| ART. 33 SEPTIES AA | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 33 SEPTIES AA
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« respectent les missions du service d’intérêt économique général définies »
les mots :
« font partie du service d’intérêt général défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.