| ART. 3 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’activité, la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de »
les mots :
« l’activité des établissements, organismes ou personnes physiques mentionnés au premier alinéa du présent II et la catégorie des tissus et de leurs dérivés ou des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel