| ART. 2 | N°AS19 |
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
SOUS-AMENDEMENT N°AS19
présenté par
| Mme Lemorton |
à l'amendement n° AS|12 (Rect) de M. Touraine
----------
ARTICLE 2
Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’organisme prévu à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Confier cette responsabilité à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou à la Caisse des Dépôts et Consignations n’est pas une réponse adaptée puisque l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est déjà en charge de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement.