Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°AS32 |
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Touraine, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« un établissement agréé dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.