| ART. 2 | N°AS38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° AS|12 (Rect) de M. Touraine
----------
ARTICLE 2
Au huitième alinéa, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’amendement de réécriture du député TOURAINE.