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ART. 29N°II-128

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-128

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement022 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement014 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 036 000 000
SOLDE -36 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 36 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 22 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement ».

- 14 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Cette diminution est permise par une révision à la baisse des dépenses d’aide-projet, ces dépenses discrétionnaires faisant l’objet de sous-exécutions récurrentes.