| APRÈS ART. UNIQUE | N°AS29 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4118)
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d’État s’assure de la pluralité des opinions délivrés par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l’avortement provoqué, eu égard au respect de l’article premier de la présente loi, qui assure le respect de la dignité humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un décret en Conseil d’État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles, il doit s’assurer que les numéros verts informant les femmes des dangers qu’elles encourent face à l’avortement puissent être à leur service.