| ART. 39 | N°267 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de défendre leur mémoire »
les mots :
« , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir la possibilité d'agir en justice en matière d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration, et de négationnisme, que l'Assemblée nationale avait accordé en première lecture aux associations de lutte contre les discriminations.
En effet, il existe un lien évident entre la contestation ou l'apologie des crimes du passé, d'une part, et la légitimation de pratiques discriminatoires actuelles, d'autre part.