| ART. 2 | N°AS7 |
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’encadrer l’utilisation des données déclarées par les grossistes répartiteurs, en réservant leur accès et leur exploitation à l’ANSM dans le cadre de ses missions de santé publique.