| ART. 7 | N°AC61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC61
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer la transmission de tous les contrats à la DNCG, afin d’en permettre le contrôle.