre fin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Frédéric Lefebvre. Scandaleux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet article 13 est quelque peu insidieux. En effet, il s’intitule « Modernisation des procédures de contrôle fiscal » mais il crée en réalité un nouveau dispositif de contrôle fiscal, lequel ne permettra pas aux entreprises d’échanger et de débattre comme précédemment. Or, nous le savons très bien, de nombreux échanges s’établissent tout au long de la procédure de contrôle fiscal. Je crains que cette nouvelle procédure ne remette en cause le caractère contradictoire du contrôle.

Je vous avais déjà fait part de mes inquiétudes, et Mme la rapporteure générale m’avait répondu que cette procédure était demandée par les entreprises. Dans ce cas, la rédaction retenue par le Sénat paraissait la plus appropriée, en ce qu’elle laissait le choix aux entreprises d’un contrôle sur place ou à distance.

Je m’inquiète pour les PME et les entreprises les plus fragiles. Nous devons préserver les droits des contribuables. Les réduire, comme nous le faisons en ce moment, n’est pas admissible.

Si vous étiez un tant soit peu soucieux des droits des contribuables, monsieur le secrétaire d’État, vous ne supprimeriez pas le droit d’option instauré par le Sénat, qui permettait aux entreprises de choisir une procédure de contrôle différente.

M. Frédéric Lefebvre. D’autant plus que notre Assemblée était d’accord avec le Sénat sur ce point !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Je ne suis pas intervenu en première lecture à ce sujet mais il me semble nécessaire de clarifier les débats. Ce dispositif permettra de véritablement simplifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mais non !

M. Dominique Lefebvre. Il ne remet nullement en cause les droits du contribuable : avons-nous modifié d’une quelconque manière les recours susceptibles d’être intentés à la suite d’une procédure de contrôle en cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable ? Absolument pas !

Au contraire, toutes les procédures de recours restent possibles. Vous n’avez cessé de nous accuser de remettre en cause les droits des contribuables alors qu’au contraire, nous simplifions les procédures en autorisant les contrôles depuis les locaux de l’administration. En cas de désaccord, une procédure est prévue.

Je suis par ailleurs d’accord avec M. le secrétaire d’État : il n’appartient pas au contribuable de déterminer la forme du contrôle fiscal auquel il est soumis. Le droit général s’applique. Je constate une chose : alors qu’à la gauche de cet hémicycle, nous voulons renforcer l’efficacité du contrôle fiscal tout en allégeant la procédure qui pèse sur les contribuables, à droite, on n’aspire qu’à limiter les contrôles.

Notre groupe votera cet amendement.

M. Frédéric Lefebvre. C’est pour Mme Rabault que vous dites cela ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet article tend à créer un contrôle fiscal moins intrusif, qui ne nécessite pas la présence, dans les locaux de l’entreprise, de l’agent qui procède aux vérifications. Les outils technologiques dont nous disposons aujourd’hui nous permettent de mettre en œuvre cette procédure qui n’enlève rien aux droits des personnes contrôlées. Le dialogue est toujours possible, et la procédure demeure bien évidemment contradictoire.

Vous essayez de faire croire que cette procédure fera perdre certains de ses droits au contribuable, alors qu’au contraire elle tend à alléger les contraintes qui pèseront sur lui, en étant moins intrusive et en n’imposant pas la présence d’agents de contrôle sur place, parfois plusieurs jours durant.

Le Gouvernement préfère revenir à la version initiale du texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je voudrais comprendre. M. Dominique Lefebvre prétend que cette nouvelle procédure simplifiera le contrôle fiscal. Or, l’alinéa 14 incriminé tend à permettre au contribuable de demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévue par les articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales.

Cela signifie que l’entreprise pourrait demander à ne pas être soumise au nouveau contrôle à distance de la comptabilité que vous instituez, pour revenir au contrôle classique, exercé par les agents de l’administration fiscale dans les locaux mêmes de l’entreprise.

Est-ce bien cela, monsieur le secrétaire d’État, que vous voulez remettre en cause ? Il est important d’éclairer les entreprises quant aux perspectives qui leur sont offertes.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous savez lire.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les arguments du Gouvernement sont assez faibles.

Il avance tout d’abord que ce n’est pas au contribuable de choisir les modalités de réalisation du contrôle fiscal. Or, l’enjeu n’est pas là. L’alinéa 14 tend simplement à ce que le contribuable puisse demander que le contrôle fiscal ne s’opère pas à distance, mais sur place ! Il peut avoir de bonnes raisons pour cela, des problèmes d’archivage par exemple.

Le Gouvernement prétend par ailleurs qu’une vérification à distance de la comptabilité est plus légère qu’une vérification sur place. C’est vrai, mais laissons l’entreprise libre de choisir ses contraintes. Peut-être préférera-t-elle s’expliquer sur place.

Les deux arguments sont très faibles, quand ils ne sont pas faux. Vous voulez soulager les entreprises, mais il arrive que les entreprises préfèrent un contrôle sur place. Je ne vois pas pourquoi vous voulez leur enlever le droit de choisir.

M. Frédéric Lefebvre. Vous fragilisez le principe du contradictoire.

(L’amendement n201 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n13.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’alinéa 29 de l’article 13 pose un problème, monsieur le secrétaire d’État. Vous y précisez que : « L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. » C’est le principe du contrôle fiscal, à ceci près que vous oubliez une chose. En effet, l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit déjà ce type de contrôle, donne le choix entre trois options : soit les agents de l’administration effectuent la vérification sur le matériel de l’entreprise ; soit le chef d’entreprise effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ; soit il demande que le contrôle soit effectué hors des locaux de l’entreprise et met alors à la disposition de l’administration les fichiers nécessaires.

Si l’article L. 47 A précise ces trois éléments, pourquoi les remettez-vous en cause à l’alinéa 29 ? Je ne comprends pas ce que vous voulez. C’est un non-sens !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Par cohérence avec l’amendement précédent, sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En vertu de la même cohérence, défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Bref, pas de réponse !

(L’amendement n13 n’est pas adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Article 13 bis

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n202.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il a pour objet de rétablir le II de l’article 13 bis, supprimé par le Sénat. Cette disposition donne la possibilité au contribuable de choisir la dématérialisation de la notification des sommes à payer, ce qui permet bien évidemment de fluidifier les relations entre l’administration et les contribuables. Encore une fois, ce n’est pas une obligation mais une option offerte au contribuable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Elle n’a pas examiné cet amendement déposé après sa dernière réunion. Sagesse.

(L’amendement n202 est adopté.)

(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)

Article 13 ter

Mme la présidente. L’amendement n92 est rédactionnel, madame la rapporteure…

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n92, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 13 ter, amendé, est adopté.)

Article 15

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n114.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant des perquisitions fiscales.

(L’amendement n114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 15, amendé, est adopté.)

Article 16 bis

Mme la présidente. L’amendement n115 est de suppression, madame la rapporteure générale…

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En effet, madame la présidente.

(L’amendement n115, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 bis est supprimé.)

Article 16 ter

Mme la présidente. L’amendement n116 est également de suppression, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n116, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 ter est supprimé.)

Article 16 quater

Mme la présidente. L’amendement n117 est encore de suppression.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est exact, madame la présidente.

(L’amendement n117, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 quater est supprimé.)

Article 16 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n118 est toujours de suppression.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Toujours, madame la présidente.

(L’amendement n118, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 quinquies est supprimé.)

Article 18

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n212.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit de la correction d’une erreur rédactionnelle.

(L’amendement n212, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 18, amendé, est adopté.)

Article 19 bis

Mme la présidente. L’amendement n103 corrige une mention erronée, madame la rapporteure générale…

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 19 bis, amendé, est adopté.)

Article 19 ter

Mme la présidente. L’amendement n79 tend à supprimer l’article 19 ter.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.

M. Frédéric Lefebvre. Sur la lancée de ces nombreuses suppressions d’articles, je propose en effet de supprimer le 19 ter, qui est de mon point de vue d’autant plus impraticable que nous avions décidé après de nombreux débats dans cet hémicycle, et précisément parce que le dispositif est très complexe et causera de grandes difficultés à certains acteurs de l’économie du partage, de reporter l’entrée en application à 2019 tandis que le Sénat a retenu une application dès 2018.

Bref, toutes les raisons sont réunies pour supprimer l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En ce qui concerne la date d’entrée en application, le Gouvernement sera favorable à l’amendement n119 de la commission. Il est donc défavorable à celui-ci.

(L’amendement n79 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n119.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il tend à proposer que la transmission des déclarations à l’administration fiscale par les plateformes collaboratives de type Airbnb se fasse à partir de 2019 et non de 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement est favorable à cet amendement bienvenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Puisque l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber mes amendements n68 et 80, je veux dire en quelques mots que si la transmission automatique à l’administration fiscale des revenus générés sur les plateformes va sans doute dans le sens de l’Histoire, nous nous heurtons toutefois à un vrai problème de méthode. L’article 19 ter résulte d’un amendement adopté sans concertation qui pénalisera les petites plateformes, celles ne disposent pas des moyens des grosses. Surtout, cet article ne s’appliquera qu’aux acteurs franco-français. Ce n’est pas parce que l’exposé sommaire affirme que tous ceux qui tirent des revenus en France seront concernés que ce sera le cas. Premier problème : parmi les éléments à transmettre figure le numéro SIREN – système informatique du répertoire des entreprises –, qui est un identifiant réservé aux établissements français.

Bref, l’absence de réflexion globale et cohérente sur l’économie collaborative aura été un marqueur de ce quinquennat. Cette réflexion devra être menée par la prochaine majorité.

Mes amendements apportent trois modifications.

Concernant premièrement la définition, il est important de confirmer que seules seront concernées les plateformes qui permettent des transactions, ce qui est logique et devra figurer au compte rendu.

Deuxièmement, la suppression de l’alinéa 11 est une bonne chose. En effet, alors que les six alinéas précédents s’efforçaient de fixer la liste des pièces à fournir, celui-ci indique que d’autres pièces pourront être ajoutées par décret. De deux choses l’une : soit c’est la loi qui fixe cette liste, soit c’est le règlement.

Troisièmement, je suis également favorable à ce que l’on repousse l’entrée en vigueur de l’article 19 ter au 1er  janvier 2019, comme le prévoyait d’ailleurs l’amendement initial de M. Cherki. D’ici là, on pourra peut-être forger une véritable réflexion sur la régulation des plateformes et une cohérence au niveau européen.

Mme la présidente. L’adoption de l’amendement n119 ferait également tomber votre amendement n58, monsieur de Courson…

M. Charles de Courson. C’est pourquoi, si vous m’y autorisez, je le défendrai par anticipation. Il s’agit du même amendement. Je rappelle qu’au terme d’une longue discussion, nous nous étions mis d’accord pour donner deux ans aux plateformes avant de mettre le dispositif en œuvre. Le délai paraît raisonnable. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure générale et je retire l’amendement n58, qui visait lui aussi à revenir au texte qui avait fait l’objet d’un accord en première lecture à l’Assemblée nationale.

(L’amendement n119 est adopté ; en conséquence, l’amendement n68 ainsi que les amendements identiques nos 58 et 80 tombent.)

(L’article 19 ter, amendé, est adopté.)

Article 20

Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendement n14, qui tend à supprimer l’article 20.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le soutenir.

Mme Marie-Christine Dalloz. En première lecture déjà, l’article 20 nous avait interpellés. En effet, le Gouvernement propose tout à trac, en fin de mandat, de définir la notion de bien professionnel. M. de Courson parlait tout à l’heure de hold-up : ici, on se croirait plutôt au concours Lépine de la fiscalité !

Car ce que vous remettez en cause, monsieur le secrétaire d’État, c’est purement et simplement le dispositif Dutreil, et cela aura des conséquences sur la croissance externe de certaines de nos ETI et de nos PME. J’appelle votre attention sur le fait que ce signal est très défavorable aux opérations de croissance externe et à l’investissement pourtant indispensables au développement de nos entreprises. On peut toujours rêver de créer de l’emploi : s’il n’y a pas un accompagnement de ce développement en croissance externe, on continuera longtemps de rêver et de financer le chômage tout en imaginant que les ASSEDIC trouveront enfin un accord pour sortir de la convention relative à son indemnisation.

Franchement, c’est un rendez-vous manqué. Je vous alerte sincèrement sur les dégâts que cet article fera dans notre tissu économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vient un moment où il faut rétablir les vérités.

Quel est l’objet de l’article 20, madame Dalloz ? Les biens professionnels, vous le savez, ne sont pas assujettis à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Il n’est pas question de revenir sur ce point. Sont qualifiées de bien professionnel les sociétés et filiales répondant à différents critères.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le problème est justement la définition que vous établissez.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si nous avons introduit cet article, c’est parce que des petits malins – on ne peut les appeler autrement – mettent leurs biens non pas dans des filiales, mais dans des sous-filiales, c’est-à-dire des filiales de filiales.

Mme Marie-Christine Dalloz. Oh ! quel scandale !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Par ce moyen échappent à l’ISF des biens qui ne sont pas professionnels et ne seraient pas qualifiés comme tels.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ou plutôt des biens que vous allez considérer, vous, comme non professionnels…

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Pas seulement nous : la loi également. L’administration applique la loi que vous votez et rien d’autre, madame la députée.

M. Frédéric Lefebvre. En l’occurrence, vous la changez !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous la changeons en effet, parce que nous estimons que quand on place des biens non professionnels au sens de la loi dans des filiales de filiales – je ne peux pas citer de cas précis, mais sachez qu’on trouve par exemple des bateaux –…

M. Charles de Courson. Des châteaux également !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …pour les soustraire à l’ISF, ce n’est pas la justice qui commande. Tel est l’objet de l’article, et tout le reste est littérature !

M. Romain Colas. Excellent !

(L’amendement n14 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n120 qui fait l’objet d’un sous-amendement n216.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n216 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n120.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit de préciser la portée de l’expression « détenue directement ou directement » en retenant la rédaction suivante : « dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaires à l’activité de celle-ci ».

Pour en revenir à ce que je disais et pour enfoncer encore un peu le clou, madame Dalloz, cet article ne m’est pas arrivé comme cela, un matin, en me rasant devant la glace : il est venu de l’expérience. Et je ne regrette qu’une chose, c’est qu’il ne soit pas rétroactif !

M. Romain Colas. Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce serait en contradiction totale avec les principes du droit fiscal !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Favorable.

(Le sous-amendement n216 est adopté.)

(L’amendement n120, sous-amendé, est adopté.)

(L’article 20, amendé, est adopté.)

Article 20 bis

(L’article 20 bis est adopté.)

Article 20 ter

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n121, qui tend à supprimer l’article 20 ter.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement vise en effet à supprimer un article, introduit par le Sénat, visant à permettre un aménagement du paiement de l’ISF en cas de cession de biens professionnels.

(L’amendement n121, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 20 ter est supprimé.)

Article 20 quater

Mme la présidente. L’amendement n122 est également de suppression.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il s’agit en effet de supprimer un article introduit par le Sénat et relatif au paiement de l’ISF.

(L’amendement n122, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 20 quater est supprimé.)

Article 21

Mme la présidente. La parole est à M. Luc Belot, inscrit sur l’article.

M. Luc Belot. Nous avons eu en fin de semaine dernière, avec Mme la rapporteure générale, les membres de la commission et le Gouvernement, de nombreuses discussions que j’ai trouvées particulièrement pertinentes à propos de l’amendement de Romain Colas,

Je n’ai pas voulu revenir sur la question des actions gratuites dans le cadre de cette discussion, mais il s’est produit une incompréhension extrêmement dommageable, notamment en ce qui concerne les taux.

Ces discussions, ainsi que l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure générale, nous ont donné l’occasion de comprendre un certain nombre d’éléments. Nous avons ainsi appris que pour les TPE et PME qui n’ont pas distribué de dividendes, le compte est maintenu à zéro. Soit, mais pour celles qui ont distribué des dividendes, le montant est limité à 9 000 euros par an. Cela entraîne de nombreuses difficultés car le plafond étant fixé à 37 000 euros sur quatre ans, de nombreuses start-up se trouvent concernées. Pour celles-ci, particulièrement celles qui sont en forte croissance, ce sont des éléments extrêmement importants.

Je voudrais dire, à l’occasion de cette intervention sur l’article 21, que nous devons garder à l’esprit une chose. La semaine dernière, j’avais déposé des sous-amendements pour que ces entreprises bénéficient du taux de 20 %, et non de celui de 30 % qui a été voté in fine, et au cours de notre discussion à propos du seuil de 300 000 euros, il n’en a pas été tenu compte parce que les arguments des uns et des autres allaient dans le sens du maintien à zéro du compte. Or cela n’est vrai que si elles ne distribuent pas plus de 9 000 euros de dividendes par an, plafond très rapidement atteint.

Cela crée une véritable difficulté pour ces entreprises. J’aimerais, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, que l’on tienne compte de cette réalité et des besoins spécifiques de ces entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n81, qui tend à supprimer l’article 21.

M. Frédéric Lefebvre. Monsieur le secrétaire d’État, voici l’exemple parfait d’une bonne idée proposée par les acteurs de terrain mais qui, après les discussions, les arbitrages, les retours en arrière et les changements de braquet, devient une usine à gaz qui ira à l’encontre de l’intérêt des acteurs que nous étions censés défendre au départ.

Le compte PME innovation est défendu par de nombreux acteurs. Or nous le savons, nous avons un vrai problème en France, c’est évident dans la circonscription qui est la mienne mais également par rapport à nos voisins anglais, nous manquons de business angels. Nous avons voulu le compenser avec un dispositif très français, la Banque publique d’investissement, qui a certes beaucoup de qualités mais à qui il manque le dynamisme de ces acteurs dans les autres pays.

À force de fixer des plafonds et des critères, on se retrouve avec un dispositif qui va jouer contre l’intérêt du secteur. C’est la raison pour laquelle, avec beaucoup de regrets parce qu’il s’agissait d’une très bonne idée au départ, venant des acteurs de terrain, j’en demande aujourd’hui la suppression pure et simple. Cela causerait plus de dégâts de maintenir ce dispositif tel qu’il a été modifié que de le supprimer, en vue de le reprendre à zéro et de le retravailler.

C’est à regret que je propose cet amendement de suppression de l’article, mais je crois malheureusement que cela est raisonnable, compte tenu du bricolage qui résulterait si nous votions le texte en l’état, comme l’a très bien dit Luc Belot à propos de la distribution des actions gratuites. Nous irions à l’encontre de l’intérêt des start-up, de l’innovation et des acteurs particulièrement dynamiques de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Évidemment défavorable.

(L’amendement n81 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n123 rectifié.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement vise à restaurer le texte que nous avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment le mode de calcul de l’imputation des plus-values et des moins-values sur les titres logés dans le compte PME innovation, l’idée étant d’imputer les moins-values sur les plus-values les plus anciennes, ce qui donne une règle de calcul assez simple, en lieu et place d’un patchwork qui serait plus difficile à identifier. Je vous propose de revenir à cette disposition.

(L’amendement n123 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n3.

Mme Véronique Louwagie. D’une manière générale, on peut se satisfaire de la création d’un dispositif de cette nature parce que nous avons un vrai souci en France où il nous faut en effet encourager le financement des PME, en particulier par ces investisseurs providentiels dits business angels.

Ce que l’on peut regretter, c’est que le Gouvernement ait transformé le compte entrepreneur-investisseur en un compte PME innovation et que cette transformation ait fortement réduit l’ambition de ce nouvel outil.

Nous vous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction initiale telle qu’elle avait été annoncée par le Premier ministre en mars dernier.

Aujourd’hui, vous excluez de facto du dispositif tous les investisseurs ou business angels existants au travers d’un certain nombre de critères de détention, notamment celui lié au pourcentage des droits de vote dans l’entreprise concernée par les titres.

Vous supprimez une souplesse qui était attendue en matière de fiscalité du patrimoine, à savoir la prolongation de l’exonération en cas de réemploi, et vous durcissez considérablement, en les complexifiant à outrance, les conditions de réinvestissement, notamment en fixant un certain nombre de règles comme celle qui prévoit que le réinvestissement à partir d’un compte PME innovation ne sera possible que dans des sociétés dans lesquelles le titulaire du compte a occupé des fonctions de direction.

Tous ces éléments montrent que nous sommes en train de créer un énième dispositif fiscal qui perde beaucoup de son attrait, risque de devenir complexe et presque inopérant, et en tout cas ne réponde plus à vos objectifs, qui étaient vertueux.

C’est pourquoi nous vous proposons de le réécrire pour en faire un outil simple, universel et efficace, capable de soutenir véritablement l’investissement à long terme et le réinvestissement.

(L’amendement n3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n225.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Par cet amendement, le Gouvernement vous propose tout d’abord de revenir au texte initial en restaurant les seuils de détention de 25 % à l’alinéa 34 et de 10 % aux alinéas 35, 36 et 38.

Le Gouvernement vous propose également de prendre en compte les pactes d’actionnaires, conformément à un amendement qui avait été adopté, à condition toutefois que ces pactes d’actionnaires portent sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les tires font l’objet du pacte et que chaque signataire du pacte détienne au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Le Gouvernement estime que c’est un compromis et pourrait, si ces conditions paraissent un peu trop strictes à certains, accepter qu’elles soient modifiées par un sous-amendement. Si le seuil de 5 % paraît rédhibitoire à un certain nombre de parlementaires, le Gouvernement est ouvert à l’idée de le revoir. Éventuellement, après que la discussion aura eu lieu, nous demanderons une courte suspension de séance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En première lecture, nous avons créé le compte PME innovation. De quoi s’agit-il ? D’abord, vous détenez des titres initiaux. Ensuite, vous les vendez en réalisant une plus-value. Si vous logez la plus-value dans le compte PME innovation, vous ne payez pas d’impôt sur cette plus-value pendant deux ans, pour peu que vous la réinvestissiez dans un certain nombre de PME. Pour que les titres soient éligibles à ce réinvestissement, il faut que vous déteniez soit 25 % des droits de vote, soit 10 % si vous avez été salarié ou dirigeant pendant deux ans dans ces sociétés.

Le Sénat a proposé et voté l’abaissement du pourcentage des droits de vote de 25 % à 10 %, et 10 % à 5 % si vous avez été salarié ou dirigeant pendant deux ans.

Il est vrai qu’en commission des finances, nous avions estimé que le seuil de 25 % était un peu élevé.

Mme Véronique Louwagie. Il est limitatif en effet !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Dans la mesure où il existe en la matière très peu de statistiques susceptibles d’étayer nos arguments et même d’alimenter notre réflexion, il a été difficile de progresser.

Vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, de revenir aux taux de 25 % et 10 % – tout en indiquant que vous êtes ouvert – et surtout vous introduisez les pactes d’actionnaires. C’est l’une des avancées importantes qui avaient été demandées. Un pacte d’actionnaires, cela peut être très large et je comprends que vous en ayez proposé une définition plus précise.

Madame la présidente, peut-être serait-il opportun que vous nous accordiez une courte suspension de séance.

Mme la présidente. Je vous propose, madame la rapporteure générale, puisqu’il est vingt heures, de vous accorder une suspension d’une heure trente. (Sourires.) Vous reprendrez cette discussion à vingt et une heures trente, ce qui vous laissera le temps de faire le point.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je vous remercie, madame la présidente.

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly