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ART. 36 OCTIESN°127

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°127

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 36 OCTIES

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les élèves accomplissent, au cours de leur formation initiale, un stage en entreprise d’une durée continue d’au moins un mois. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à instaurer un stage obligatoire en entreprise d’au moins un mois pour tous les élèves de l’ENA.