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ART. 3 | N°AS23 |
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« expliquant qu’un »
les mots :
« pour lesquels un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel