| ART. 2 | N°AS43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS43
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° AS|12 (Rect) de M. Touraine
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ARTICLE 2
Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« l’accès et l’exploitation des données recueillies, conformément au présent article, sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli au sous-amendement précédent.