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Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mmes Catherine COUTELLE, Catherine LEMORTON et Maud OLIVIER et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118, déposée le 12 octobre 2016 (mis en ligne le 14 octobre 2016 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 7 novembre 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4245
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Coutelle rapporteure le 16 novembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4118

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 novembre 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 4245 déposé le 23 novembre 2016 (mis en ligne le 28 novembre 2016 à 16 heures 05) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 novembre 2016 à 13 heures 05)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 24 novembre 2016 à 13 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 1er décembre 2016
2e séance du jeudi 1er décembre 2016

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016 , TA n° 848

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 174, déposée le 1er décembre 2016.
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Stéphanie Riocreux rapporteure le 16 novembre 2016
Rapport n° 183 déposé le 6 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 184 (2016-2017) déposé le 6 décembre 2016

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Mercier rapporteur pour avis le 23 novembre 2016
Avis n° 195 déposé le 7 décembre 2016 par M. Michel Mercier

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Chantal Jouanno rapporteure le 1er décembre 2016
Rapport d'information n° 172 déposé le 1er décembre 2016 par Mme Chantal Jouanno

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2016 , TA n° 33

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Catherine Coutelle rapporteure le 24 janvier 2017 et Stéphanie Riocreux rapporteure le 24 janvier 2017
Rapport déposé le 24 janvier 2017 par Mme Catherine Coutelle rapporteure, mis en ligne le 26 janvier 2017 à 15 heures 45, sous le n° 4396 à l'Assemblée nationale et par Mme Stéphanie Riocreux rapporteure, sous le n° 321 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4290, déposée le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 13 décembre 2016 à 16 heures 45).
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4400
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4290

Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 janvier 2017 à 9 heures 15
Rapport n° 4400 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 18 heures 35) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 16 heures)
Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 26 janvier 2017

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017 , TA n° 896

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 340, déposée le 26 janvier 2017.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 374 déposé le 8 février 2017 :
Texte de la commission n° 375 (2016-2017) déposé le 8 février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 février 2017
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017 , TA n° 83

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 janvier 2017, TA n° 896
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 4479 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 15 février 2017 à 19 heures 10) par Mme Catherine Coutelle

Discussion en séance publique
séance du jeudi 16 février 2017

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 919

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 20 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Disposition :

Article unique :
Lutte contre les pratiques de désinformation, notamment sur Internet, induisant intentionnellement en erreur ou exerçant une pression psychologique sur les femmes et leur entourage en matière d'IVG.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de la proposition de loi 23 novembre 2016
Rapport n° 4245 de Mme Catherine Coutelle (Socialiste, écologiste et républicain, Vienne)


La commission des affaires sociales a adopté un amendement de Mme Catherine Coutelle proposant une nouvelle rédaction de l'article. La discussion en séance portera sur le texte (n° 4245-a0) adopté par la commission


Voir le compte rendu (n° 16) de la commission.


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