| ART. 5 BIS | N°118 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Gibbes |
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les contrats de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l’État en tenant compte... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut particulier des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie leur confère un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État. Cet amendement propose donc de laisser aux collectivités l’initiative d’élaborer un contrat de convergence pour leur territoire.