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ART. 29N°II-CE4

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE4

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières4 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture04 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 4 000 0004 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le budget pour 2017 prévoit de reconduire à l’identique les crédits dédiés à l’aide aux agriculteurs en difficulté, alors qu’une crise sans précédent touche la quasi totalité des exploitants agricoles en 2016 et que des moyens importants devront être dégagés pour sauver les exploitations qui peuvent l’être lors de la prochaine année de production. 

Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé un « Pacte de consolidation et de financement des exploitations agricoles » le 4 octobre dernier. Force est de constater que le budget prévu est en décalage avec les annonces faites. Il faudrait, au bas mot, abonder de 4 millions d’euros de plus l’action n°22 d’aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. En effet, le soutien aux agriculteurs ne peut se limiter à la garantie de prêts par la BPI pour compenser leur manque de trésorerie.

L’objet de cet amendement est donc de rehausser les crédits alloués à cette action au niveau de ceux budgétés en 2012.