| ART. 51 | N°II-CF367 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CF367
présenté par
| M. Dominique Lefebvre |
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ARTICLE 51
I. – Après les mots : « particuliers employeurs », supprimer la fin de l’alinéa 21.
II. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas »
les mots :
« le plafond mentionné au deuxième alinéa ».
III. – Supprimer les alinéas 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des ressources affectées au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise, aujourd’hui fixé à 56 M€. Ainsi l’ensemble des frais de formation acquittés par les chefs d’entreprises artisanales seront affectés à ce fonds, comme il en retourne pour les autres fonds d’assurance formation.