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ART. 3 | N°AS31 |
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après les mots :
« humain à »,
insérer les mots :
« un établissement agréé dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.