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ART. 29 | N°II-1132 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1132
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 | 0 |
Protection maladie | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 0 |
SOLDE | 10 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec l’amendement du Gouvernement instituant un dispositif d’indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés, le présent amendement vise à majorer les crédits de la mission « Santé » afin de financer la première année de mise en œuvre de ce dispositif d’indemnisation qui sera adossé à l’ONIAM.