Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°AS41 |
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
SOUS-AMENDEMENT N°AS41
présenté par
M. Vercamer |
à l'amendement n° AS|12 (Rect) de M. Touraine
----------
ARTICLE 2
Substituer au neuvième alinéa l’alinéa suivant :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour la réalisation de ses missions visées à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État détermine le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’accès et l’exploitation des données sont réservés à l’ANSM.