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ART. 3 | N°AS26 |
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque ces éléments ou produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel