| ART. 47 | N°272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 47
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le droit pour tout enfant de fréquenter la cantine de son établissement scolaire dès lors qu’un tel service existe.