| APRÈS ART. 54 | N°116 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Gibbes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement statistique dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réaliser un état des lieux précis de la collecte et du traitement statistique dans les Outre-mer afin de renforcer la connaissance de la réalité économique et sociale de ces territoires. L’élaboration et le suivi des futurs plans de convergence ne peuvent être efficaces sans indicateur fiable actualisé.