| ART. 47 | N°II-1150 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-1150
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 1147 de M. Dominique Lefebvre
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mars »
le mot
« juillet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer par deux fois au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« avant-dernière ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à permettre la prise en compte du crédit d'impôt après la déclaration des revenus de l'année n - 1 et par conséquent à permettre le calcul d'un accompte de 50% du montant desdits avantage accordé lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente.