Substituer à l’alinéa 24 l’alinéa suivant :

« Le second alinéa de l’article L. 1221‑12 est ainsi rédigé :

« L’importation ou l’exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l’article L. 1245‑5‑1. »