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Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
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Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé publiée au Journal Officiel du 24 février 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé , n° 12, déposé le 5 octobre 2016 et renvoyé à la commission des affaires sociales . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 5 octobre 2016. Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Barbier rapporteur le 28 septembre 2016 Rapport n° 55 déposé le 19 octobre 2016 : Texte de la commission n° 57 (2016-2017) déposé le 19 octobre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 octobre 2016 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2016 , TA n° 10 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, n° 4178, déposé le 28 octobre 2016 (mis en ligne le 3 novembre 2016 à 10 heures 45).et renvoyé à la commission des affaires sociales Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4222 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Touraine rapporteur le 8 novembre 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4178 Désignation du rapporteur au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 14 heures 30 Examen au cours de la réunion du 16 novembre 2016 à 9 heures 30 Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 22 novembre 2016 à 14 heures 30 Rapport n° 4222 déposé le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 18 novembre 2016 à 16 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 18 heures 30) Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 18 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016 , TA n° 834 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, n° 134, déposé le 23 novembre 2016.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Louis Touraine rapporteur le 17 janvier 2017 et Gilbert Barbier rapporteur le 17 janvier 2017 - Rapport déposé le 17 janvier 2017 par M. Jean-Louis Touraine rapporteur, mis en ligne le 23 janvier 2017 à 19 heures 45, sous le n° 4380 à l'Assemblée nationale et par M. Gilbert Barbier rapporteur, sous le n° 304 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 19 janvier 2017 à 16 heures) , n° 305 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017 , TA n° 894 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 février 2017 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2017 , TA n° 84 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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