| ART. 4 | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Au 1° du VI de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.