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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 47N°320

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°320

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 47

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement demande la suppression de cet article contraire aux engagements internationaux de la France.