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ART. 29 | N°II-128 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-128
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Aide économique et financière au développement | 0 | 22 000 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 14 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 36 000 000 |
SOLDE | -36 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 36 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 22 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement ».
- 14 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Cette diminution est permise par une révision à la baisse des dépenses d’aide-projet, ces dépenses discrétionnaires faisant l’objet de sous-exécutions récurrentes.