| ART. 38 | N°II-1142 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-1142 (Rect)
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 323 (Rect) de M. Le Fur
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 E du code général des impôts ne peut être utilisé par l’employeur dans le cadre des négociations salariales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d'inscrire explicitement dans la loi l'interdiction faite aux employeurs d'utiliser le taux de prélèvement à la source dans le cadre des négociations salariales.