| ART. 2 | N°AS39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS39
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° AS|12 (Rect) de M. Touraine
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ARTICLE 2
Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le tiers de confiance.