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ART. 59N°II-601

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-601

présenté par

M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et Mme Pires Beaune

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ARTICLE 59

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dont l’objet était de permettre la publication, sous un format exploitable, de l’ensemble des données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales et, de manière plus générale, à l’appréhension des transferts financiers avec l’État.

Si les données publiées ont été fortement enrichies à la suite de l’adoption de cet article, certaines données relatives aux critères retenus pour le calcul des dotations restent manquantes. À titre d’exemple, les données individuelles des critères retenus pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) dont bénéficient les communes éligibles ne sont pas disponibles.