| ART. 7 | N°AC58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC58
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’utilisation et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette utilisation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.