| ART. 29 | N°II-CE7 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CE7
présenté par
| M. Herth |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créditer de 10 M€ l’action 13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de financer la mise aux normes des bâtiments d’élevage.
L’état de la consommation actuelle des aides à la mise en œuvre des bâtiments d’élevage ne reflète en effet pas la réalité de la consommation qui sera in fine constatée sur la consommation réelle des fonds, du fait de la complexité de l’attribution des conditions d’accès à ces crédits.