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APRÈS ART. 52N°II-CD8

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CD8

présenté par

Mme Abeille

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 », sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation des produits phytosanitaires pour diminuer les pollutions des eaux.

Le présent amendement vise ainsi à l’étendre à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais minéraux, (c’est-à-dire de synthèse, contrairement aux engrais organiques) en témoigne les différents épisodes d’algues vertes.

La France a été condamnée à plusieurs reprises par les instances européennes pour non-respect de la directive cadre sur l’eau et la bonne application de la directive nitrate.