| ART. 3 | N°AS24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« refusé »,
insérer les mots :
« de délivrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel