| APRÈS ART. 3 | N°7 |
DÉFIBRILLATEUR CARDIAQUE - (N° 4073)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Decool |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123‑5.–Les immeubles collectifs à usage principal d’habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Conseil d’État sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
70 % des arrêts cardiaques ont lieu au domicile, d’où la pertinence de pouvoir disposer d’un défibrillateur dans des immeubles d’une certaine capacité.