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| ART. 44 | N°318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement ne souhaite pas élargir une nouvelle fois le bénéfice des avantages fiscaux pour certaines catégories de logement, moins de deux ans après une réforme importante. Il demande en conséquence la suppression de cet article.