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Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé , n° 12, déposé le 5 octobre 2016
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 5 octobre 2016.

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Barbier rapporteur le 28 septembre 2016
Rapport n° 55 déposé le 19 octobre 2016 :
Texte de la commission n° 57 (2016-2017) déposé le 19 octobre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 octobre 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2016 , TA n° 10

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, n° 4178, déposé le 28 octobre 2016 (mis en ligne le 3 novembre 2016 à 10 heures 45).
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4222
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Touraine rapporteur le 8 novembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4178

Désignation du rapporteur au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 14 heures 30
Examen au cours de la réunion du 16 novembre 2016 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 22 novembre 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 4222 déposé le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 18 novembre 2016 à 16 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 18 heures 30)
Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 22 novembre 2016

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016 , TA n° 834

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, n° 134, déposé le 23 novembre 2016.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Louis Touraine rapporteur le 17 janvier 2017 et Gilbert Barbier rapporteur le 17 janvier 2017
- Rapport déposé le 17 janvier 2017 par M. Jean-Louis Touraine rapporteur, mis en ligne le 23 janvier 2017 à 19 heures 45, sous le n° 4380 à l'Assemblée nationale et par M. Gilbert Barbier rapporteur, sous le n° 304 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 19 janvier 2017 à 16 heures) , n° 305 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 26 janvier 2017
2e séance du jeudi 26 janvier 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017 , TA n° 894

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 février 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2017 , TA n° 84


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.

Ce projet de loi comporte les mesures suivantes :

- L'article 1er ratifie l'ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui comporte des mesures visant à alléger la charge de travail administratif de l'ANSM, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire ;

- L'article 2 propose d'expérimenter, pour une durée de 3 ans, une déclaration, par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, à un organisme désigné par décret en Conseil d'État, agissant en qualité de tiers de confiance. Cette déclaration porte sur les quantités de médicaments et produits acquis au prix mentionné au 1° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 162-38 du même code et qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. Cette expérimentation a été, pour partie, annoncée lors du lancement du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) par la ministre des affaires sociales et de la santé le 11 avril 2016.

- Enfin, l'article 3 a pour objet de transposer la directive UE/ 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés équivalentes à celles de la directive 2004/23/CE. Cette directive encadre les conditions de l'importation par les Etats-membres de l'Union européenne de tissus et de cellules en provenance des pays tiers.


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