| ART. 3 | N°AS30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Adopté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« pour cette même finalité »
les mots :
« aux mêmes fins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.