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ART. 2N°AS5

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS5

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »

les mots :

« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation est conduite dans un souci de santé publique, ainsi il est souhaitable que l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, auprès duquel les grossistes répartiteurs déclareront les quantités de médicaments et produits exportés, soit lui-même un organisme opérant dans le champ de la santé publique. Il apparait au regard de ces exigences que l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé soit l’organisme indiqué pour remplir cette mission.