| ART. 12 TER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Carpentier et Mme Hobert |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« complémentaires »
le mot :
« différentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
Il convient de préciser dans la loi que le service civique est clairement « différent » d’un emploi ou d’un stage, et pas seulement « complémentaire ».