| ART. 41 | N°371 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 41
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , une religion déterminée »
les mots :
« ou une religion »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, consécutif à une recommandation du Défenseur des droits, vise à éviter une interprétation restrictive par le juge de la notion de « religion déterminée ». Dès lors qu'il convient de combattre tout autant les discriminations qui pourraient se fonder sur de simples croyances ne constituant pas forcément une « religion déterminée », il est suggéré d'éliminer cette précision potentiellement malvenue.