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APRÈS ART. 55 | N°II-312 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-312
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Égalité des territoires et logement »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.