| ART. 4 | N°AS13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en urgence »
les mots :
« dans des situations d’urgence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque la situation le justifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.