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ART. 60N°II-580

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-580

présenté par

Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Fourage

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ARTICLE 60

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« régions et le Département de Mayotte »,

le mot :

« départements ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la région ou dans le Département de Mayotte »,

les mots :

« le département ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à confier aux préfets de département la gestion de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local destinée aux communes rurales.

Ceux-ci ont une relation de proximité avec les élus des territoires concernés et représentent d'ores et déjà l’État au titre des contrats de ruralité conclus avec les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ou les établissements publics de coopération intercommunale.