Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 52 | N°II-CD8 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CD8
présenté par
Mme Abeille |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 », sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation des produits phytosanitaires pour diminuer les pollutions des eaux.
Le présent amendement vise ainsi à l’étendre à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais minéraux, (c’est-à-dire de synthèse, contrairement aux engrais organiques) en témoigne les différents épisodes d’algues vertes.
La France a été condamnée à plusieurs reprises par les instances européennes pour non-respect de la directive cadre sur l’eau et la bonne application de la directive nitrate.