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ART. 14 BIS | N°355 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Dhuicq |
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.