| ART. 38 | N°II-1086 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-1086
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 128, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À la première phrase du a du 6° de l’article 1605 bis, la référence « 1681 ter B » est remplacée par la référence : « 1681 ter ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.