| APRÈS ART. 50 | N°II-CF230 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF230
présenté par
| M. Wauquiez et M. Chartier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
I. – L’article 1599 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Une fraction égale à 2,8 % de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 256.
« Les modalités de répartition entre régions de l’imposition mentionnée à l’article 256 sont fixées par décret. »
III. – Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2018.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la minoration de la dotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé a pour objet d’affecter aux régions une fraction de TVA en lieu et place des dotations qu’elles perçoivent actuellement, notamment la dotation globale de fonctionnement, suite aux annonces du Premier Ministre le 29 septembre dernier.